Conditions Générales

Ebury Markets

    PARTIE A: RELATIONS AVEC EBURY PARTNERS MARKETS LTD

    Remarque : Les présentes conditions sont applicables si vous choisissez de négocier avec nous des produits de change soumis à la réglementation européenne « MiFID ».

    1. NOTRE RELATION AVEC VOUS

    1.1 La Convention relative aux relations d’Ebury Partners Markets Ltd (la « Convention Ebury Markets »), y compris les Annexes telles que modifiées périodiquement, contient les conditions générales régissant la relation entre la personne (agissant dans le cadre de ses activités ou de sa profession) désignée dans le Formulaire de Souscription (le « Client », « vous », « votre ») et Ebury Partners Markets Ltd (« Ebury Markets », « nous », « notre ») et s’appliquant à certains de nos produits et services.

    1.2 Ebury Markets est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre & au Pays de Galles (numéro de société 10841975), agréée et supervisée par la Financial Conduct Authority (« FCA »), autorisation n° 784063. Ebury Markets est dûment passeportée à fournir les Services en France et est donc supervisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR »), située au 61 rue Taitbout, 75009 Paris, France et par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), située au 17 place de la Bourse, 75002 Paris, France. Notre siège social est 80-100 Victoria Street, Cardinal Place, Londres, Angleterre, SW1E 5JL.

    1.3 En vertu de cette Convention Ebury Markets, nous vous offrirons (sans vous fournir de conseils) la possibilité de :
    (a) conclure des opérations de change impliquant des produits qui constituent des instruments financiers au sens de MiFID II (telle que définie ci-dessous), y compris des Contrats à Terme et des NDF tels que définis ci-dessous, ou d’autres produits que les parties pourraient convenir à tout moment, en vous fournissant, le cas échéant, le service d’investissement d’exécution d’ordres à votre nom ; et
    (b) effectuer des paiements par l’intermédiaire d’Ebury Partners à un ou plusieurs Bénéficiaires désignés par vous, dans le cadre des transactions visées à l’Article 1.3(a),
    ensemble, les « Services ».

    1.4 En signant cette Convention Ebury Markets, vous déclarez et attestez avoir conclu séparément un contrat avec Ebury Partners UK Limited (« Ebury Partners ») pour la mise à disposition d’un Compte de Monnaie Electronique, d’autres services de paiement y relatifs et des services de change (la « Convention Ebury Partners »).

    1.5 Sauf stipulation contraire ci-après, la présente Convention Ebury Markets incorpore par référence les termes de la Convention Ebury Partners et les termes « Ebury », « nous », « notre » dans la Convention Ebury Partners désignent Ebury Markets et les termes « Client » « vous » « vôtre » désignent vous, et les termes Transaction ou Ordre dans la Convention Ebury Partners désignent toute transaction conclue avec Ebury Markets, y compris tout Contrat à Terme ou NDF, et vous acceptez que les Services vous seront fournis par Ebury Markets selon ces conditions, sauf disposition contraire mentionnée ci-après et sous réserve des modifications établies ci-après.

    1.6 En cas de conflit entre les termes de la Convention Ebury Partners et les stipulations de la présente Convention Ebury Markets indiquées ci-après (par rapport à la fourniture des Services par Ebury Markets), le(s) terme(s) concerné(s) de cette Convention Ebury Markets prévaudra sur le(s) terme(s) concerné(s) de la Convention Ebury Partners.

    1.7 A toutes fins utiles, les stipulations de cette Convention Ebury Markets (y compris tout amendement portant sur les conditions de la Convention Ebury Partners relatives à la fourniture des Services par Ebury Markets) seront sans effet sur la fourniture des services par Ebury Partners au Client au titre de la Convention Ebury Partners, et aucun élément de cette Convention Ebury Markets ne sera réputé modifier les conditions applicables à la fourniture des services au Client par Ebury Partners.

    1.8 Les Contrats à Terme et NDF négociés par Ebury Markets sont des produits dérivés négociés de Gré à Gré en dehors d’une Plateforme de Négociation, ce qui veut dire qu’Ebury Markets est à tout moment la contrepartie à votre transaction et tout Contrat à Terme ou NDF conclu avec Ebury Markets ne peut être conclu qu’avec Ebury Markets.

