Conditions Générales

Particuliers

    PARTIE A : CONTEXTE

    1. NOTRE RELATION AVEC VOUS

    1.1 La Convention relative aux relations d’Ebury (la « Convention ») contient les termes et conditions régissant la relation entre la personne (agissant hors du cadre de ses activités ou de sa profession) désignée dans le Formulaire de Souscription (le « Client », « vous », « votre ») et Ebury Partners UK Limited (« Ebury », « nous », « notre ») et s’appliquant à certains de nos produits et services. Lesdits produits et services vous permettent :

    1.1.1 de transférer des fonds sur un compte  ;

    1.1.2 d’effectuer des paiements à destination d’un ou plusieurs Bénéficiaires désignés par vos soins ; et

    1.1.3 d’exécuter des transactions en devises étrangères (notamment des opérations au comptant et des contrats à terme),
    ensemble, les « Services ».

    Les Conditions Générales établies dans ce document (Les « Conditions Générales ») sont les seules conditions qui constitue l’accord. Nous vous communiquerons des termes et conditions distincts pour tous services ne relevant pas du champ d’application de la Convention.

    1.2 Nous vous recommandons de conserver une copie de tous les documents constituant la Convention. Si vous souhaitez une copie d’un des documents, vous pouvez nous contacter (en utilisant les coordonnées figurant à l’Article 11.1). Vous pouvez également trouver une copie de la dernière version des présents termes et conditions sur notre site Internet.

    1.3 Pendant que la présente Convention est en vigueur, nous vous fournirons une copie de cette Convention sur demande.

    1.4 Ces Conditions sont divisées en quatre parties distinctes :

    1.4.1 La Partie A prévoit les termes et conditions régissant notre relation avec vous ;

    1.4.2 La Partie B prévoit les termes spécifiques régissant votre Compte de Monnaie Electronique ouvert dans nos livres (et tout Ordre que vous pouvez passer au moyen dudit Compte de Monnaie Electronique) ;

    1.4.3 La Partie C prévoit les termes spécifiques régissant les Services de Change que nous fournissons, notamment les Transactions au Comptant et les Contrats à Terme ; et

    1.4.4 La Partie D prévoit certaines informations générales et autres conditions importantes régissant la Convention.

    2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

    2.1 Lorsque les termes figurant ci-après portent une majuscule dans les présentes Conditions, ils ont le sens suivant :

    2.1.1 « Appel de Marge » désigne toute demande, communiquée par nos soins, de toute somme que nous considérons nécessaire aux fins de maintenir le montant de Marge par rapport à la valeur de la Devise d’Achat.

    2.1.2 « Bénéficiaire » désigne vous-même ou tout autre tiers bénéficiaire que vous désignez dans votre Ordre.

    2.1.3 « Cas de Force Majeure » désigne tout évènement résultant de circonstances anormales et imprévisibles en dehors du contrôle d’une partie, les conséquences desquelles auront été insurmontables malgré tous les efforts contraires, et qui peuvent comprendre toute action ou omission de tout gouvernement, autorité administrative ou autre autorité compétente, toute interruption, défaillance ou défaut ou toute défectuosité de nos connexions Internet et téléphoniques ou autres services de communication.

    2.1.4 « Compte Bénéficiaire » désigne le compte bancaire vers lequel vous transférez des fonds.

    2.1.5 « Compte Désigné » désigne le compte bancaire d’Ebury précisé par nos soins dans la Confirmation d’Instruction de Paiement.

    2.1.6 « Compte de Monnaie Electronique » désigne le compte de monnaie électronique que nous mettons à votre disposition et qui sera utilisé et fonctionnera conformément aux présentes Conditions.

    2.1.7 « Confirmation d’Instruction de Paiement » désigne le courriel que nous vous enverrons aux fins de confirmer le Montant du Paiement et le Compte Bénéficiaire.

    2.1.8 « Contrat à Terme » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons, à une date spécifique ou dans un intervalle de dates futures, d’échanger des devises à un taux de change convenu et à une date déterminée, aux fins de faciliter le paiement de biens identifiés, services ou investissements directs.

    2.1.9 « Contrat au Comptant » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons d’échanger des devises à un taux convenu et dans un délai de 48 heures à compter de la conclusion du contrat.

    2.1.10 « Date d’Entrée en Vigueur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.

    2.1.11 « Date de Livraison » désigne le Jour Ouvré durant lequel nous transférerons les fonds sur le Compte Bénéficiaire.

    2.1.12 « Devise d’Achat » désigne la devise que vous nous achèterez.

    2.1.13 « Devise de Vente » désigne la devise que nous vous vendrons.

    2.1.14 « EEE » désigne l’Espace Économique Européen.

    2.1.15 « EMR » désigne les Electronic Money Regulations 2011 (telles que modifiés de temps en temps).

    2.1.16 « Formulaire de Souscription » désigne la Section 1 du Formulaire de Souscription, tous termes et conditions supplémentaires et toute autre information communiquée par vous dans celle-ci.

    2.1.17 « Insolvable » signifie que vous ou toute autre personne prend (ou menace de prendre) une quelconque mesure en relation avec ce qui suit :

    (a) votre faillite (y compris si une demande d’ouverture de procédure de faillite a été engagée contre vous ou par vos soins) ;

    (b) la réalisation d’une quelconque composition, conciliation, cession ou aménagement de créances avec l’un de vos créanciers ;

    (c) la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire de vos biens en vertu de la section 286 de la loi de 1986 relative à la situation d’insolvabilité (Insolvency Act 1986) ;

    (d) la désignation d’un administrateur judiciaire se rapportant à votre personne en vertu de la loi de 1983 relative à la santé mentale (Mental Health Act 1983) ;

    (e) la désignation de tout autre personne, administrateur ou gestionnaire judiciaire de l’un de vos biens ;

    (f) toute procédure analogue dans une quelconque juridiction ; ou

    (g) le fait que vous ne puissiez, ou admettiez ne plus pouvoir, vous acquitter de vos dettes à leur échéance (ou que vous soyez considéré ou déclaré dans l’incapacité de vous acquitter de vos dettes en vertu du droit applicable).

    2.1.18 « Jour Ouvré » désigne un jour où les banques sont ouvertes à Londres pour effectuer des activités bancaires.

    2.1.19 « Lois Applicables » désigne toute législation, loi, réglementation ou arrêté ou ordonnance juridiquement contraignante, telle qu’interprétée en tenant compte des politiques réglementaires, orientations ou pratiques de marché, applicable à l’une quelconque des parties ou à l’objet concerné, et en particulier (tels que modifiés de temps en temps), les EMR ; (ii) les PSR ; (iii) la UK Money Laundering Regulations 2017 ; (iv) le Proceeds of Crime Act 2002 ; le UK Terrorism Act 2000 (tel que modifié) ; et (v) les régimes de sanctions financières britanniques et internationaux.

    2.1.20 « Marge » désigne des fonds (dans toute devise que nous pourrons préciser) que nous pouvons vous demander de nous transférer à titre de sûreté pour la conclusion de tout Contrat à Terme.

    2.1.21 « Montant du Paiement » désigne le montant total que vous devez nous verser pour exécuter votre Transaction, tel que précisé dans votre Confirmation d’Instruction de Paiement.

    2.1.22 « Ordre » désigne toute information que vous pouvez nous communiquer en ce qui concerne (a) un Transfert ; ou (b) une Transaction.

    2.1.23 « Ordre Limité » désigne tout ordre d’échange de devises à un taux de change précisé et dans un intervalle de temps donné.

    2.1.24 « Paiement » désigne les fonds compensés que nous recevons de votre part dans le cadre de toute Transaction, conformément à l’Article 18.

