Conditions Générales de Vente

    1. Ces conditions générales ont valeur de contrat cadre et définissent les termes de tout futur accord de services entre vous, le soussigné client ou « vous » et Ebury Partners UK Limited (EBURY).

    1.1 Cet accord entrera en vigueur dès réception d’une copie dûment signée de l’accord, ainsi que de tout autre document demandé par EBURY conformément aux normes énoncées par l’autorité britannique de contrôle du secteur financier (Financial Conduct Authority) dans le cadre des lois de 2007 sur le blanchiment d’argent (Money Laundering Regulations 2007) ou de toute autre législation. EBURY (CIB: 522933) est un établissement de paiement agréé et régi par la Financial Conduct Authority.

    2. Définitions

    Un compte est un compte unique enregistré chez EBURY pour les fonds du client.

    L’accord inclut les conditions générales de vente énoncées dans cette 2e partie (y compris leurs éventuelles modifications ultérieures), le formulaire d’inscription (y compris ses éventuelles modifications ultérieures) et les éléments spécifiques à chaque relevé de transaction.

    Le formulaire d’inscription est composé de la 1re partie du formulaire d’inscription ainsi que de toute autre information soumise par le client préalablement à toute opération effectuée au nom du client.

    La partie autorisée est la personne physique désignée comme « partie autorisée » dans la 1re partie du formulaire d’inscription.

    Le solde à payer est le montant des fonds vendus à EBURY par le client moins le montant des marges déjà réglées.

    Le bénéficiaire est le client ou tout autre bénéficiaire désigné par le client, par accord verbal ou écrit (y compris par e-mail).

    Une personne bloquée désigne toute personne ou organization:

    (i) figurant sur la liste 2 de la loi britannique de 2000 sur le terrorisme (Terrorism Act 2000) telle qu’amendée,

    (ii) figurant sur la Liste consolidée des personnes et organisations visées par des sanctions financières, issue par le Trésor de Sa Majesté

    (iii) détenue, dirigée par ou agissant au nom de toute personne figurant sur la liste 2 de la loi Terrorism Act 2000 ou sur la liste consolidée des personnes et organisations visées par des sanctions financières

    (iv) avec laquelle EBURY n’est pas autorisée, en vertu de toute loi antiterroriste, à collaborer ou engager des opérations financières,

    (v) avec laquelle EBURY considère qu’il est interdit d’engager des opérations financières en vertu de toute sanction du gouvernement en vigueur actuellement ou ultérieurement, ou

    (vi) qui participe à, menace de participer à, se prépare à participer à ou supporte des actes de « terrorisme » tels q­-ue définis par la loi Terrorism Act 2000.

    Les jours ouvrés sont les jours durant lesquels les banques sont généralement ouvertes dans toutes les juridictions concernées par les opérations.

    Le client désigne la partie concluant le présent accord avec EBURY.

    La date du contrat est la date à laquelle le client et EBURY concluent l’accord commercial.

    La date de livraison est la date à laquelle les fonds sont versés par EBURY après réception des instructions de paiement du bénéficiaire du client, à condition que le client ait payé la totalité du service acheté et soit en règle avec le présent accord. La livraison ne peut s’effectuer que pendant un jour ouvré.

    Les instructions de livraison sont les informations d’identification, y compris, sans s’y limiter, le numéro de compte bancaire et le numéro d’identification bancaire qui permettront à EBURY de livrer les fonds du client au bénéficiaire.

    EBURY désigne Ebury Partners UK Limited, une entreprise privée à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le numéro de matricule est 7088713 et dont le siège se situe au 100 Victoria Street, London, SW1E 5JL.

    Les facilités représentent toutes les solutions de transfert et les limites d’exposition aux risques relatifs aux devises étrangères qu’EBURY accorde au client.

    Les devises étrangères désignent toutes les devises, excepté la Livre Sterling. Le contrat à terme est un accord contractuel dans lequel le client s’engage, à une échéance précise ou à plusieurs échéances dans le futur, à acheter à EBURY un montant spécifique de fonds dans une devise et à vendre également à EBURY un montant spécifique de fonds dans une autre devise.

    Insolvable désigne tout état d’insolvabilité, tel que l’incapacité d’une personne à payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance ou la présentation (volontaire ou involontaire) de toute procédure de faillite, insolvabilité ou exonération vis-à-vis des créanciers.

    Le taux d’intérêt est égal au taux interbancaire offert à Londres plus deux pour cent (2 pour cent) sur la période concernée. Le taux d’intérêt journalier est le taux d’intérêt divisé par trois cent soixante-cinq.

    Un ordre à cours limité est un ordre limité pour un taux de change et une durée spécifiques, qu’un client a placé et pour lequel EBURY a donné son accord via téléphone, fax, courriel, en ligne ou via tout autre type d’accord passé entre le client et EBURY.

    Perte(s) signifie tout type de perte de marché liée aux mouvements des taux de change, dommages, coûts, dettes, pertes, réclamations, jugements, pénalités, amendes, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de comptables), coûts d’investigation, montants versés en règlement de ces actions, frais de justice et autres frais de contentieux.

    La marge est une sécurité, exprimée en pourcentage des fonds vendus à EBURY ou en valeur absolue. EBURY se réserve le droit d’imposer une marge comme condition d’une opération. Soumises à l’application de cas de force majeure, les marges ne sont pas remboursables jusqu’à l’échéance de l’opération.

    Le système en ligne est le système électronique ou interface qu’EBURY fournit à ses clients dans le but d’effectuer des opérations, d’envoyer des instructions de paiement et de gérer les paiements. EBURY se réserve le droit de modifier le système en ligne ou de modifier son domaine, sans en avertir le client et sans avoir besoin de solliciter son consentement.

    Une opération est une demande d’opération que le client effectue à EBURY par téléphone, fax, courriel, en ligne ou via tout autre type d’accord passé entre les parties.