    1.9 Vous reconnaissez que les transactions de produits dérivés sur taux de change peuvent comporter un haut niveau de risque et que vous avez soigneusement pris connaissance de la Notification d’Information des Risques d’Ebury qui peut être mise à jour de temps en temps, pour tous les détails sur les risques que comportent les transactions de produits dérivés. La version actuelle de la Notification d’Information des Risques, à la Date d’Entrée en Vigueur, est jointe en Annexe 1 de la présente Convention Ebury Markets et figure également sur notre site Internet.

    1.10 Par les présentes, vous donnez votre consentement pour la fourniture par Ebury Markets des informations suivantes au moyen d’un site Internet (ou d’autres moyens de communication) :
    (a) informations générales à propos d’Ebury Markets et de ses services ;
    (b) informations relatives à la nature et aux risques des Contrats à Terme et des NDF ;
    (c) informations concernant la détention de Fonds de Client ;
    (d) informations concernant les coûts et frais associés ;
    (e) informations concernant la Procédure de Meilleure Exécution d’Ebury Markets, la procédure relative aux conflits d’intérêts et toute autre procédure d’Ebury Markets ; et
    (f) dans la mesure permise en vertu des Lois Applicables, toute autre information qui doit vous être fournie au titre des Lois Applicables ou des règlements.

    1.11 Aucun élément de cette Convention Ebury Markets ne peut être interprété de façon à exclure ou à limiter tous devoirs ou obligations qui nous incombent en vertu de la réglementation.

    2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

    2.1 Sauf stipulation contraire dans la présente Convention Ebury Markets, les termes et expressions définis dans la Convention Ebury Partners auront les mêmes significations lorsqu’elles sont utilisées dans la présente Convention Ebury Markets.