    2.1.25 « Partie Autorisée » désigne toute personne physique identifiée comme « Partie Autorisée » dans la Partie 1 du Formulaire de Souscription.

    2.1.26 «Partie Autorisée » désigne toute personne physique désignée par tout dirigeant, associé ou autre mandant comme une « Partie Autorisée » en Section 1 du Formulaire de Souscription.

    2.1.27 « Perte(s) » signifie tout type de Perte de marché liée aux mouvements des taux de change, dommages, coûts, dettes, Pertes, réclamations, jugements, pénalités, amendes, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de comptables), coûts d’investigation, montants versés en règlement de ces actions, frais de justice et autres frais de contentieux.

    2.1.28 « PSR » désigne les Payment Services Regulations 2017 (réglementation relative aux services de paiement).

    2.1.29 « Reçu de Transaction » désigne toute confirmation que nous envoyons (par courriel), détaillant une Transaction.

    2.1.30 « Représentant d’Ebury » désigne tout représentant de nous, que vous pouvez contacter en relation des Services.

    2.1.31 « Résiliation Financière (Close Out) » désigne la résiliation d’une Transaction dans les conditions prévues à l’Article 21 ou dans une autre stipulation de la présente Convention.

    2.1.32 « Services » désigne les services de change de devises et services associés, tels que décrits à l’Article 1.1.

    2.1.33  «Société Affiliée » désigne, par rapport à une partie, chaque société qui, à la date concernée, est Contrôlée par, Contrôle ou est sous le Contrôle commun de ladite partie.

    2.1.34 « Système en Ligne » désigne la plateforme électronique et l’interface (hébergées par nos soins) par l’intermédiaire desquelles vous pouvez accéder à la plupart (mais pas la totalité) des Services.

    2.1.35 « Transaction » désigne tout Contrat au Comptant ou Contrat à Terme conclu conformément à l’Article 4.

    2.1.36 « Transfert » désigne tout transfert de fonds à un Bénéficiaire désigné par vos soins.

    2.2 Nous avons divisé les présentes Conditions en sections et inséré un certain nombre de titres dans le souci d’en faciliter la lecture. Les titres ne sauraient affecter l’interprétation des présentes Conditions.

    3. COMMENT ACCEDER NOS SERVICES

    3.1 Pour utiliser nos Services, vous devez vous inscrire pour créer un Compte de Monnaie Electronique :

    3.1.1 en utilisant notre Système en Ligne, cliquant sur « Ouvrir un Compte » et suivant les instructions ; ou

    3.1.2 en complétant un Formulaire de Souscription sur papier (que nous vous fournirons) et en signant et nous retournant la Convention.

    3.2 Lorsque vous utilisez le Système en Ligne :

    3.2.1 vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour protéger vos identifiants de connexion à votre Compte de Monnaie Electronique et ne jamais les divulguer à toute personne (Remarque. Il est conseillé de modifier régulièrement votre mot de passe (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de limiter le risque de faille de sécurité sur votre Compte d Monnaie Electronique) ;

    3.2.2 si vous avez des soupçons ou des raisons de penser que vos identifiants de connexion, votre mot de passe et les autres fonctionnalités de sécurité relatives à votre Compte de Monnaie Electronique ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans autorisation ou ont été compromis d’une quelconque autre manière, vous devez nous contacter sans délai injustifié dès que vous avez connaissance de la Perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non-autorisée, et vous devez modifier le mot de passe ; et

    3.2.3 si vous considérez qu’une autre personne a connaissance de votre mot de passe, vous devez le modifier dès que possible.

    3.2.4 En outre, en cas de soupçon de notre part par rapport à une menace de sécurité de votre compte, fraude ou tout autre événement similaire, nous vous contacterons par courriel ou par téléphone afin de confirmer si votre compte est sécurisé.

    3.3 Vous pouvez donner procuration à un tiers concernant le compte si vous avez donné de telle permission dans le Formulaire de Souscription. Vous pouvez révoquer cette procuration en nous envoyant un courriel à help@ebury.com ou en contactant votre gestionnaire de compte.

    3.4 Nous pouvons vous demander tout autre document complémentaire aux fins de respecter nos obligations envers les autorités ou pour d’autres motifs en vertu des Lois Applicables.

    4. VOTRE RELATION AVEC NOUS

    4.1 Dans la mesure permise par les Lois Applicables, la présente Convention entrera immédiatement en vigueur :

    4.1.1 lorsque vous vous inscrivez sur notre site et cliquez sur « Accepter les Conditions » ; ou

    4.1.2 si nous vous confirmons par téléphone ou par courriel la réception d’un exemplaire scanné signé de la présente Convention (si nous communiquons par téléphone ou par courriel),
    chacune de ces dates étant désignée ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur ».

    4.2 La présente Convention sera effective à la Date d’Entrée en Vigueur et continuera de produire ses effets indéfiniment, sauf en cas de résiliation par vous ou nous en vertu de l’Article 9.

    4.3 Vous devez nous informer dès que possible si l’une quelconque des informations que vous nous avez communiquées est modifiée, y compris :

    4.3.1 toute modification de nom, adresse, ou Parties Autorisées;

    4.3.2 toute modification significative de votre situation financière.

    5. VOS DECLARATIONS

    5.1 Vous nous déclarez et attestez que, à la date de la conclusion de la présente Convention (et de manière continue) :

    5.1.1 vous respecterez à tout moment les Lois Applicables et n’utiliserez pas les Services à des fins de blanchiment de capitaux, évasion fiscale ou financement du terrorisme ;

    5.1.2 vous n’utiliserez pas nos Services pour effectuer des transactions spéculatives ; et

    5.1.3 toutes les informations que vous nous communiquez (y compris dans le Formulaire de Souscription) à tout moment sont exactes, précises et exhaustives.

    6. RESPONSABILITE

    6.1 Étant donné que ces Termes s’appliquent à vous en qualité d’individu, nous ne serons pas tenus responsables des éventuelles Pertes ou des coûts de nature commerciale que vous pourriez subir (comme la Perte de profits ou d’opportunités d’affaires).

    6.2 Nous ne pouvons être tenus responsables envers vous des éventuelles Pertes que vous pourriez subir :

    6.2.1 si la Loi Applicable nous empêche de remplir l’une de nos obligations en vertu de la présente Convention ;

    6.2.2 découlant de ou en relation avec un Cas de Force Majeure  ; ou

    6.2.3 découlant ou en relation avec un Transfert ou une Transaction où nous avons agi selon vos instructions directes.

    6.3 Aucune disposition de la présente Convention n’a pour effet d’exclure ou de restreindre la responsabilité de l’une ou l’autre partie en ce qui concerne :

    6.3.1 le décès ou les dommages corporels résultant de la négligence ;

    6.3.2 la fraude, la fausse déclaration frauduleuse ou la tromperie ; ou

    6.3.3 toute autre chose qui ne peut être restreinte ou exclue en vertu des Lois Applicables.

    7. DROITS DE COMPENSATION (SET OFF)

    7.1 Dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons à tout moment procéder à la compensation des montants que vous nous devez en déduction de ce qui suit :

    7.1.1 toute dette dont nous sommes redevables à votre égard (que ce soit en vertu de la présente Convention ou autrement) si les dettes à compenser sont exprimées dans des devises différentes, nous pouvons convertir chaque dette au taux du marché aux fins de la compensation ; et/ou

    7.1.2 Tout montant qui vous est attribué au moment considéré et détenu dans le Compte de Monnaie Electronique.

    7.2 Tous les montants qui nous sont dus en vertu du présent Article 7 doivent nous être payés intégralement et vous ne serez en mesure de déduire ou de retenir que les montants soumis à l’impôt, tel que requis par les Lois Applicables.