    Le relevé de transaction est un relevé d’opération qu’EBURY envoie au client contenant tous les détails de l’opération ou, selon le cas, ii) un contrat à terme qu’envoie EBURY au client contenant tous les détails du contrat à terme.

    Les parties sont le client et EBURY.

    Un paiement est l’envoi de fonds disponibles à EBURY par le client ou en son nom.

    Les réglementations font référence aux réglementations britanniques de 2009 sur les services de paiement (Payment Services Regulations 2009), tels qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

    Les services sont tous les services d’échange de devise et autres services associés que fournit EBURY, incluant, sans s’y limiter, l’achat et la vente de devises étrangères, le versement ou la réception de paiements transfrontaliers, les versements en devises étrangères, les ordres à cours limité et les contrats à terme.

    Les conditions générales de vente sont les conditions générales de vente établies dans la 2e partie du présent contrat.

    3. Opérations

    3.1. Opérations

    3.1.1. En effectuant une opération avec EBURY, le client accepte les conditions générales de vente et réaffirme les informations fournies dans le paragraphe 11 ci-dessous relativement à la représentation du client ainsi que la validité des informations fournies dans le formulaire de souscription du client.

    3.1.2. Après réception de toute opération conforme aux procédures d’EBURY, EBURY émettra un relevé de transaction au client pour confirmer l’opération telle que décrite dans le relevé de transaction.

    3.1.3. Le client reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude de l’opération et accepte de conserver des copies de toutes les opérations transmises à EBURY.

    3.1.4. ­­­Le client assume tout risque lié à la modification de l’opération en cours et accepte de relire attentivement le relevé de transaction.

    3.1.5. Le client ne doit utiliser aucun des services d’EBURY à des fins spéculatives et doit s’assurer que les parties autorisées respectent également cette clause. Les services d’EBURY ne doivent être utilisés qu’à des fins commerciales et non d’investissement. Tout profit émanant d’une opération qu’EBURY estime spéculative ne sera pas versé au client.

    3.1.6. Soumis aux clauses des conditions générales de vente et du formulaire d’inscription, EBURY n’est nullement tenu de fournir des services sauf lorsqu’un relevé de transaction a été envoyé au client.

    3.2. Relevé de transaction

    3.2.1. Si le client ne reçoit pas de relevé de transaction pour une opération, il accepte d’en avertir aussitôt EBURY.

    3.2.2. Lors de l’exécution d’une transaction pour le client, celui-ci est conscient qu’EBURY suit les instructions du client telles qu’elles apparaissent sur le relevé de transaction et il s’engage à respecter ses obligations financières, sauf s’il informe EBURY d’une erreur ou opposition dans un délai d’une heure après réception du relevé de transaction par courriel ou avant la date d’exécution de l’opération ou de l’émission du paiement conformément aux instructions de livraison, si cela intervient plus tôt. En cas d’erreur ou d’opposition, EBURY ne pourra être tenu responsable de l’opération sans avertissement du client dans les délais indiqués.

    3.3. Conditions d’annulation par le client

    Une fois qu’une opération a été commandée à EBURY, celle-ci ne peut être annulée par le client sans l’accord écrit d’EBURY, qu’elle ait été commandée par téléphone, fax, courriel, via le système en ligne ou tout autre moyen.

    3.4. Conditions de suspension ou d’annulation d’opération

    EBURY se réserve le droit de rejeter, de suspendre, d’ignorer ou d’annuler une opération ou encore de refuser d’émettre un relevé de transaction si EBURY estime, à son entière discrétion, que :

    3.4.1. l’opération n’est pas claire ;

    3.4.2. l’opération nécessite qu’une action soit effectuée par EBURYen dehors des jours ouvrés ;

    3.4.3. l’opération n’a pas été autorisée par une partie autorisée ;

    3.4.4. la consommation de l’opération excède la facilité accordée au client par EBURY ;

    3.4.5. le client est en tort vis-à-vis du présent contrat ;

    3.4.6. l’exécution des services est illégale ou enfreint les dispositions de tout gouvernement ou autorité compétente ;

    3.4.7. le client est en situation d’insolvabilité ; ou

    3.4.8. EBURY ne peut raisonnablement pas fournir les services en question pour des raisons indépendantes de sa volonté.

    Le client accepte d’indemniser, défendre et tenir hors de cause EBURY en cas de pertes liées aux opérations défectueuses, pour toutes les raisons indiquées dans ce paragraphe.

    4. Paiement

    4.1. Paiement

    4.1.1. Le client s’engage à payer toutes les sommes dues à EBURY comme suit :

    4.1.1.1. tels qu’expressément prévus dans les facilités ;

    4.1.1.2. pour les contrats à terme, tels que prévus au paragraphe 5 ci-dessous ; et

    4.1.1.3. dans tous les autres cas, le paiement doit être versé par le client au moins un (1) jour ouvré avant qu’EBURY ne fournisse les services. Les transferts de fonds électroniques seront effectués par EBURY uniquement après la réception des paiements vérifiés de la totalité des fonds. EBURY n’accepte pas l’argent en espèces ni les chèques. Tout défaut de paiement du montant complet de la devise de vente constitue une infraction grave aux présentes conditions.

    4.1.1.4. EBURY peut prélever à tout moment un intérêt sur n’importe quel montant dû à EBURY et non-versé dans les délais impartis, de 4 % supérieur au taux de base de la Banque d’Angleterre ; ce taux d’intérêt augmentera quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’à ce qu’EBURY ait récupéré la totalité des fonds et intérêts qui lui sont dus.

    4.1.2. Les banques ont établi des heures limites pour la réception et la distribution des paiements électroniques. EBURY ne peut être tenu pour
    responsable en cas de retard ou d’échec d’une opération, dû à un retard dans le versement des fonds ou l’envoi des instructions.

    4.2. Défaut de paiement

    4.2.1. Si le client ne verse pas le paiement de la transaction à temps, EBURY peut annuler l’opération ou procéder à la transaction et prendre les mesures nécessaires pour récupérer les sommes qui lui sont dues.