    2.2 Dans la présente Convention Ebury Markets, les termes suivants auront les significations suivantes :
    (a) « Catégorisation de Client » désigne votre classification en tant que Client de Détail, Client Professionnel ou Contrepartie Eligible conformément au Règlement de la FCA.
    (b) « Client de Détail » désigne un client qui n’est ni une Contrepartie éligible, ni un Client Professionnel.
    (c) « Client Professionnel » désigne un client professionnel per se ou un client professionnel sur option tel que défini dans le Règlement de la FCA et/ou dans le Code monétaire et financier français.
    (d) « Compte de Fonds de Client » désigne un compte détenu auprès d’un établissement bancaire aux fins de détenir des Fonds de Client au nom d’Ebury Markets et qui est désigné comme un compte d’un client.
    (e) « Compte de Monnaie Electronique » désigne le compte de monnaie électronique qui vous est fourni par Ebury Partners et qui doit être géré et utilisé conformément aux conditions générales consenties entre vous et Ebury Partners.
    (f) « Contrat à Terme » désigne un contrat de change livrable, qui constitue un instrument financier au sens de MiFID II, par lequel nous convenons, à une date spécifique ou dans un intervalle de dates futures, d’échanger des devises à un taux de change convenu et à une date déterminée.
    (g) « Contrepartie Eligible » désigne une contrepartie éligible sur option ou une contrepartie éligible per se telle que définie dans le Règlement de la FCA et/ou dans le Code monétaire et financier français.
    (h) « Convention Ebury Partners » désigne la convention conclue entre vous et Ebury Partners pour la fourniture de services de change, de Monnaie Electronique et services connexes.
    (i) « CRR » désigne le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement n° 648/2012 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.
    (j) « de Gré à Gré » ou « OTC » désigne non négocié sur une Plateforme de Négociation.
    (k) « Ebury Partners » désigne Ebury Partners UK Limited, dont le siège social est 100 Victoria Street, Londres, SW1E 5JL et qui est agréée par la FCA en tant qu’établissement de monnaie électronique, inscrit au registre de la FCA sous le numéro 900797.
    (l) « EMIR » désigne le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux tel que modifié à l’occasion.
    (m) « Fonds de Client » désigne tous les fonds détenus par Ebury Markets soumis aux Réglementation Fonds de Client.
    (n) « FSMA » désigne le Financial Services and Markets Act 2000.
    (o) « Lois Applicables » désigne toute législation, loi, réglementation ou arrêté ou ordonnance juridiquement contraignante, telle qu’interprétée en tenant compte des politiques réglementaires, orientations ou pratiques de marché, applicable à l’une des parties ou à l’objet concerné, et en particulier (tels que modifiés à l’occasion), (i) la FSMA; (ii) le Règlement de la FCA; (iii) MiFID II; (iv) MiFIR; (v) le règlement EMIR; (vi) les UK Money Laundering Regulations 2017 ; (vii) le Proceeds of Crime Act 2002 ; le UK Terrorism Act 2000 (tel que modifié) ; et (viii) les régimes de sanctions financières britanniques et internationaux.
    (p) « Marge » désigne des fonds (dans toute devise que nous pourrons préciser) que nous pouvons vous demander de nous transférer à titre de garantie pour la conclusion de tout Contrat à Terme ou de NDF, qui ne sont ni une Marge Initiale EMIR ni une Marge de Variation EMIR.
    (q) « Marge de Variation EMIR » désigne tous les fonds qui doivent être fournis par ou à une partie de la présente Convention Ebury Markets en raison de la valorisation quotidienne au prix du marché des Contrats à Terme et NDF conformément à EMIR et au Règlement Marge EMIR.
    (r) « Marge Initiale EMIR » désigne une garantie initiale dont la remise peut être exigée afin de couvrir des expositions actuelles et des potentielles expositions futures conformément à EMIR et au Règlement Marge EMIR.
    (s) « MiFID II » désigne la Directive 2014/65/EU du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/EC et la Directive 2011/61/EU et peut comprendre, le cas échéant, toute législation ou tous règlements délégués adoptés au titre de cette Directive.
    (t) « MiFIR » désigne le Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 et peut comprendre, le cas échéant, toute législation ou tous règlements délégués adoptés au titre de ce Règlement.
    (u) « NDF » désigne un contrat de change réglé en espèces constituant un instrument financier au sens de MiFID II, dont le profit ou la perte à la date du règlement est calculé en faisant la différence entre le taux de change consenti et le taux au comptant fourni par une source convenue à une date fixée, pour un montant nominal de fonds déterminé.
    (v) « Notice pour la Procédure de Meilleure Exécution » désigne le résumé de la Procédure de Meilleure Exécution d’Ebury Markets telle que modifiée périodiquement, dont la version actuelle (à la Date d’Entrée en Vigueur) figure en Annexe 2.
    (w) « Notification d’Information des Risques » désigne la Notification d’Information des Risques d’Ebury Markets telle qu’en vigueur et modifiée ultérieurement, dont la version actuelle (à la Date d’Entrée en Vigueur) figure en Annexe 1.
    (x) « Plateforme de Négociation » a la signification qui lui est donnée dans MiFID II, étant, en résumé, un Marché Réglementé, un Système Multilatérale de Négociation ou un Système Organisé de Négociation au sens de MiFID II.
    (y) « Procédure de Meilleure Exécution » désigne la Procédure de Meilleure Exécution d’Ebury Markets, telle que modifiée de temps en temps.
    (z) « Règlement de la FCA » désigne les règles et règlements imposés par la FCA et mentionnés dans le Guide de la FCA.
    (aa) « Règlement Marge EMIR » désigne le Règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, tel que modifié de temps en temps.
    (bb) « Réglementation Fonds de Client » désigne les chapitres 7 et 7A du Guide des actifs des clients de la FCA et toute autre règle de la FCA qui régit la détention de Fonds de Client.

    2.3 Nous avons divisé la présente Convention Ebury Markets en sections et avons inséré un certain nombre de titres dans le souci d’en faciliter la lecture. Les titres ne sauraient affecter l’interprétation de la présente Convention Ebury Markets.

    2.4 Dans la présente Convention Ebury Markets :
    (a) lorsque nous faisons référence à une personne, il peut s’agir de toute personne physique, personne morale, association, société, entreprise, fiducie (trust), organisation, collectivité locale, collectivité territoriale, département, région, État ou émanation étatique ou supra-gouvernementale ou toute autre entité ;
    (b) lorsque nous faisons référence à une loi ou à une disposition législative, ce terme inclut toute législation déléguée promulguée en vertu de celle-ci, ainsi que toutes modifications, amendements, extensions, consolidations, réitérations, et/ou remplacements de ladite loi, disposition législative et/ou de la législation déléguée, ultérieurement en vigueur ;
    (c) toute référence à un terme au singulier inclut le pluriel et vice versa ;
    (d) toute référence à tout genre inclut tous autres genres ;
    (e) toute référence à une heure est exprimée en heure de Londres ;
    (f) tout terme suivant les termes « inclure », « inclut », « notamment », « y compris » ou tout autre terme ou expression similaire est proposé uniquement à titre d’illustration ou d’emphase et ne saurait limiter la signification du terme le précédant ;
    (g) toute référence à une « partie » ou aux « parties » désigne vous et/ou nous, en fonction du contexte.
    (h) toute référence aux Lois Applicables sera interprétée de façon à inclure les Lois Applicables telles que modifiées, remplacées ou annulées de temps en temps.