    7.3 Si un paiement reste impayé depuis plus de sept (7) jours, vous devrez payer des intérêts sur le montant impayé au taux de 2% en sus du taux de base de Barclays Bank PLC (ou tout autre taux successeur) applicable à tout moment dans la mesure permise par les Lois Applicables. Lesdits intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, et jusqu’au paiement effectif du montant restant dû.

    7.4 Si un montant demeure impayé, dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons prendre des mesures de recouvrement de créances, y compris de mandater une agence de recouvrement de créances ou tout autre tiers afin de nous aider à recouvrer les montants que vous nous devez.

    8. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

    8.1 Le cas échéant, nous pourrons avoir besoin de modifier les termes de la présente Convention. Nous pouvons anticiper certaines des raisons pour lesquelles nous considérons qu’il faut apporter de telles modifications, et celles-ci figurent ci-après, mais nous pourrons également modifier à l’avenir la présente Convention pour d’autres raisons, dans la mesure permise par les Lois Applicables.

    8.2 Dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons modifier la présente Convention pour toute raison (y compris les raisons suivantes), dans la mesure où ladite modification constitue une réponse raisonnable et proportionnée à un changement nous affectant :

    8.2.1 en raison d’une modification apportée aux Lois Applicables, par exemple, nous pourrions devoir modifier nos procédures pour sauvegarder votre Compte de Monnaie Electronique afin de se conformer à des nouvelles exigences plus élevées imposées par la loi ;

    8.2.2 si la modification vous est favorable, par exemple en cas d’introduction de nouveaux produits ou services ou d’amélioration des produits ou services existants ;

    8.2.3 afin de refléter tout changement de nos coûts de fonctionnement de votre Compte de Monnaie Electronique ou de fourniture des services associés, par exemple en introduisant de nouveaux frais ;

    8.2.4 en réponse aux possibles risques de sécurité liés à votre Compte de Monnaie Electronique, par exemple en modifiant les mesures de sécurité que vous devez prendre pour accéder à votre Compte ou pour envoyer un Ordre ; ou

    8.2.5 pour répondre à tout autre changement nous affectant, s’il est adéquat de vous transférer les effets dudit changement, par exemple pour refléter l’évolution des paiements numériques.

    8.3 Dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons modifier la présente Convention pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre à tout changement chez nos concurrents affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos services.

    8.4 Nous vous notifierons de toute modification de la présente Convention par écrit (par courrier ou courriel). La modification proposée entrera en vigueur automatiquement à la date indiquée dans notre notification, ladite date devant être au moins deux (2) mois après la date de réception de notre notification.

    8.5 Vous pouvez nous informer à l’adresse help@ebury.com que vous souhaitez résilier la présente Convention (et clôturer votre Compte de Monnaie Electronique) sans frais avant que la modification n’entre en vigueur ; dans le cas contraire, vous serez réputé avoir accepté ladite modification.

    9. RESILIATION

    9.1 Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment, sans motif, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’au moins trente (30) jours.

    9.2 Nous pouvons résilier la présente Convention à tout moment sans justification sous réserve du respect d‘un délai de préavis d’au moins deux (2) mois.

    9.3 Nous pouvons résilier la présente Convention (en tout ou partie) immédiatement, sans préavis, si :

    9.3.1 vous utilisez nos Services de manière frauduleuse ou illégale ;

    9.3.2 nous sommes obligés de le faire par une loi ou un régulateur  ;

    9.3.3 nous devons procéder ainsi afin de respecter nos obligations juridiques, réglementaires ou contractuelles ou si, pour des motifs extérieurs, nous ne sommes plus en mesure de vous fournir les services ; ou

    9.3.4 vous violez la présente Convention ou tout accord avec notre Société Affiliée.
    Nous vous informerons que nous procéderons ainsi le plus rapidement possible si la loi nous y autorise.

    9.4 Nous pouvons également suspendre ou résilier cette Convention ou les Services (en tout ou partie), à tout moment, avec effet immédiat, après délivrance d’un préavis, si :

    9.4.1 vous agissez en violation de toute déclaration ou représentation significative ou vous êtes autrement en violation significative de cette Convention ;

    9.4.2 vous violez ou n’êtes pas en conformité avec les Lois Applicables ;

    9.4.3 nous avons des doutes significatifs en ce qui concerne l’exactitude des informations que vous nous avez fournies ;

    9.4.4 vous êtes Insolvable, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    9.4.5 une autorité réglementaire ou juridique compétente intente une action réglementaire ou de sanction ou ouvre une enquête à votre encontre ;

    9.4.6 en cas de tout autre changement de votre situation (y compris toute détérioration ou modification de votre situation financière) significativement défavorable pour la poursuite des Services ; ou

    9.4.7 un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois calendaires successifs.

    9.5 Nonobstant ce qui précède, vous pouvez exercer tout droit de rétractation de la Convention dont vous disposez en vertu des Lois Applicables, sans avoir à indiquer aucun motif pour cette action. Si vous décidez de l’exercer, vous :

    9.5.1 devez adresser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Ebury dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus après la signature de la Convention ;

    9.5.2 serez tenus de payer les frais dus à Ebury si vous exercez votre droit de rétractation, alors que la Convention a déjà été exécutée en partie, pour un montant proportionnel au service effectivement fourni avant l’exercice du droit de rétractation (à l’exclusion de toute pénalité et dans la mesure autorisée par les Lois Applicables).

    9.6 Ebury reste tenue d’exécuter tout Transfert ou Transaction en cours au jour de la réception du courrier de rétractation adressé conformément à l’Article 9.5 de cette Convention.

    10. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

    10.1 En cas de résiliation de la présente Convention pour tout motif quelconque, dans la mesure permise par les Lois Applicables, vous devrez :

    10.1.1 payer immédiatement l’intégralité des montants dus au titre des Transactions en cours (à toutes fins utiles, nous pourrons compenser ou déduire toutes sommes conformément à l’Article 7) ; et

    10.1.2 sauf disposition contraire expresse dans la présente Convention et sous réserve de tout droit ou obligation nés avant la résiliation, aucune partie ne sera tenue par une quelconque obligation envers l’autre en vertu de la présente Convention.

    10.2 À la suite de la résiliation de la présente Convention, dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous :

    10.2.1 résilierons toute Transaction en cours d’exécution conformément aux stipulations de la Résiliation Financière ; et

    10.2.2 déduirons du Compte de Monnaie Electronique tous les frais et autres montants dus en vertu de la présente Convention et transférerons les fonds restants sur le compte bancaire nominatif (sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention).

    10.3 La résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les stipulations de la présente Convention qui s’appliquent expressément ou tacitement après cette résiliation.

    11. NOUS CONTACTER / RECLAMATIONS

    11.1 Si vous souhaitez nous contacter au sujet de votre Compte de Monnaie Electronique ou de l’un quelconque des Services, vous pouvez le faire (sauf indication contraire de notre part) par l’intermédiaire d’un Représentant Ebury ou en envoyant un courriel à l’adresse help@ebury.com.

    11.2 Si vous êtes mécontent de l’un quelconque de nos Services, vous pouvez contacter un Représentant Ebury à l’aide des coordonnées figurant ci-après :

    Adresse postale : Compliance Department
    Ebury Partners UK Limited
    100 Victoria Street
    Londres
    SW1E 5JL
    Courriel : eburycompliance@ebury.com

    11.3 Si vous souhaitez parler directement à un Représentant Ebury, veuillez utiliser les numéros de téléphone de contact indiqués au lien suivant : https://www.ebury.fr/nous-contacter/.