    4.2.2. Le client s’engage à indemniser et à couvrir EBURY contre toute perte encourue par EBURY résultant d’un défaut de paiement de la part du client, en respectant le versement d’un taux d’intérêt journalier sur toutes les sommes impayées.

    4.2.3. EBURY se réserve le droit de réclamer des intérêts conformément à la loi britannique de 1998 sur les retards de paiement des créances commerciales (Late Payment of Commercial Debts [Interest] Act 1998).

    4.3. Droit de compensation

    4.3.1. EBURY se réserve le droit d’utiliser tout nantissement qu’EBURY détient au nom du client, ou toute obligation qu’EBURY a envers le client, pour rembourser complètement ou compenser partiellement la dette du client, sans être tenu de l’avertir.

    4.3.2. Dans le cas où ce nantissement ne suffirait pas à rembourser la dette, le client sera tenu de verser à EBURY aussitôt et sur demande le montant des pertes en question affectant EBURY ou ses sociétés affiliées.

    4.4. Instructions de paiement

    4.4.1. Sous réserve que le client ait payé la totalité des fonds achetés à EBURY, EBURY conservera ces fonds jusqu’à réception des instructions de transaction de la part du client.

    4.4.2. Le client peut émettre des paiements depuis le compte en fournissant des instructions de paiement à EBURY par écrit (y compris par e-mail) ou par oral. Le client ne peut pas annuler ou résilier une instruction de paiement à la fin du jour ouvré précédant la date d’échéance, sans avoir obtenu au préalable l’accord d’EBURY par écrit. EBURY peut, à son entière discrétion, refuser toute demande d’annulation ou de résiliation d’une instruction de paiement du client. En cas d’erreur ou d’opposition concernant une instruction de paiement et sans avertissement préalable du client dans un délai d’une (1) heure après réception de l’instruction, EBURY ne pourra être tenu responsable de l’opération.

    5. Comptes client distincts

    5.1. EBURY conservera toutes les sommes que le client verse dans des « comptes client distincts », à l’exception des montants utilisés pour payer, faire fructifier ou conserver cet argent dans un compte bancaire client distinct géré en commun ou utilisera l’argent de ce compte bancaire client distinct géré en commun uniquement dans le cadre des services de change qu’EBURY se doit de fournir à ses clients.

    5.2. Dans le cadre de ses opérations de change réservées aux clients, EBURY peut se voir obligé d’utiliser les fonds détenus dans ses comptes client distincts pour verser de l’argent à des banques ou courtiers en guise de compensation pour ces opérations de change. Dans ce cas, le solde des fonds disponibles dans ses comptes client distincts sera conservé en tant que fonds appartenant au client.

    5.3. Lorsque les banques ou courtiers contreparties rembourseront l’argent client prêté par EBURY en guise de compensation pour l’exécution de ses services, EBURY traitera cet argent comme de l’argent client qui sera reversé sur les comptes client distincts.

    6. Conditions supplémentaires relatives aux ordres à cours limité

    6.1. Autorisation

    6.1.1. En passant un ordre à cours limité avec EBURY à des conditions acceptables pour EBURY, le client accepte les conditions générales de vente et réaffirme les informations fournies au paragraphe 11 ci-dessous relatif à la représentation du client ainsi que la validité des informations fournies dans le formulaire de souscription du client.

    6.1.2. Le client reconnaît que chaque ordre à cours limité est régi et soumis aux conditions générales de vente et qu’un tel ordre constituera un lien contractuel, à condition qu’EBURY obtienne le taux de change voulu dans la période de temps souhaitée.

    6.1.3. Si le dernier jour de la période souhaitée tombe un week-end ou un jour de fermeture du marché, l’ordre à cours limité du client expirera le jour ouvré précédant cette date.

    6.1.4. Le client peut annuler un ordre à cours limité à tout moment, depuis son émission jusqu’à ce que le taux de change soit atteint et l’o pération exécutée par EBURY.

    6.1.5. Une fois le taux de change accepté atteint et l’opération exécutée par EBURY dans la période de temps souhaitée, le client ne pourra plus annuler un ordre à cours limité.

    6.1.6. Après l’exécution d’un ordre à cours limité, EBURY fournira au client un relevé de transaction contenant tous les détails de l’ordre à cours limité. Le client doit s’assurer qu’il peut recevoir le relevé de transaction en temps voulu et cela relève de son entière responsabilité.

    6.1.7. EBURY n’est pas tenu de fournir un relevé de transaction au client contenant les détails d’un ordre à cours limité qui a expiré, échoué ou été annulé.

    6.1.8. Même si le client peut demander à EBURY de placer un ordre à cours limité à tout moment par téléphone, fax, courriel, en ligne ou via tout autre moyen, le client reconnaît qu’un ordre à cours limité ne pourra être exécuté sans l’accord oral ou écrit d’EBURY.

    6.1.9. Afin d’éviter toute ambigüité, en cas d’annulation d’un ordre à cours limité de la part du client, l’annulation ne prendra effet que lorsqu’EBURY aura communiqué son accord au client, à l’oral ou à l’écrit.

    6.2. Risques

    6.2.1. Lorsqu’un ordre à cours limité est passé avec EBURY à des conditions acceptables pour EBURY, le client reconnaît que, bien qu’EBURY fasse tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le taux de change souhaité par le client, EBURY ne peut cependant garantir que cet objectif sera atteint.

    6.2.2. Le client reconnaît que l’ordre à cours limité peut échouer pour des raisons liées à la conjoncture ou à d’autres facteurs indépendants de la volonté d’EBURY.

    7. Conditions supplémentaires relatives aux contrats à terme

    7.1. Autorisation

    7.1.1. Le client autorise EBURY par la présente à passer des contrats à terme sur les opérations du client conformément aux conditions générales de vente.

    7.1.2. En acceptant un contrat à terme, dont le client est considéré par EBURY comme l’émetteur, EBURY fournira au client un relevé de transaction contenant tous les détails du contrat à terme. Le client doit s’assurer qu’il peut recevoir le relevé de transaction en temps voulu et cela relève de son entière responsabilité.