    PARTIE B : CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX SERVICES FOURNIS PAR EBURY MARKETS

    3. VOTRE RELATION AVEC NOUS

    3.1 L’Article 4 (Votre Relation Avec Nous) de la Convention Ebury Partners est remplacé par le présent Article 3 en ce qui concerne les Services fournis par Ebury Markets au titre de la présente Convention Ebury Markets.

    3.2 La présente Convention Ebury Markets entrera immédiatement en vigueur :
    (a) à la réception d’un exemplaire scanné et signé de cette Convention Ebury Markets (si nous communiquons par téléphone ou par e-mail) ; ou
    (b) lorsque vous vous inscrivez sur notre site et cliquez pour accepter la Convention Ebury Markets.
    à chaque « Date d’Entrée en Vigueur », à condition que, dans chaque cas, vous ayez également valablement consenti à la Convention Ebury Partners.

    3.3 La présente Convention Ebury Markets sera effective à la Date d’Entrée en Vigueur et continuera de produire ses effets indéfiniment, sauf si (i) la présente Convention Ebury Markets est résiliée par vous conformément à ses termes ou (ii) votre Convention Ebury Partners est résiliée par vous ou par Ebury Partners conformément à ses termes.

    3.4 Vous avez été séparément informé de votre Catégorisation de Client au titre du Règlement de la FCA et/ou du droit français. Si nous avons déterminé que vous répondez aux critères pour être traité en tant que Client Professionnel ou Contrepartie Eligible, vous pouvez demander à être catégorisé en tant que Client de Détail. Si vous souhaitez être catégorisé pour être traité comme un Client de Détail, vous devrez nous envoyer une demande par écrit. Nous examinerons ces demandes à notre discrétion mais nous ne sommes pas tenus d’y accéder. En cas de changement de vos circonstances, vous êtes tenus de nous en informer et vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons décider de ne pas continuer à vous fournir les services au titre de la présente Convention Ebury Markets si vos nouvelles conditions ne vous permettent plus d’être catégorisé en tant que Client Professionnel ou Contrepartie Eligible.

    3.5 Votre Catégorisation de Client déterminera le niveau de protection qui vous est offert au titre des Lois Applicables. Nous vous informerons par écrit de votre droit à une ou à plusieurs protections réglementaires avant d’accepter une demande de nouvelle catégorisation.

    3.6 Nous pouvons revoir votre Catégorisation de Client à tout moment, conformément aux Lois Applicables. Vous serez informé par écrit en cas de tout changement qui pourrait vous affecter.

    3.7 Vous devez nous informer dès que possible en cas de modification d’une quelconque information que vous nous avez communiquée, y compris :
    (a) tout changement de dénomination, adresse de siège social, dirigeants, Parties Autorisées, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ;
    (b) tout changement de circonstances qui influence votre Catégorisation de Client ;
    (c) toute modification significative de vos activités ou opérations commerciales ; ou
    (d) toute modification significative de votre position financière.

    4. VOS DÉCLARATIONS

    4.1 En complément et sans préjudice des garanties mentionnées à l’Article 5 (Vos Déclarations) de la Convention Ebury Partners (qui seront réputées avoir été fournies également à Ebury Markets dans le cadre de la Convention Ebury Markets), vous nous déclarez et attestez que, à la date de la conclusion de la présente Convention (et de manière continue) :
    (a) vous n’avez pas été contraint ou persuadé autrement de conclure la présente Convention Ebury Markets, ni n’avez conclu la présente Convention Ebury Markets sur la base de toute autre déclaration que celles contenues ci-après ;
    (b) vous êtes conscient de toutes les exigences et implications, y compris toutes les restrictions ou exigences de déclaration, issues des Lois Applicables à la suite de la conclusion de la présente Convention Ebury Markets et vous reconnaissez et acceptez qu’Ebury Markets ne sera pas tenu pour responsable pour tout manquement de votre part de vous conformer aux exigences qui vous sont imposées par les Lois Applicables ;
    (c) toutes les informations qui nous sont fournies (y compris celles du Formulaire de Souscription et toute autre information visant à ou concernant votre Catégorisation de Client au sens de MiFID II ou votre statut au sens d’EMIR) de temps en temps sont exactes, précises et complètes ;
    (d) vous avez lu et compris la Notification d’Information des Risques figurant à l’Annexe 1.