    11.4 Pour plus d’informations sur notre Politique de Traitement des Réclamations, veuillez consulter la page https://www.ebury.fr/politique-de-reclamation/.

    11.5 Si votre réclamation reste sans résolution, vous pourriez avoir le droit de vous référer au Financial Ombudsman Service (« FOS »). Vous pouvez trouver plus d’informations, ainsi que les coordonnées et critères d’éligibilité à l’adresse www.financialombudsman.org.uk. Dans certaines circonstances, vous pouvez également avoir le droit de déposer votre réclamation à la FCA, qui utilisera votre réclamation dans le cadre de son activité en tant que régulateur. Pour plus d’informations, veuillez contacter la FCA au +44 0 800 111 6768 (numéro vert).

    11.6 Vous pouvez également utiliser la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne pour régler votre réclamation. La plate-forme est disponible à l’adresse ec.europe.eu/adr.

    11.7 Nos Services ne sont pas couverts par le Financial Services Compensation Scheme (Mécanisme de Compensation des Services Financiers).

    PARTIE B : VOTRE COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

    12. LE COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

    12.1 Votre Compte de Monnaie Electronique est un compte de monnaie électronique vous permettant d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques conformément aux termes du présent Article 12.

    12.2 Votre Compte de Monnaie Electronique n’est pas un compte bancaire ou un compte de dépôt personnel, et vous ne recevrez pas d’intérêts sur les fonds détenus sur le Compte de Monnaie Electronique.

    12.3 En qualité de teneur de votre Compte de Monnaie Electronique, nous sommes agréés par la Financial Conduct Authority conformément aux EMRs (N° de référence : 900797), en tant qu’établissement de monnaie électronique, pour émettre de la monnaie électronique et fournir des services de paiement.

    12.4 En qualité d’établissement de monnaie électronique, nous devons nous assurer que les fonds de nos clients soient correctement « sauvegardés ». Ceci signifie que les fonds que nous recevons correspondant à de la monnaie électronique seront détenus sur un ou plusieurs comptes bancaires ségrégués séparément de nos propres fonds, conformément aux EMRs. En cas d’insolvabilité de notre part, ces fonds constitueront un groupe d’actifs qui est séparé de notre patrimoine insolvable, et un administrateur pourra vous rembourser en utilisant ces fonds (de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers).

    12.5 Votre/vos Compte(s) de Monnaie Electronique est/sont libellé(s) dans les devises choisies par vous.

    13. UTILISER LE COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

    13.1 Nous créditerons tous les fonds, de votre part ou en votre nom de la part de tiers, que nous recevons sur votre Compte de Monnaie Electronique.

    13.2 Votre Compte de Monnaie Electronique peut être utilisé pour :

    13.2.1 recueillir des fonds en une ou plusieurs devises désignées par vos soins dans votre Formulaire de Souscription ;

    13.2.2 effectuer des Transferts (séparément ou en combinaison avec une Transaction) ;

    13.2.3 effectuer des Paiements dans le cadre d’une ou plusieurs Transactions ; et

    13.2.4 effectuer des Paiements de Marge conformément aux termes de l’Article 19.

    13.3 Nous ne vous autoriserons pas à effectuer des Transferts ou Paiements à partir de votre Compte de Monnaie Electronique s’il en résulterait un solde négatif. Vous devez donc vous assurer que vous disposez de fonds suffisants, y compris au titre des Appels de Marge pouvant être effectués à tout moment, sur votre Compte avant de placer un Ordre.

    13.4 Nous pouvons appliquer des plafonds aux dépenses de votre Compte de Monnaie Electronique (par exemple, un montant maximal des Transferts ou des Transactions que vous pouvez effectuer en une journée ou l’exposition maximale que vous pouvez avoir vis-à-vis d’une même devise), et nous vous avertirons si nous fixons de tels plafonds.

    13.5 Nous n’imposons pas de commissions ni de frais pour nos Services, à l’exception des Transferts ou des Transactions dans la même devise, où nous pouvons appliquer des frais d’un montant raisonnable que nous négocierons avec vous. Nous vous informerons de nos frais avant d’accepter toute Transaction ou Transfert.

    13.6 Cependant, d’autres personnes pourraient imposer des commissions, des frais ou des taxes. Par exemple, une banque correspondante qui participe au traitement de votre Transfert vous facture des frais pour transmettre des fonds au Compte du Bénéficiaire.

    13.7 Les taux de change que nous utilisons sont des taux de change variables qui fluctuent constamment tout au long de la journée (par exemple, pour répercuter les mouvements sur les marchés des changes). Le taux de change appliqué à vos paiements apparaîtra sur votre relevé de compte. Sauf disposition contraire convenue avec vous, le taux de change que nous appliquerons aux Transferts (y compris à tout paiement futur) et aux Transactions qui sont libellées dans une devise différente de celle de votre Compte de Monnaie Electronique sera le taux applicable au moment du traitement de votre paiement. Vous pouvez contacter nos services pour connaître le taux qui s’appliquera en contactant votre Représentant Ebury.

    13.8 Vous pouvez placer un Ordre depuis votre Compte de Monnaie Electronique, par téléphone ou par courriel :

    13.8.1 En ligne : vous devez vous connecter au Système en Ligne (à l’aide de votre mot de passe et vos identifiants de connexion) et suivre les instructions aux fins de placer votre Ordre.

    13.8.2 Téléphone : vous devez contacter un Représentant Ebury et indiquer votre Ordre, ainsi que toutes informations que nous pouvons raisonnablement demander.

    13.8.3 Courriel : vous devez nous envoyer un courriel et nous préciser votre Ordre.

    13.9 Un Ordre sera considéré comme reçu lorsque vous le confirmez en ligne ou, s’il est envoyé par courriel ou par téléphone, après que le gestionnaire du compte confirme sa réception. Si l’Ordre est confirmé à un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, il sera réputé comme reçu le jour suivant.

    13.10 Si vous confirmez un Ordre (et effectuez un Paiement conformément à l’Article 18) un jour qui n’est pas un Jour Ouvré (ou après nos heures limites fixées pour la transmission des instructions (qui seront consultables sur notre site web)), nous procéderons au traitement de votre Transfert le Jour Ouvré suivant.

    13.11 Nous enverrons les fonds au Compte du Bénéficiaire désigné par vous.

    13.12 Si le Compte du Bénéficiaire est détenu dans l’EEE et est libellé en livres sterling (GBP), en euros (EUR) ou dans une autre devise de l’EEE, le teneur du compte (par exemple, la banque) recevra les fonds avant la fin du Jour Ouvré qui suit celui de votre demande d’envoi. Dans le cas contraire, si le Compte du Bénéficiaire est tenu dans l’EEE (et la transaction est libellée dans une devise qui n’est pas de l’EEE), le teneur du compte recevra les fonds dans les quatre Jours Ouvrés après que vous nous ayez demandé de les envoyer.

    13.13 Si le teneur du compte se trouve dans l’EEE et que le Compte du Bénéficiaire est libellé dans une devise de l’EEE, le teneur du compte est légalement tenu de verser les fonds sur le Compte du Bénéficiaire dès leur réception. Les pratiques bancaires peuvent varier si vous envoyez des fonds à un compte libellé dans une devise non-EEE ou à un compte se trouvant en dehors de l’EEE. Pour plus d’informations sur le moment où un paiement sera crédité sur ce compte, vous pouvez contacter le teneur du Compte du Bénéficiaire.