    7.1.3. Le client accepte de vérifier sans délai l’exactitude de chaque relevé de transaction et, en cas d’erreur ou d’opposition, avertira EBURY dans un délai d’une (1) heure à compter de la réception du relevé. En cas d’erreur ou d’opposition, EBURY ne pourra être tenu pour responsable si le client n’envoie pas d’avertissement dans un délai d’une (1) heure.

    7.1.4. Pour tous les contrats à terme, le client doit transférer au compte désigné le montant de la marge initiale ou du dépôt (suivant les indications d’EBURY) dans un délai d’un jour ouvré à partir de la date de début du contrat. Tout manquement à cette obligation conduira à la clôture du compte.

    7.1.5. Le client reconnaît que chaque contrat à terme est régi et soumis aux conditions générales de vente et qu’après l’accord oral ou écrit d’EBURY, chaque contrat constituera un lien contractuel entre les deux parties.

    7.1.6. Les contrats à terme ne pourront pas être annulés une fois l’opération exécutée.

    7.2. Marges supplémentaires

    7.2.1. Pendant la durée du contrat à terme, EBURY peut, à son entière discrétion et à tout moment, demander au client de verser à EBURY des marges supplémentaires, moyennant un appel de marge, afin de maintenir la valeur relative des fonds achetés par EBURY.

    7.2.2. Si le client ne verse pas ses marges supplémentaires dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la demande d’EBURY (ou dans les délais indiqués par EBURY), EBURY résiliera le contrat à terme avec effet immédiat ou terminera la transaction. Dans ce cas, le client sera tenu pour responsable des éventuelles pertes encourues et accepte de rembourser sans délai ces pertes, y compris les pertes de marché et les dépenses associées à la résiliation. EBURY ne sera toutefois pas tenu pour responsable vis-à-vis du client et n’aura d’autre obligation envers lui que celle de rembourser tout solde résultant des marges versées par le client après déduction des pertes causées par le défaut de paiement du client.

    7.3. Risques

    7.3.1. Le client reconnaît que le marché des devises étrangères est volatile.

    7.3.2. Les fonds achetés dans une certaine devise peuvent changer de valeur pendant la durée du contrat à terme. Dans ce cas, le client accepte expressément que la valeur des fonds vendus à EBURY s’avère moins avantageuse que leur valeur nouvelle après changement.

    7.3.3. Le client est conscient que les contrats à terme achetés en application aux conditions générales de vente ne sont pas soumis aux règlements de la Financial Conduct Authority.

    7.4. Versement du solde dû

    7.4.1. EBURY se réserve le droit de refuser la livraison de fonds au bénéficiaire si le client ne verse pas la totalité des fonds dus à EBURY.

    7.4.2. La livraison des fonds achetés à EBURY sera effectuée par EBURY après réception du versement du solde dû. Le client cède à EBURY, par la présente, le pouvoir permanent de livrer des fonds après réception de tels versements.

    7.4.3. En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet de la part du client à la date d’échéance, le client sera tenu pour responsable comme énoncé ci-dessus au paragraphe 4.2 et sera, entre autres, tenu de verser un intérêt sur le solde dû, calculé sur la base du taux d’intérêt.

    7.4.4. EBURY se réserve le droit de déduire des fonds achetés l’intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt ainsi que tous fonds que le client possède sur son compte.

    8. Système en ligne

    8.1. Utilisation du système en ligne

    8.1.1. Pour utiliser le système en ligne, le client devra créer un compte électronique et accepter de fournir par écrit à EBURY une liste des parties autorisées à accéder et utiliser le système en ligne en son nom.

    8.1.2. Une fois qu’EBURY aura approuvé ces utilisateurs, EBURY leur accordera le droit non-exclusif et non-transférable d’utiliser le système en ligne dans l’unique but d’accéder aux services.

    8.1.3. Les utilisateurs peuvent bénéficier d’un accès total ou partiel au système en ligne.

    8.1.4. Si le client souhaite qu’EBURY supprime l’accès au système en ligne pour l’un de ses utilisateurs, le client devra en faire la demande par écrit et EBURY la confirmera par écrit.

    8.1.5. Sans restreindre la portée du paragraphe 8.1, l’utilisateur en question conservera son autorisation jusqu’à ce qu’EBURY confirme la suppression de son accès au système en ligne et le client demeurera responsable de toutes les transactions et autres activités de l’utilisateur en question jusqu’à cette date.

    8.2. Accès

    8.2.1. EBURY fournira à chaque utilisateur un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe temporaire pour accéder au système en ligne.

    8.2.2. Le client et l’utilisateur sont seuls responsables de la sécurité du mot de passe et s’engagent à modifier le mot de passe temporaire de l’utilisateur juste après sa réception pour un mot de passe unique, qu’ils devront modifier régulièrement pour des raisons de sécurité.

    8.2.3. Le client s’engage à ce que l’utilisateur n’utilise pas le compte d’une autre personne sans permission et à fournir des informations complètes et exactes à EBURY en toute circonstance.

    8.2.4. Le client et l’utilisateur reconnaissent et acceptent expressément que leur utilisation du système en ligne sera conforme aux clauses de ce contrat et de tout autre accord ou manuel utilisateur fournit par EBURY, incluant une maintenance opérationnelle minimum et l’utilisation d’un navigateur internet spécifique.

    8.2.5. EBURY peut suspendre, limiter ou supprimer à tout moment l’accès au système en ligne d’un utilisateur ou du client sans avertissement préalable et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, le non-respect de ce contrat ou l’une des raisons citées au paragraphe 10.1.

    8.3. Responsabilité du client relative à l’utilisation du système en ligne

    8.3.1. Le client et l’utilisateur sont seuls responsables de l’activité menée sur le compte électronique du client sur le système en ligne et tous deux s’engagent à avertir immédiatement EBURY de toute utilisation non-autorisée du compte électronique du client sur le système en ligne.