    5. DROITS DE COMPENSATION (SET OFF)

    5.1 Aux fins de la présente Convention Ebury Markets, l’Article 8.2 (Droits de compensation) de la Convention Ebury Partners sera modifié comme suit :
    (a) Dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons également, à tout moment et sans préavis, compenser toute dette que vous nous devez (que ladite dette soit actuelle ou future, liquide ou non et qu’elle résulte ou non de la présente Convention Ebury Markets) avec tout montant vous appartenant et figurant au crédit de votre Compte de Monnaie Electronique ou du Compte de Fonds de Client.

    6. RÉSILIATION

    6.1 En complément et sans préjudice des droits de résiliation mentionnés à l’Article 10.2 (Résiliation) de la Convention Ebury Partners (qui s’appliquent également à la présente Convention Ebury Markets), nous pouvons résilier cette Convention Ebury Markets immédiatement et sans préavis (en tout ou partie) si vous violez la Convention Ebury Partners.

    6.2 En complément et sans préjudice des droits de suspension et de résiliation mentionnés à l’Article 10.3 (Résiliation) de la Convention Ebury Partners (qui s’appliquent également à la présente Convention Ebury Markets), nous pouvons suspendre ou résilier cette Convention Ebury Markets ou les Services (en tout ou en partie) à tout moment avec effet immédiat si vous agissez en violation de toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation significative de la Convention Ebury Partners.

    6.3 L’Article 11.2.2 (Conséquences de la résiliation) de la Convention Ebury Partners sera modifié aux fins de la présente Convention Ebury Markets comme suit :
    (a) dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous déduirons du Compte de Monnaie Electronique ou du Compte de Fonds de Client tous les frais et autres montants dus en vertu de la présente Convention et transférerons les fonds restants sur le compte bancaire nominatif (sans préjudice des autres dispositions de la Convention Ebury Partners).

    7. PAIEMENT

    7.1 Aux fins de la présente Convention Ebury Markets, l’Article 19 (Paiement) de la Convention Ebury Partners est remplacé par le présent Article 7 en ce qui concerne les Services fournis par Ebury Markets au titre de la présente Convention Ebury Markets.

    7.2 Vous devez payer sur notre Compte Désigné tout Montant du Paiement que nous pouvons spécifier avant ou à la Date de Livraison. Vous pouvez effectuer le paiement en effectuant un virement de fonds à partir d’un compte bancaire, en demandant à Ebury Partners de déduire le Montant du Paiement du solde de votre Compte de Monnaie Electronique et de nous transférer le Montant du Paiement, ou par toute autre méthode que nous pouvons autoriser de temps en temps.

    7.3 Si vous choisissez de payer le Montant du Paiement à partir de votre Compte de Monnaie Electronique, vous devez vous assurer que vous avez suffisamment de fonds sur votre Compte de Monnaie Electronique pour couvrir le montant de toute Transaction ou Transfert que vous voulez ou devez effectuer en utilisant le Compte de Monnaie Electronique. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte de Monnaie Electronique, nous nous réservons le droit d’ajourner la date d’exécution de la Transaction ou du Transfert et pouvons imposer des frais au titre du traitement de ce délai ou, alternativement, agir conformément à l’Article 7.5 ci-après.

    7.4 Si nous n’avons pas reçu le Montant du Paiement à la Date de Livraison (ou à toute date autre que la Date de Livraison déterminée au titre de l’Article 20.7 de la Convention Ebury Markets), nous pouvons :
    (a) refuser d’exécuter la Transaction ; et/ou
    (b) procéder à une Résiliation Financière (Close Out) relative à la Transaction conformément à l’Article 22 de la Convention Ebury Partners.

    7.5 Tout défaut de Paiement conformément à l’Article 7 constituera un manquement significatif à la présente Convention Ebury Markets.