    13.14 Si un Transfert que vous nous avez demandé d’effectuer au sein de l’EEE n’arrive pas au moment où il aurait dû, vous pouvez nous demander de contacter le teneur du Compte du Bénéficiaire et lui demander de le traiter comme s’il avait été effectué à n’importe quel moment.

    13.15 Le teneur de Compte du Bénéficiaire peut appliquer ses propres frais au Transfert.

    13.16 Lorsque vous effectuez un paiement en utilisant votre Compte de Monnaie Electronique, nous déduirons le montant du paiement du solde de votre Compte de Monnaie Electronique. Vous devez vous assurer que vous disposez de fonds suffisants sur votre Compte de Monnaie Electronique pour couvrir le montant de toute Transaction ou Transfert que vous souhaitez exécuter à l’aide de votre Compte. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte de Monnaie Electronique, nous nous réservons le droit d’ajourner la date d’exécution de la Transaction ou du Transfert et pouvons imposer des frais au titre du traitement de ce délai.

    13.17 Par le biais du Système en Ligne, nous mettrons à votre disposition les informations clés relatives à toutes les transactions effectuées sur votre Compte de Monnaie Electronique et un historique des transactions à tout moment. Ces informations peuvent également être téléchargées sous la forme d’un rapport qui peut être stocké et reproduit dans un format non modifiable.

    13.18 Chaque transaction effectuée à l’aide du Compte de Monnaie Electronique se verra attribuer un identifiant de transaction unique, qui apparaîtra sur l’historique de transaction. Vous devez citer cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec un Représentant Ebury au sujet d’une transaction donnée.

    13.19 Sauf accord contraire, nous vous fournissons des relevés mensuels et gratuits, sous réserve qu’il y ait eu des transactions de paiement sur le compte au cours du mois. Nous vous fournirons un rapport annuel distinct en relation avec toutes les sommes que nous avons a perçus pendant la dernière année civile pour la fourniture de tous services de paiement, séparés par catégorie.

    13.20 Tout remboursement des fonds figurant au Compte de Monnaie Electronique sera effectué vers le compte bancaire que vous nous avez indiqué lors de votre inscription à nos Services, et vous pouvez demander un remboursement à tout moment à partir du Système en Ligne, sauf accord contraire.

    14. RESPONSABILITE

    14.1 Exécution incorrecte

    14.1.1 S’il existe une transaction mal exécutée ou non exécutée vers ou depuis le Compte de Monnaie Electronique, nous rembourserons dans les meilleurs délais le montant du paiement et les éventuels frais que vous avez payés en conséquence, sous réserve des autres dispositions de l’Article 14.

    14.1.2 Nous ne serons pas tenus responsables si l’erreur est attribuable au prestataire de services de paiement du payeur (pour un paiement vers le Compte de Monnaie Electronique) ou au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire (pour un paiement depuis le Compte de Monnaie Electronique), sauf dans le cas où nous sommes également ce prestataire de services de paiement.

    14.1.3 Si un paiement est effectué à un destinataire erroné, ou est retardé, parce que vous nous avez communiqué des coordonnées incorrectes, nous ne serons pas tenus responsables, mais nous déploierons des efforts raisonnables pour essayer de récupérer le paiement. Nous pouvons vous facturer des frais raisonnables pour effectuer ce service.

    14.2 Paiements non autorisés

    14.2.1 S’il existe un paiement depuis le Compte de Monnaie Electronique que vous n’avez pas autorisé, nous rembourserons immédiatement le paiement et les éventuels frais que vous avez payés en conséquence, sous réserve des autres dispositions de l’Article 14.

    14.2.2 Si nous pouvons faire apparaître que vous avez agi frauduleusement, vous serez responsable de tous les paiements effectués depuis le Compte de Monnaie Electronique que nous n’avons pas pu bloquer.

    14.2.3 Si nous pouvons démontrer que vous avez fait preuve d’une faute grave dans la préservation de la sécurité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe de Profil, ou de tout autre appareil que vous utilisez pour accéder à nos Services, vous serez tenu responsable des paiements effectués depuis le Compte de Monnaie Electronique, mais seulement si les paiements ne sont pas en relation avec un contrat à distance (tel que défini dans les réglementations régissant les services de paiement (PSR), règle 77(5)) et seulement jusqu’à ce que vous nous ayez informés qu’un éventuel appareil ou des informations de connexion ont été perdus, volés ou pourraient faire l’objet d’une utilisation abusive.

    14.2.4 Vous devez nous avertir dans les meilleurs délais (en utilisant les coordonnées indiquées à l’Article 11.1) si vous apprenez l’existence d’une Perte, d’un vol ou d’une utilisation abusive des informations de connexion de votre Profil ou de tout appareil que vous utilisez pour accéder à votre Profil ou si vous souhaitez révoquer votre consentement en relation avec l’initiation et/ou l’exécution d’un Ordre.

    14.2.5 Nous ne procéderons pas au remboursement en vertu des Articles 14.2.2 ou 14.2.3 si vous n’attirez pas notre attention sur une transaction non autorisée ou mal exécutée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les treize (13) mois suivant la date de la Transaction ou du Transfert. Cependant, nous essaierons de retrouver la transaction pour vous (sur votre demande) et facturerons des frais raisonnables pour couvrir les coûts de cette recherche.

    15. LIMITATION DE L’USAGE DE VOTRE COMPTE

    15.1 Nous pouvons suspendre le Compte de Monnaie Electronique ou restreindre autrement sa fonctionnalité pour des motifs raisonnables liés à la sécurité du Compte de Monnaie Electronique ou à l’une quelconque de ses fonctions de sécurité ou si nous soupçonnons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de Monnaie Electronique s’est produite ou que certaines de ses fonctionnalités de sécurité ont été compromises.

    15.2 Nous vous informerons de toute suspension ou restriction et des raisons de cette suspension ou restriction à l’avance ou, si nous nous trouvons dans l’impossibilité de le faire, immédiatement après la suspension ou la restriction, à moins que cela ne soit illégal ou ne compromette nos intérêts raisonnables en matière de sécurité.

    15.3 Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que possible après que les raisons de la suspension et/ou de la restriction ont cessé d’exister.

    15.4 Si nous soupçonnons ou si nous nous rendons compte que votre Compte de monnaie Electronique peut faire l’objet d’une fraude ou présente des menaces en termes de sécurité, nous vous contacterons en utilisant les coordonnées vous concernant que nous détenons.

    16. CLOTURE DU COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

    16.1 Après la résiliation de la présente Convention, vous pouvez, ou nous pouvons clôturer votre Compte de Monnaie Electronique après que nous avons transféré tout solde restant sur votre Compte de Monnaie Electronique sur votre compte bancaire nominatif dans trente (30) jours. Tout remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

    16.2 Une fois le Compte de Monnaie Electronique clôturé, nous verserons tout autre montant que nous vous devons sur votre compte bancaire nominatif (sauf accord contraire).

    PARTIE C : SERVICES DE CHANGE

    Remarque : Les Services de Change décrits dans la présente Partie C ne constituent ni l’émission de monnaie électronique ni de services de paiement, et ne sont donc pas soumis à la réglementation de la FCA au titre des PSR/EMR.

    17. EXECUTER UNE TRANSACTION

    17.1 Placer et confirmer une Transaction

    17.1.1 Vous pouvez placer un Ordre en utilisant l’une des méthodes visées à l’Article 13.8 : par Internet, par téléphone ou par courriel.

    17.1.2 Une fois que nous avons reçu votre Ordre, nous confirmerons :

    a. le montant de la Devise de Vente et de la Devise d’Achat ;

    b. le taux de change que nous envisageons d’appliquer ;

    c. tout Paiement à effectuer conformément à l’Article 18 ;

    d. toute Marge due par vous conformément à l’Article 19 ; et

    e. toutes conditions supplémentaires que nous envisageons d’appliquer à la Transaction.