    8.3.2. EBURY ne sera tenu responsable d’aucune perte liée à l’utilisation du système, autorisée ou non, et le client accepte de tenir EBURY indemne et à couvert de toute dépense ou perte qu’EBURY pourrait subir suite à l’utilisation du compte électronique du client sur le système en ligne.

    8.3.3. Le client doit s’assurer que ses utilisateurs, employés, agents ou associés ne tenteront pas de collecter ou recueillir des informations personnelles d’identification, y compris des noms de comptes appartenant à d’autres clients, (ii) ni de démarcher d’autres utilisateurs du système en ligne, (iii) ni d’utiliser le système en ligne pour communiquer avec d’autres utilisateurs pour des raisons commerciales, (iv) ni de faire un usage du système en ligne susceptible de nuire, désactiver, surcharger ou dégrader les serveurs ou réseaux d’EBURY ou d’interférer avec l’utilisation des autres utilisateurs du système.

    8.3.4. Le client s’engage à ne pas tenter d’accéder à des services, comptes utilisateurs, systèmes informatiques ou réseaux non-autorisés par le piratage, la recherche de mots de passe ou par tout autre moyen.

    8.4. Taux de change

    8.4.1. Dès lors qu’un utilisateur approuve une opération, en cliquant sur « oui » ou par tout autre moyen, le client est considéré comme responsable de l’opération comme s’il l’avait lui-même exécutée.

    8.4.2. Le taux de change applicable lorsque le client souhaitera effectuer une opération sera celui qui s’affiche sur l’écran d’ordinateur au moment de l’opération.

    8.4.3. Une fois exécutée, une opération ne peut être annulée par le client sans l’autorisation écrite d’EBURY.

    8.5. Communications électroniques émanant d’EBURY

    8.5.1. Le client reconnaît que le système en ligne peut contenir certaines communications émanant d’EBURY ou de ses partenaires commerciaux, tels que des messages à caractère commercial ou administratif, que ces communications font partie du système en ligne en tant que tel et qu’il ne peut pas refuser de les recevoir.

    8.5.2. Sauf mention contraire, toute nouvelle fonctionnalité augmentant ou améliorant les services actuels, y compris tout nouveau service, seront soumis aux conditions générales de vente.

    8.6. Copyright et marque déposée

    Le système en ligne, le contenu de ce document et toute propriété intellectuelle qui s’y rapporte et y est contenue (y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, brevets, marques déposées et marques de service) appartiennent à EBURY ou sont concédés à des tiers via des licences, et tous les droits, titres et intérêts qui s’y rapportent appartiennent à EBURY ou aux tiers concernés.

    8.7. Système en ligne fournit « en l’état »

    8.7.1. Le système en ligne et tout autre service associé sont fournis « en l’état » sans représentations ou garanties de quelque sorte que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites.

    8.7.2. EBURY ne peut être tenu pour responsable des problèmes de transmission, des connexions internet défaillantes ou des pannes du site internet.

    8.7.3. Toutes les clauses de non-responsabilité, de limitations de responsabilité et d’indemnités énoncées au paragraphe 13 s’appliquent intégralement à l’utilisation du système en ligne par le client et l’utilisateur, ainsi qu’à tous les moyens d’accès aux services.

    9. Force majeure

    En cas d’impossibilité pour EBURY de livrer les fonds achetés pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, des interventions des pouvoirs publics, guerres, grèves, émeutes, ou tous autres désordres sociaux, procédures légales, défaillances électroniques ou mécaniques, le client accepte de dégager EBURY de toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profit ou les frais associés aux transactions engagées avec le client et soumises à ce contrat ou à tout relevé de transaction.

    10. Durée et résiliation

    10.1. En l’absence d’une entente écrite précisant le contraire, EBURY peut mettre fin à ce contrat et supprimer l’accès du client au système en ligne, avec ou sans motif valable, en avertissant le client au moins cinq (5) jours ouvrés à l’avance ou à tout moment et de manière immédiate, sans avertissement préalable, pour les raisons suivantes :

    10.1.1. si le client est en situation d’insolvabilité ;

    10.1.2. si une autorité gouvernementale ou chargée de l’application de la loi entreprend des démarches réglementaires ou législatives ou une enquête à l’encontre du client, après évaluation raisonnable par EBURY des préjudices pour les clauses de ce contrat, sa valeur économique attendue ou encore pour la réputation commerciale d’EBURY ;

    10.1.3. si le client rompt le présent contrat ou l’une quelconque des clauses de la transaction, de l’ordre à cours limité ou du contrat à terme ;

    10.1.4. si les transactions ayant cours dans le cadre de ce contrat représentent, aux yeux d’EBURY et à son entière discrétion, un risque pour son activité commerciale ou de conformité envers les réglementations.

    10.2. En cas de rupture du présent contrat par EBURY, ses clauses demeureront en vigueur jusqu’à ce que le client ait remboursé la totalité des fonds dus à EBURY.

    10.3. EBURY se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment, en cas de défaut de paiement du client ou en cas d’infraction aux conditions d’EBURY par le client. En cas de rupture du contrat, EBURY clôturera toutes les opérations en cours et informera le client des éventuelles pertes ou dettes encourues. Le client est responsable des éventuelles pertes ou dettes encourues.

    11. Représentations et garanties

    11.1. En signant la première partie du formulaire d’inscription, le client reconnaît par la présente les représentations et garanties suivantes :

    11.1.1. la signataire a l’autorité pour remplir et respecter le formulaire d’inscription ainsi que le présent contrat au nom du client ;

    11.1.2. toutes les informations sur le formulaire d’inscription sont vraies et complètes et, en cas de modification, le client en avertira aussitôt EBURY ;

    11.1.3. le client disposera du titre légal de tous les fonds utilisés dans le cadre des opérations, des ordres à cours limité et des contrats à terme soumis aux clauses du présent contrat ;

    11.1.4. le client se conformera à toutes les législations et réglementations en vigueur ;

    11.1.5. le client dispose de toutes les autorisations et approbations requises pour payer les services ;

    11.1.6. le client s’engagera dans un contrat à terme, le cas échéant, pour des questions de gestion des risques et non de spéculation ; et

    11.1.7. si le client est une société ou toute autre entité, le signataire et l’entité en question ont tous les deux le pouvoir et l’autorité pour s’engager dans le présent contrat et, le cas échéant, pour passer des opérations, des ordres à cours limité ou des contrats à terme sans aucune limitation, et toutes les parties autorisées sont habilitées à faire de même au nom du client.