    7.6 Sans préjudice de tout autre droit et remède à notre disposition en vertu des Lois Applicables, nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous étant due au titre de la présente Convention Ebury Markets après qu’elle est échue, à hauteur de 4 % par an en sus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, jusqu’à ce que nous recevions le montant impayé en fonds compensés.

    8. CONTRATS À TERME

    8.1 Aux fins de la présente Convention Ebury Markets, les termes « Contrats à Terme » contenus dans l’Article 20 de la Convention Ebury Markets désignent (i) les Contrats à Terme tels que définis dans la présente Convention Ebury Markets et (ii) les NDF tels que définis dans la présente Convention Ebury Markets.

    8.2 Les Articles 20.5 et 20.6 ne s’appliquent pas aux Services fournis par Ebury Markets.

    8.3 Toute Marge payée à Ebury Markets au titre des stipulations de l’Article 20 de la Convention Ebury Partners peut être due en complément et indépendamment de toute obligation qui pourrait s’appliquer en vertu de l’Article 18 (Appels de Marge EMIR) de la présente Convention Ebury Markets.

    9. ARTICLES SUPPRIMÉS

    9.1 Les Articles suivants de la Convention Ebury Partners ne s’appliquent pas aux Services fournis par Ebury Markets :
    (a) Article 1 (Notre Relation avec Vous) ;
    (b) Article 12.5 (Nous Contacter/Réclamations) ;
    (c) Article 13 (Le Compte de Monnaie Electronique) ;
    (d) Article 14 (Utiliser le Compte de Monnaie Electronique) à l’exception de l’Article 14.5 ;
    (e) Article 15 (Responsabilité)
    (f) Article 16 (Suspension)
    (g) Article 17 (Clôture du Compte de Monnaie Electronique)

    9.2 L’Annexe (Conditions Applicables aux Micro-Entreprises et aux Organisations à But Non Lucratif) ne s’appliquera pas aux Services fournis par Ebury Markets.

    PARTIE C : DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

    10. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

    10.1 Sous réserve de l’Article 1.6, les termes complémentaires suivants s’appliqueront à votre relation avec Ebury Markets.

    11. CONFLITS D’INTÉRÊT

    11.1 Ebury Markets peut avoir un intérêt, une relation ou un arrangement qui est en conflit avec ou qui a une importance significative par rapport aux Services qui vous sont fournis.

    11.2 Ebury Markets est tenu de et maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher que les conflits d’intérêts ne portent atteinte aux intérêts de nos clients.

    11.3 Ebury Markets a mis en place une politique relative aux conflits d’intérêt qui :
    (a) identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque d’atteinte aux intérêts de ses clients, y compris lorsqu’un vendeur d’Ebury Markets a des liens avec le client ou avec un groupe de pairs concurrent du client ;
    (b) définit les procédures à suivre et les mesures à prendre par Ebury Markets en vue de prévenir ou de gérer ces conflits d’intérêts ; et
    (c) identifie les risques liés aux cadeaux et incitations, et met en œuvre des procédures afin de gérer ces risques.

    11.4 Vous pouvez obtenir des détails supplémentaires sur la politique en matière de conflits d’intérêt sur requête.

    12. VOS FONDS

    12.1 Sous réserve de l’Article 19, vos fonds détenus par Ebury Markets seront traités conformément aux règles relatives aux Fonds de Client.

    12.2 Sauf dispositions contraires, nous déposerons vos Fonds de Client sur un ou plusieurs Comptes de Fonds de Clients détenus auprès des tiers. Nous agirons de manière raisonnable avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence lors de la sélection, la désignation et le réexamen périodique des établissements financiers auprès desquelles nous détiendrons les Fonds de Client, conformément à nos obligations réglementaires. Nous ne serons pas responsables pour les actions ou omissions de ces tiers, sauf si requis par les Lois Applicables.

    12.3 Nous ne paierons aucun intérêt sur aucun Fonds de Client détenu pour votre compte.

    12.4 Sauf accord contraire, vos fonds seront groupés avec des fonds appartenant à d’autres clients d’Ebury Markets sur un compte de Fonds de Client qui constituera un compte global. Ceci signifie que vous ne pourrez pas revendiquer une somme spécifique sur un compte spécifique en cas d’insolvabilité d’Ebury Markets. L’insolvabilité d’Ebury Markets constituera un « événement de regroupement primaire » (primary pooling event) au sens du Règlement de la FCA. Votre demande constituera une créance générale sur les Fonds de Client inscrit au crédit du Compte de Fonds de Client. En conséquence, si Ebury Markets ne respecte pas ses obligations à l’égard de ses clients, toute insuffisance des Fonds de Client détenus sur le Compte de Fonds de Client peut être répartie au prorata entre tous les clients.