    17.1.3 Dès réception d’un Ordre, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction et une Confirmation d’Instruction de Paiement, que nous pouvons vous faire parvenir en un envoi unique.

    17.1.4 Vous devez soigneusement revoir le Reçu de Transaction et la Confirmation d’Instruction de Paiement et nous indiquer avant le Paiement, si vous estimez que certaines des informations sont incorrectes. Si vous placez un ordre par téléphone ou par courriel, vous devez nous informer dans un délai d’une (1) heure de la réception de votre Reçu de Transaction et de la Confirmation d’Instruction de Paiement. Nous vous enverrons une version révisée du Reçu de Transaction et/ou de la Confirmation d’Instruction de Paiement dès que possible.

    17.1.5 Sauf dans le cas des Ordres Limités (cf. Article 20 ci-après), nous exécuterons la Transaction dès réception du Paiement.

    17.1.6 Vous ne pouvez annuler une Transaction après avoir placé un Ordre. Toutefois, si nous n’avons pas encore traité la Transaction :

    a. vous pouvez corriger toute information incorrecte relative au Compte Bénéficiaire (auquel cas nous pourrions appliquer des frais pour cela) ; ou

    b. nous pouvons, à notre entière discrétion, vous autoriser à révoquer la Transaction.

    17.1.7 Dans l’hypothèse où nous vous autorisons à révoquer un Ordre :

    a. si nous avons déjà reçu le Montant du Paiement, nous le rembourserons sur le compte duquel il a été prélevé. Toutefois, si la Devise d’Achat et la Devise de Vente sont différentes, nous reconvertirons la Devise d’Achat en Devise de Vente, à l’aide du taux de change convenu à la date de révocation, ce qui signifie que le montant que nous vous remboursons pourra être inférieur ou supérieur au Montant du Paiement initial ;

    b. nous ne rembourserons pas les frais que vous nous avez versés ; et

    c. nous pouvons exiger que vous versiez des frais supplémentaires, déterminés avec vous au moment de l’autorisation de la révocation.

    17.2 Suspension ou Révocation d’une Transaction

    17.2.1 Nous pouvons rejeter, suspendre, ignorer ou révoquer une Transaction, ou refuser d’émettre un Reçu de Transaction à notre entière discrétion, pour l’un quelconque des motifs suivants :

    a. si l’Ordre est imprécis ;

    b. si l’Ordre n’a pas été autorisé par une Partie Autorisée ;

    c. vous êtes Insolvable, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    d. vous manquez à toute déclaration ou représentation significative ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ;

    e. nous pouvons, dans le cas contraire, violer une Loi Applicable ou faire face à des actions intentées par un régulateur ou toute autre autorité ;

    f. la Transaction peut être liée à une activité qui viole les Lois Applicables ;

    g. vous n’avez pas effectué un Paiement à sa date d’échéance ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ou de tout autre contrat conclu avec nous ;

    h. vous ne nous avez pas fourni suffisamment d’informations pour nous permettre d’exécuter la Transaction ; et

    i. la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière financière.

    17.2.2 Nous vous informerons du motif du rejet, de la révocation ou du retard d’une Transaction (si la loi nous y autorise) et, dans la mesure du possible, nos raisons pour y avoir procédé, ainsi que de la manière dont vous pouvez corriger les erreurs factuelles ayant motivé notre décision.

    17.2.3 Si nous révoquons une Transaction après avoir reçu le Paiement, nous rembourserons le montant concerné et les frais que nous avons reçus (diminués de nos coûts raisonnables) sur le compte duquel ils ont été prélevés.

    18. PAIEMENT

    18.1 Vous devez nous verser l’intégralité du Montant du Paiement à partir de votre Compte de Monnaie Electronique avant ou à la Date de Livraison. Si nous n’avons pas reçu le Montant du Paiement à la Date de Livraison (ou à toute date autre que la Date de Livraison déterminée au titre de l’Article 19.7), nous pouvons :

    18.1.1 refuser d’exécuter la Transaction ; et/ou

    18.1.2 procéder à une Résiliation Financière (Close Out) relative à la Transaction conformément à l’Article 21.
    Tout Paiement non conforme à l’Article 18 constituera un manquement significatif à la présente Convention.

    18.2 Sans préjudice de tout autre droit et remède à notre disposition en vertu des Lois Applicables, nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous étant due au titre de la présente Convention après qu’elle est échue, à hauteur de 4 % par an en sus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, jusqu’à ce que nous recevions le montant impayé en fonds compensés.

    19. CONTRATS A TERME

    19.1 Lorsque vous souhaitez conclure un Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge initiale dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Reçu de Transaction.

    19.2 À tout moment pendant le Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge supplémentaire (en vous adressant un Appel de Marge) pour maintenir la valeur relative de la Devise d’Achat.

    19.3 En cas d’Appel de Marge, vous devez verser ladite Marge supplémentaire sur notre Compte Désigné dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de notre demande, à partir de votre Compte de Monnaie Electronique et/ou au moyen d’autres méthodes.

    19.4 Si vous ne répondez pas à l’Appel de Marge, nous pouvons résilier le Contrat à Terme, avec effet immédiat ou conformément à la Résiliation Financière (Close Out).

    19.5 Toute Marge transférée par vous ou pour votre compte nous sera payée afin de garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou autre source d’obligations. Nous acquerrons la propriété totale de ladite Marge et ne détiendrons pas une Marge quelconque pour votre compte (en fiducie ou autrement) et nous pouvons le traiter comme un de nos actifs. En cas de notre insolvabilité, vous serez considéré comme l’un de nos créanciers chirographaires par rapport à la Marge nous ayant été versée.

    19.6 Nous vous serons redevables d’une dette égale au montant de la Marge reçue, sous réserve de tout droit de compensation, ou de toute autre stipulation, dû au titre de la présente Convention ou de la loi. Nous vous verserons tout ou partie de tout montant de Marge que vous nous devez (par exemple après l’exécution d’une Transaction) en vertu du présent Article, dans la mesure où le montant de la Marge que vous nous avez transféré excède le montant exigé par nos soins pour garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou toute autre source d’obligations.

    19.7 Vous pouvez nous demander d’avancer (livraison anticipée) la Date de Livraison ou d’étendre (prolonger) la Date de Livraison en ce qui concerne tout ou partie de votre Contrat à Terme. Nous pouvons consentir ou non à une telle demande à notre entière discrétion. Si nous acceptons, vous reconnaissez que nous pouvons ajuster le Montant du Paiement afin de refléter la nouvelle Date de Livraison.

    20. ORDRES LIMITES

    20.1 Nous exécuterons un Ordre Limité si nous atteignons le taux que vous nous avez spécifié, au cours de la période déterminée.

    20.2 Si le dernier jour de la période déterminée n’est pas un Jour Ouvré, votre Ordre Limité arrivera à expiration le Jour Ouvré suivant.

    20.3 Vous pouvez révoquer un Ordre Limité à tout moment (par téléphone ou par courriel) jusqu’à ce que nous ayons atteint le taux de change spécifié.

    20.4 Dès la bonne exécution d’un Ordre Limité, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction précisant les détails de la Transaction.

    20.5 Si nous ferons notre possible pour atteindre le taux de change spécifié au cours de la période déterminée, nous ne pouvons garantir que le taux de change convenu sera atteint.