    12. Lois anti-blanchiment et antiterroristes

    12.1. Le client déclare et s’engage à ce qui suit :

    12.1.1. le client connait bien les lois, réglementations et ordres en vigueur concernant le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme (« lois antiterroristes ») au Royaume-Uni, y compris la loi de 2000 sur le terrorisme (Terrorism Act 2000), la loi de 2002 sur les produits du crime (Proceeds of Crime Act 2002), la loi de 2005 sur le crime organisé et la police (Serious Organised Crime and Police Act 2005) et les régulations de 2007 sur le blanchiment d’argent (Money Laundering Regulations 2007) ;

    12.1.2. le client reconnaît que ses transactions sont soumises aux lois antiterroristes en vigueur et qu’EBURY peut être amené à fournir des informations au gouvernement pour aider dans ce domaine ;

    12.1.3. le client se conformera dans tous les aspects significatifs aux lois antiterroristes ;

    12.1.4. le client reconnaît que l’activité d’EBURY dans le cadre des conditions générales de vente doit également être conforme à toutes les lois antiterroristes en vigueur ;

    12.1.5. le client ne s’engagera dans aucune activité avec des personnes bloquées et s’assurera qu’aucun de ses actionnaires ou parties autorisées sont des personnes bloquées ; et

    12.1.6. le client acceptera d’entreprendre toute action qu’EBURY pourrait raisonnablement demander conformément aux conditions générales de vente.

    13. Réglementations

    13.1. Consommateurs, microentreprises et petites institutions caritatives

    13.1.1. Les clauses de ce paragraphe ne s’appliquent qu’aux catégories suivantes de clients :

    13.1.1.1. aux consommateurs, c’est-à-dire des individus qui, dans le cadre de contrats de services de paiement soumis aux réglementations en vigueur, agissent pour des raisons autres que les activités commerciales ou professionnelles ;

    13.1.1.2. aux microentreprises employant moins de 10 collaborateurs et enregistrant un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros. Le client ne sera pas considéré comme microentreprise s’il fait partie d’un groupe plus large dont le chiffre d’affaires annuel total est supérieur à 2 millions d’euros ;

    13.1.1.3. aux petites institutions caritatives, c’est-à-dire aux organismes dont le revenu annuel ne dépasse pas 1 million de livres sterling.

    13.1.2. Toutes les transactions de transmission de fonds (« transactions de paiement ») effectuées par EBURY sont soumises aux r églementations en vigueur.

    13.1.3. Conformément aux réglementations en vigueur, EBURY doit fournir ou mettre à disposition du client certaines informations lors des transactions de paiement effectuées au nom du client. Ces informations seront fournies ou mises à disposition du client en temps voulu lors de la transaction de paiement.

    13.1.4. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les fonctionnalités de sécurité personnalisées de son compte.

    13.1.5. Si le client s’aperçoit d’une perte ou d’un détournement de fonds suite à l’exécution d’une transaction de paiement, il doit en avertir aussitôt EBURY.

    13.1.6. Si le client s’aperçoit qu’une transaction de paiement a été exécutée sans autorisation ou de manière incorrecte, il doit en avertir aussitôt EBURY et, dans tous les cas, dispose d’un délai de treize (13) mois depuis la date de débit de la transaction en question pour redresser la situation.

    13.1.7. Si le client a averti EBURY conformément au paragraphe 13.1.6, il revient à EBURY de prouver si la transaction de paiement en question a été autorisée par le client, authentifiée, enregistrée correctement et comptabilisée par EBURY, et qu’elle n’a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.

    13.1.8. S’il s’avère que la transaction de paiement n’a pas été autorisée par le client lui-même, EBURY se doit de rembourser immédiatement le montant de la transaction en question au client.

    13.1.9. S’il s’avère que la transaction de paiement n’a pas été autorisée par le client lui-même, le client sera tenu responsable à hauteur de 50 000 livres sterling des pertes encourues associées à la transaction en question, si celle-ci a eu lieu suite à la perte ou au vol de l’outil de paiement ou en raison d’une faille du client dans la protection de ses fonctionnalités de sécurité personnelles contre le détournement de l’outil de paiement, sauf si le client a agi de manière frauduleuse ou négligente ou a permis à une autre personne d’utiliser son compte, auquel cas le client sera tenu pour responsable de la totalité des pertes encourues associées à la transaction en question.

    13.1.10. Le client aura la possibilité d’annuler un ordre permanent transféré depuis son compte jusqu’à la fin du jour ouvré précédant l’échéance du transfert.

    13.1.11. En cas de plainte de la part du client sur la transaction de paiement, le client devra contacter le responsable EBURY en charge de son compte le plus tôt possible pour tout renseignement sur les procédures de plainte d’EBURY. Le client sera également tenu de contacter le service de médiation financière pour arranger la situation.

    13.1.12. Conformément aux réglementations en vigueur, le client doit respecter les clauses du présent contrat et de toutes autres conditions générales émanant d’EBURY lorsqu’il effectue une transaction de paiement.

    13.1.13. En cas de modification du présent contrat, le client en sera averti au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, à moins qu’elle ne s’effectue à l’avantage du client ou qu’elle ne concerne le taux de change externe d’une devise à laquelle le taux de change du client est lié. Dans ce cas, EBURY peut effectuer la modification immédiatement et en informer le client plus tard. Si le client est en désaccord vis-à-vis d’un changement, il a le droit de mettre un terme à ce contrat sans pénalité en avertissant EBURY que la modification ne prenne effet. En l’absence d’avertissement à EBURY concernant son désaccord avant le délai indiqué, EBURY estimera que le client accepte les modifications du présent accord.