    21. RESILIATION FINANCIERE (CLOSE OUT)

    21.1 Nous pouvons procéder à une Résiliation Financière (Close Out) par rapport à une Transaction donnée ou à toutes les Transactions en cours entre nous, sans préavis :

    21.1.1 si vous n’effectuez pas un Paiement quelconque à sa date d’échéance, y compris le paiement de la Marge ;

    21.1.2 si vous ne nous fournissez pas une information quelconque que nous avons demandée ou que l’une quelconque de vos garanties/déclarations est ou devient significativement inexacte, incorrecte ou trompeuse ;

    21.1.3 en cas de décès ou de perte des facultés mentales ;

    21.1.4 dans le cas où vous êtes Insolvable, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    21.1.5 si vous prenez une quelconque mesure (ou vous abstenez de prendre une quelconque mesure) nous mettant en violation de nos obligations juridiques ou réglementaires ;

    21.1.6 si l’exécution de nos obligations en vertu de la présente Convention devient illégale ;

    21.1.7 si vous violez la présente Convention ou tout accord avec notre Société Affiliée;

    21.1.8 si vous résiliez la présente Convention conformément à l’Article 9 ; ou

    21.1.9 la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière financière.

    21.2 Vous pouvez nous demander de procéder à une Résiliation Financière (Close Out) en ce qui concerne une Transaction donnée ou toutes les Transactions en cours par notification écrite. Si nous vous autorisons de procéder à une Résiliation Financière (Close Out) :

    21.2.1 nous rachèterons la devise que nous avons achetée pour vous lors de la conclusion des Transactions au taux de marché. Si la valeur de la Devise d’Achat est supérieure, une Perte sera subie au titre de la Transaction et vous nous serez redevable du montant de ladite Perte (ainsi que des coûts engagés par nos soins) ;

    21.2.2 nous ne vous verserons aucun bénéfice résultant de la Résiliation Financière (Close Out) ;

    21.2.3 vous reconnaissez que le montant de toute Perte subie à la suite d’une Résiliation Financière (Close Out) d’une Transaction est une dette due par vous et acceptez que nous puissions immédiatement prélever le montant total de toute Perte (ainsi que tous frais) de votre Compte de Monnaie Electronique ;

    21.2.4 si le montant que nous souhaitons recouvrer excède le montant de toute Marge ou des fonds disponibles sur votre Compte de Monnaie Electronique, vous devez vous acquitter du solde dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du montant total dû ;

    21.2.5 nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous restant due après la Résiliation Financière (Close Out), au taux de 4 % par an en sus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement, et capitalisés mensuellement, à compter de la date d’échéance du montant et jusqu’à la date de votre paiement ; et

    21.2.6 nous vous enverrons une déclaration écrite détaillant le montant des sommes pouvant nous être dues et le montant de toute somme retenue par nos soins.

    PARTIE D : GENERALITES

    22. AUTRES TERMES ET CONDITIONS IMPORTANTES

    22.1 Ebury doit se conformer à certaines règles de confidentialité et de protection des données et a mis en œuvre une politique de respect de la vie privée (Privacy) à cette fin, que vous pouvez consulter à l’adresse en ligne suivante : https://www.ebury.fr/politique-de-confidentialite.

    22.2 Ebury Partners UK Limited est une société immatriculée en Angleterre & au Pays de Galles (numéro de société 07088713), dont le siège social est situé 100 Victoria Street, Londres, SW1E 5JL, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique par la Financial Conduct Authority (25 The North Colonnade, London E14 5HS, +44 (0)20 7066 1000) en vertu des Electronic Money Regulations 2011 (N° de référence : 900 797). Ebury Partners UK Limited est dûment passeportée pour fournir les Services en question en France et est dûment supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont le siège social est au 61 rue Taitbout, 75009 Paris, France.

    22.3 Toute personne qui n’est pas partie à la présente Convention ne peut se prévaloir des stipulations, expresses ou tacites, de la présente Convention au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou de toute autre réglementation applicable.

    22.4 La Convention est conclue en français. Nous pouvons accepter de communiquer avec vous dans une ou plusieurs langues selon la localisation du Représentant d’Ebury qui vous fournit les Services. La principale langue pour la conduite de ses activités utilisée par Ebury est l’anglais, et ainsi, si nous n’en avons pas expressément convenu autrement, vos communications à notre attention (notamment les notices légales, correspondances et documents) devraient être en anglais. Par exception, lorsqu’il est requis par les Lois Applicables, nous communiquerons avec vous en français.

    22.5 Règles relatives à la protection des données

    22.5.1 Nous pouvons écouter ou enregistrer nos conversations téléphoniques avec vous (ou l’une quelconque de vos Parties Autorisées) pour :

    a. vérifier que nous exécutons vos instructions correctement et que nous respectons nos obligations réglementaires ;

    b. aider à détecter ou à prévenir la fraude ou autres crimes ;

    c. améliorer nos Services ; et

    d. dans la mesure permise par la loi, l’utiliser dans les procédures judiciaires.

    22.5.2 Sans préjudice de ce qui précède, Ebury n’utilisera pas des informations personnelles à des fins commerciales.

    22.5.3 Ebury peut vous fournir avec des copies de tout enregistrement à votre demande.

    22.5.4 Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter l’adresse suivante pour toute autre information relative à notre politique par rapport à la protection des données : https://www.ebury.fr/politique-de-confidentialité.

    22.6 Si toute ou partie de la présente Convention est annulée ou réputée non-écrite par tout tribunal ou régulateur, les autres dispositions de celle-ci continueront de s’appliquer.

    22.7 Nous pouvons choisir de ne pas nous prévaloir de nos droits à votre encontre et rendre ce choix juridiquement contraignant pour nous en vous envoyant une notification indiquant expressément que nous avons choisi cette option en vertu de la présente stipulation de la Convention. Dans tous les autres cas, si nous choisissons de ne pas exercer nos droits à votre encontre, nous pouvons toujours le faire par la suite.

    22.8 Nous pouvons, dans la mesure permise par les Lois Applicables :

    22.8.1 céder tout ou partie de nos droits en vertu de la présente Convention à tout tiers, sous réserve de votre consentement pour une telle cession ; et

    22.8.2 transférer (par novation ou par un autre moyen) tout ou partie de nos obligations en vertu de la présente Convention à toute personne (un « Bénéficiaire »), sous réserve de votre consentement pour une telle cession, étant entendu qu’aucun transfert de nos obligations ne sera effectif avant que le Bénéficiaire ne vous ait confirmé par écrit qu’il est lié par les termes de la présente Convention.

    22.9 En cas de notre insolvabilité, un prestataire de services tiers de remplacement sera désigné et – dans la mesure permise par les Lois Applicables – aura le droit d’effectuer tout Transfert, Transaction (y compris par voie de Résiliation Financière (Close Out)) en cours et à gérer tout Paiement versé ou dû.

    22.10 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention.

    22.11 Les lois du pays d’Angleterre & du Pays de Galles régiront les éventuelles questions juridiques concernant cette Convention et nos relations avec vous jusqu’à la conclusion de la présente Convention, dans la mesure permise par les Lois Applicables.

    22.12 Les tribunaux du pays dans lequel vous êtes résident sont compétents pour connaître des questions juridiques liées à la présente Convention.

    Addendum à la Convention de Relation: Ebury Partners UK Limited – Compte de Devises Ebury

    Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un addendum à la Convention de Relation Ebury entre vous et Ebury Partners UK Limited (« nous », « notre »). Ces conditions ne sont pas séparées ni indépendantes de la Convention de Relation Ebury et le présent addendum constitue un accord-cadre offrant des informations concernant vos comptes de devises. Si vous avez déjà signé cette Convention de Relation, elle continuera de s’appliquer pour vous. Les comptes de devises peuvent être fournis par Ebury ou par une des Banques partenaires d’Ebury. En cas de litige, les conditions d’Ebury prévalent. Tous les termes définis que nous utilisons ci-dessous sont identiques à ceux indiqués dans la Convention de Relation.

    COMPTES DE DEVISES

    Vous pouvez détenir un ou plusieurs comptes de devises auprès de nous, constitués d’un numéro de compte et d’autres informations nécessaires pour accepter les paiements dans une devise particulière. Ces détails de compte sont une adresse de routage pour votre Compte de Monnaie Électronique. Cela signifie que les paiements envoyés à ces comptes de devises seront rapprochés de votre Solde de Monnaie Électronique auprès d’Ebury.

    Les fonds reçus par vos comptes de devises seront traités exactement de la même manière que tous les autres fonds que vous détenez auprès de nous (voir Clause 13 de la Convention de Relation Ebury).

    Avant de vous fournir vos comptes de devises, il se peut que nous vous demandions des informations et de la documentation supplémentaires, conformément à nos obligations envers nos régulateurs ou autrement en vertu des Lois Applicables. Vous devez nous fournir les informations demandées dans un délai raisonnable.

    Vous êtes responsable du paiement de tous les impôts et de toutes les charges connexes que vous devez éventuellement payer (en vertu de toute juridiction) à la suite de votre réception de fonds sur vos comptes de devises. En cas d’incertitude quant à vos obligations, demandez un conseil indépendant auprès d’un conseiller fiscal professionnel.

    RESTRICTIONS A L’UTILISATION DE VOS COMPTES DE DEVISES

    L’éligibilité à utiliser le compte de devises peut changer et dépend des restrictions imposées et de la législation applicable dans certains pays.

    FONDS ENTRANTS DE TIERS

    Vous pouvez donner les détails de vos comptes de devises attribués à des tiers afin qu’ils puissent vous envoyer des fonds dans une devise particulière. Notez que les devises prises en charge peuvent changer et faire l’objet d’autres restrictions. Veillez à consulter un Représentant d’Ebury pour savoir si la devise que vous vous attendez à recevoir est prise en charge ou non et consultez notre site Web pour plus d’informations sur vos comptes de devises.

    Vous pouvez recevoir des paiements de la part des tiers suivants si vous êtes un client d’entreprise :

    ● vos clients ;

    ● fournisseurs ou autres partenaires commerciaux ;

    ● filiales ou autres entités juridiques au sein de votre groupe d’entreprise ; et/ou

    ● si vous vendez des marchandises en ligne, des marchés en ligne approuvés ou des passerelles de paiement (si vous n’êtes pas certain que le marché sur lequel vous vendez est approuvé, adressez-vous à votre gestionnaire de compte qui pourra vous aider.)
    Vous pouvez recevoir des paiements de la part des tiers suivant si vous êtes un client privé :

    ● votre famille et vos amis ;

    ● votre employeur ;

    ● autre tiers soumis à l’approbation d’Ebury.

    Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser votre compte de devises :

    ● pour configurer des prélèvements automatiques ;

    ● pour recevoir des paiements de prêteurs à court terme.

    Pour certains paiements entrants, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires (conformément à nos obligations en vertu des Lois Applicables) : par exemple, nous pouvons vous demander des exemplaires de factures pour un ou plusieurs paiements entrants.

    Il est essentiel que vous ou le tiers (le cas échéant) saisissiez les détails corrects du compte de devises lors de l’exécution du transfert entrant. À notre réception des fonds, nous émettrons la valeur correspondante en monnaie électronique pour créditer votre Compte de Monnaie Électronique.

    Si vous ou le tiers saisissez des détails inexacts de compte de devises et si, par conséquent, nous ne recevons pas les fonds, nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez, quelles qu’elles soient.

    Si vous recevez des fonds dans une devise différente de celle des détails de votre compte de devises, la banque réceptrice peut appliquer un taux de conversion de devise. Ebury décline toute responsabilité en cas de pertes que vous êtes susceptible d’encourir par suite de cette conversion.

    Si vous recevez des fonds dans une devise qui n’est pas prise en charge, la transaction peut être refusée et nous déclinons toute responsabilité dans un tel cas.

    ÉLIGIBILITE

    Il se peut que vous ayez droit à un compte de devises si :

    ● vous détenez un compte de Monnaie Électronique auprès de nous ; et

    ● si vous n’effectuez pas de « Commerce Exclu » tels que ceux figurant à l’Annexe 1.

    Ebury se réserve le droit de refuser de fournir des comptes de devises.

    RENVOIS ET REMBOURSEMENTS

    Les paiements effectués sur votre compte de devises peuvent faire l’objet d’une reprise, par exemple si l’un de vos clients exerce ses droits d’annulation. Si nous recevons une telle demande, nous pouvons déduire le montant concerné de votre Compte de Monnaie Électronique et le rembourser au payeur ou au prestataire de service de paiement du payeur.

    Les paiements que vous ou un tiers effectuez depuis l’étranger ne peuvent pas bénéficier du Régime de Paiement Accéléré.Tout paiement reçu de l’étranger sur un compte au Royaume-Uni libellé en GBP sera retourné et crédité sur le compte de l’expéditeur. Nous ne sommes responsables d’aucun des frais liés à cette opération.

    SUSPENSION OU ARRET DE L’UTILISATION DE VOS COMPTES DE DEVISES

    Si vous résiliez ou si nous résilions la Convention de Relation, les présentes Conditions ne s’appliqueront plus à vous à compter de la date à laquelle la Convention de Relation cesse d’être en vigueur.

    Dans tout autre cas, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte de devises sans préavis si :

    ● vous violez l’une de ces Conditions (ou toute autre Convention connexe) : par exemple, si nous découvrons que vous vous livrez à un Commerce Exclu ;

    ● un tribunal, une autorité publique ou un régulateur compétents l’exigent de notre part ou nous le demandent ;

    ● nous savons ou nous soupçonnons raisonnablement que vous violez les Lois Applicables (ou s’il est probable que vous mettiez Ebury en situation de violation desdites lois), y compris celles liées à la lutte contre la fraude ou la blanchiment d’argent / le financement de terrorisme.

    Nous pouvons également, à notre entière discrétion, suspendre vos comptes de devises (ou limiter leur fonctionnalité) si nous pensons qu’ils ont été compromis ou si nous avons d’autres soucis liés à la sécurité. Exemple : nous pouvons suspendre votre capacité à accepter des paiements dans certaines devises.

    Nous vous avertirons de toute suspension si possible. Nous vous avertirons de toute suspension ou restriction et des motifs d’une telle suspension ou restriction dès que nous le pourrons, soit avant que la suspension ou la restriction ne soient mises en place soit immédiatement après, sauf si le fait de vous avertir était illégal ou si cela compromettait nos mesures de sécurité.

    ANNEXE 1

    COMMERCE EXCLU

    Nous ne mettrons pas les comptes de devises à la disposition des commerces ni ne prendrons en charge les transactions impliquant ce qui suit :

    ● Drogues Illégales & Accessoires ;

    ● Médicaments sur ordonnance de pharmacies non agréées ou en ligne ;

    ● Loteries ou Services de jeux d’argent sans licence ;

    ● Contenus destinés aux adultes ;

    ● Documents Falsifiés ;

    ● Produits et Services violant les droits d’euteur / Marchandises de Contrefaçon ;

    ● Prêts sur Salaire et Prêteurs sur Gages ;

    ● Crypto-monnaies ;

    ● Toute autre activité censée Être illégale.

    Ebury Partners UK Ltd
    3rd Floor, 100 Victoria Street | Londres SW1E 5JL
    T +44 (0) 20 3872 6670
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