    13.1.14. Si le client souhaite obtenir davantage de renseignements sur les réglementations ou souhaite poser des questions concernant l’impact des réglementations sur le présent contrat, il devra s’adresser directement à l’équipe de conformité d’Ebury en écrivant à l’adresse suivante :onboarding.france@ebury.com.

    13.2. Entreprises de 10 collaborateurs et plus

    13.2.1. Les clauses de ce paragraphe ne concernent que les entreprises clientes employant plus de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel excède 2 millions d’euros.

    13.2.2. Le client garantit qu’il n’est pas concerné par les catégories spécifiées dans le paragraphe 13.1.1 ci-dessus et, de la même manière, les parties acceptent que la partie 5 des réglementations ne s’applique pas au présent contrat. Si le client tombe dans l’une des catégories précisées au paragraphe 13.1.1. ci-dessus, il devra aussitôt en avertir EBURY et, dès qu’EBURY recevra l’avertissement, les clauses du paragraphe 13.2 ne s’appliqueront plus pour le client. Dans ce cas, c’est le paragraphe 13.1 qui s’appliquera.

    13.2.3. Aux fins de la règle 59 (1) des réglementations, les parties reconnaissent que le client doit prévenir EBURY dès lors qu’il s’aperçoit que des transactions de paiement ont été exécutées sans autorisation ou de manière incorrecte dans un délai maximum de trois (3) mois après la date de débit.

    13.2.4. Dès lors que le client nie avoir autorisé une transaction de paiement ou qu’il déclare qu’une transaction de paiement a mal été exécutée, le client doit pouvoir prouver qu’il n’a pas autorisé ladite transaction.

    13.2.5. Le client sera responsable de toutes les pertes encourues lors de transactions de paiement non-autorisées, résultant :

    13.2.5.1. de l’utilisation d’une instruction de paiement qui a été égarée ; ou

    13.2.5.2. d’une faille du client dans la protection des fonctionnalités personnalisées de sécurité de son compte.

    13.2.6. Les parties reconnaissent que les règles 60, 62(1), 63, 64, 75, 76 et 77 des réglementations ne s’appliquent pas au présent contrat.

    13.2.7. Si le client souhaite obtenir davantage de renseignements sur les réglementations ou souhaite poser des questions concernant l’impact des réglementations sur le présent contrat, il devra s’adresser directement à l’équipe de conformité d’Ebury en écrivant à l’adresse suivante : onboarding.france@ebury.com.

    13.2.8. En cas de plainte de la part du client sur la transaction de paiement, le client devra contacter le responsable EBURY en charge de son compte le plus tôt possible pour tout renseignement sur les procédures de plainte d’EBURY. Les plaintes émanant des entreprises sont traitées avec le même niveau d’attention que les plaintes émanant de particuliers.

    14. Vie privée et protection des données

    14.1. Données personnelles

    14.1.1. EBURY ne divulgue pas les informations personnelles et confidentielles de ses clients et anciens clients, mais est susceptible de divulguer ces informations dans certains cas spécifiques, notamment :

    14.1.1.1. lorsqu’il est nécessaire d’effectuer, administrer ou faire appliquer une transaction demandée ou autorisée par le client, ou en lien avec la gestion ou l’exécution d’un produit financier ou d’un service demandé ou autorisé par le client ;

    14.1.1.2. lorsque ce partage est raisonnablement nécessaire pour assurer la confidentialité ou la sécurité des archives du client, des services ou produits qu’EBURY offre ou des transactions qu’EBURY exécute ou gère ;

    14.1.1.3. pour se protéger contre ou empêcher toute fraude, vol d’identité, transaction non-autorisée, plainte ou autre problème réel ou éventuel, ainsi que pour résoudre des contentieux avec le client ou des investigations ou encore pour évaluer le crédit ;

    14.1.1.4. pour se conformer à la législation ou à la réglementation locales ou à toutes autres conditions ou procédures légales.

    14.1.2. Les circonstances évoquées dans le paragraphe 14.1.1 ne sont que des exemples et cette liste ne prétend pas être exhaustive.

    14.1.3. EBURY restreint l’accès aux informations personnelles et confidentielles du client uniquement aux employés et agents qui ont besoin de ces informations pour fournir les produits et services au client ou pour remplir les obligations décrites ci-dessus.

    14.1.4. EBURY protège les informations personnelles et confidentielles du client par la mise en place de moyens matériels et électroniques ainsi que de procédures adaptées.

    14.2. Risques pour la vie privée liés aux échanges en devises étrangères

    14.2.1. EBURY peut, dans le cadre de sa prestation de service ou de son activité, transférer les données personnelles du client dans des pays situés en dehors de l’espace économique européen, mais toutes les données personnelles, qu’elles soient détenues par EBURY, ses sous-traitants ou ses agents, seront toutefois traitées avec un haut degré de protection contre toute diffusion, accès ou suppression non-autorisés ou accidentels.

    14.2.2. En acceptant le présent contrat, le client accepte l’usage qui sera fait de ces données ainsi que leur transmission à d’autres parties tel que le stipule ce contrat.

    14.3. Nouveaux produits et services

    14.3.1. Sauf indication contraire de la part du client, EBURY peut contacter le client (par téléphone, courriel ou tout autre moyen) pour l’informer sur les produits et services disponibles susceptibles de l’intéresser.

    14.3.2. Si le client souhaite ne pas recevoir ces informations promotionnelles, il devra en faire la demande à EBURY par écrit et EBURY cessera ces démarches.

    14.4. Protection des données

    14.4.1. EBURY s’engage à protéger les données personnelles et confidentielles du client.

    14.4.2. De manière générale, EBURY accorde une grande importance à la sécurité de toutes les données personnelles identifiables associées au client.

    14.4.3. EBURY a mis en place des mesures de sécurité pour se protéger contre la perte, l’utilisation abusive et la dégradation des données sous son contrôle.

    14.4.4. EBURY a mis en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques pour protéger les informations personnelles du client et est enregistré comme contrôleur de données au regard de la loi britannique de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998).

    14.4.5. En soumettant ses informations à EBURY par téléphone, fax, courriel ou voie postale, le client consent à la collecte, au stockage et au
    traitement de ses données personnelles par EBURY.

    15. Limites de responsabilité et indemnités

    15.1. EBURY

    15.1.1. Si la loi interdit EBURY, directement ou indirectement, de mener à bien l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du présent contrat, EBURY n’en sera pas tenu pour responsable.

    15.1.2. EBURY ne pourra être tenu responsable en cas de dommages, y compris, sans s’y limiter, en cas de dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, mais aussi en cas de perte de profit ou de frais associés aux transactions engagées avec le client et soumises au présent contrat ou à toute opération, ordre à cours limité, contrat à terme ou relevé de transaction.

    15.1.3. Ce paragraphe 15 n’inclut ni ne limite d’aucune manière la responsabilité d’EBURY dans les cas suivants :

    15.1.3.1. en cas de fraude ou de déclarations frauduleuses ; ou

    15.1.3.2. toute autre question pour laquelle il serait illégal ou illicite pour EBURY d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité.

    15.2. Garanties

    Toutes les garanties, conditions et autres clauses impliquées par le droit coutumier et le droit écrit sont, dans la pleine mesure prévue par la loi, exclues du présent contrat.

    15.3. Limites de responsabilité

    Tout manquement ou retard du client dans l’application des obligations qui lui incombent dans le présent contrat, dû à un acte ou une omission de sa part, de la part de ses associés, agents, sous-traitants, consultants ou employés, provoquant directement ou indirectement des coûts, charges ou pertes subies ou encourues par le client ne relèveront en aucun cas de la responsabilité d’EBURY.

    15.4. Indemnités

    Le client s’engage par la présente à respecter strictement les clauses et conditions établies dans ce contrat et à indemniser EBURY en cas de perte, coûts ou dommages résultant du non-respect de cet accord par le client.

    16. Conditions générales

    16.1. Appels téléphoniques et communications électroniques

    EBURY peut, sans y être toutefois obligé, enregistrer et conserver toutes les conversations téléphoniques. Le client accepte par la présente l’enregistrement des conversations téléphoniques et la conservation des communications électroniques émanant ou destinées à EBURY et/ou ses représentants, concernant les transactions évoquées dans le présent document et accepte, si la loi le permet, que ces enregistrements et communications puissent être utilisés comme éléments de preuve dans toute procédure légale.

    16.2. Partie autorisée

    EBURY acceptera d’exécuter une opération au nom du client que si les instructions proviennent d’une partie autorisée. Le client doit fournir à EBURY tous les détails dont EBURY a besoin sur les personnes que le client souhaite inscrire comme partie autorisée, et ce avant qu’EBURY n’exécute des demandes de transaction ou de transfert d’argent pour le client. Le client doit avertir immédiatement EBURY par écrit s’il souhaite modifier une information des documents fournis à EBURY concernant les parties autorisées, y compris si le client souhaite modifier l’identité ou l’autorité d’une partie autorisée. Le client est responsable de l’intégrité et de tous les actes et omissions de toutes les parties autorisées. EBURY ne sera tenu responsable d’aucune perte ou dommage que le client ou toute autre personne pourrait subir ou encourir, suite à un acte ou une omission de la part d’une quelconque partie autorisée.

    16.3. Tiers

    En vertu de la loi britannique de 1999 régissant les contrats et les droits des tierces parties (Contracts [Rights of Third Parties] Act 1999), toute personne ne faisant pas partie du présent contrat n’est nullement autorisée à en faire appliquer les clauses.

    16.4. Non renonciation

    Tout manquement de la part d’EBURY à l’exercice de ses droits dans le cadre du présent contrat ne pourra être considéré ultérieurement comme une renonciation à ces-dits droits ou recours.

    16.5. Frais de justice

    Si l’une des parties intente une action ou une procédure pour faire appliquer les clauses du présent contrat ou réclamer des droits de ce contrat, la partie gagnante de l’action, procédure, procès ou appel en question pourra bénéficier du recouvrement, par la partie perdante,de ses honoraires d’avocat, dans les limites raisonnables et tels que fixés par le tribunal.

    16.6. Duplicatas

    Le présent contrat pourra être signé en un ou plusieurs exemplaires. Les signatures peuvent être échangées par fax ou par copies scannées envoyées par courriel et seront accompagnées des signatures originales ultérieurement. Chacune des parties du présent contrat accepte d’être liée par la signature de sa propre copie faxée ou scannée et accepte la signature de la copie faxée ou scannée des autres parties du contrat.

    16.7. Divisibilité

    Si l’une des clauses de ce contrat devait être jugée inapplicable par un tribunal compétent, le reste des clauses du présent contrat demeureront en vigueur et continueront de lier les parties.

    16.8. Cession

    Le client ne pourra céder ce contrat ni aucun des droits et obligations qui y sont établis sans le consentement écrit d’EBURY. Si EBURY consent par écrit à la cession du présent contrat, celui-ci s’appliquera aux successeurs, héritiers et cessionnaires des parties en question.

    16.9. Intégralité du contrat

    Ce contrat, tel qu’il peut être amendé par EBURY de temps à autre, ainsi que les clauses des relevés de transaction détaillant les transactions en question, constitueront, conformément aux conditions du présent contrat, l’intégralité de l’accord qui lie les différentes parties entre elles.

    16.10. Droit applicable et tribunaux compétents

    Ce contrat, ainsi que tout différend ou réclamation s’y rapportant, seront régis et interprétés en accord avec les lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, et les parties signataires acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

    Par la signature des présentes conditions générales, le client reconnaît avoir reçu d’EBURY l’ensemble des informations visées aux dispositions des articles VII.12 et suivants du Code de droit économique, conformément à l’article VII.12 du même Code.