    12.5 Lorsque l’établissement financier auprès duquel Ebury Markets détient des Fonds de Client devient insolvable (y compris la désignation d’un liquidateur, mandataire judiciaire, administrateur ou syndic de liquidation, ou tout équivalent) constituera un « événement de regroupement secondaire » au titre des Règlements de la FCA. Les conséquences de l’insolvabilité d’un établissement financier détenant des Fonds de Client pour les clients d’Ebury Markets comprennent qu’il peut y avoir une insuffisance des fonds détenus pour vous et occasionner une perte.

    12.6 Si nous, ou un établissement financier détenant des Fonds de Client, sommes ou devenons incapables de satisfaire à nos obligations à votre égard, vous pouvez avoir droit à une compensation du Fonds de Garantie des Services Financiers (Financial Services Compensation Scheme, « FSCS »). Vous trouverez de plus amples informations à propos du FSCS sur leur site Internet https://www.fscs.org.uk/. Vous reconnaissez que vous comprenez que l’étendue de ces protections varie selon votre statut et que cette étendue peut, par exemple, être limitée pour les Clients Professionnels et aux Contreparties Eligibles.

    13. MEILLEURE EXECUTION

    13.1 Sauf si vous êtes une Contrepartie Eligible : (a) votre Transaction sera traitée par nous conformément à notre Procédure de Meilleure Exécution dont vous trouverez un résumé en Annexe 2 et sur notre site Internet www.ebury.com/; (b) vous reconnaissez et acceptez avoir lu et compris la Notice pour la Procédure de Meilleure Exécution et acceptez que lorsque vous nous confiez la réalisation d’une Transaction, vous consentez à ce que cette Transaction soit traitée conformément à notre Procédure de Meilleure Exécution ; et (c) vous reconnaissez et acceptez qu’Ebury Markets puisse modifier de temps en temps la Procédure de Meilleure Exécution et qu’il vous appartient de vérifier tous changements dans la Notice pour la Procédure de Meilleure Exécution publiés de temps en temps.

    13.2 Vous acceptez que toute Transactions soit exécutée directement par Ebury Markets agissant à titre principal par rapport aux Contrats à Terme et aux NDF au titre de la présente Convention Ebury Markets et que lorsque nous exécutons des Transactions pour vous, vous donnez votre consentement à ce que nous le faisons en dehors d’une Plateforme de Négociation.

    13.3 Sauf si vous êtes une Contrepartie Eligible, lors de l’exécution de votre Transaction, Ebury Markets appliquera la Procédure de Meilleure Exécution et les Lois Applicables, y compris toutes obligations applicables relatives à la meilleure exécution au titre du Règlement de la FCA qui exige d’Ebury Markets de prendre toutes les mesures suffisantes pour obtenir la meilleure exécution.

    13.4 Vous comprenez que si nous vous avons catégorisé en tant que Client Professionnel, Ebury Markets n’est pas tenu de mettre en priorité le coût total de la transaction comme le facteur le plus important pour atteindre la meilleure exécution pour vous.

    14. NOS FRAIS

    14.1 Nous vous informerons de tous les coûts qui vous reviendront en négociant avec nous conformément aux Lois Applicables.

    14.2 Vous acceptez de lire la notice sur les coûts et frais qu’Ebury vous fournira avant d’ouvrir votre compte.

    14.3 Vous reconnaissez et acceptez que si nous vous avons catégorisé en tant que Client Professionnel ou Contrepartie Eligible, nous avons le droit de convenir avec vous une application limitée de certaines exigences spécifiques au titre des Lois Applicables en ce qui concerne l’information des coûts et frais associés. Vous acceptez qu’Ebury peut, sous réserve des Lois Applicables, fournir des informations sous une forme moins détaillée, différente ou plus limitée que celle à laquelle vous pourriez avoir droit autrement.

    15. RAPPORTS PERIODIQUES

    15.1 Lorsque vous exécutez un ordre avec nous, nous vous fournirons rapidement un Reçu de Transaction confirmant les informations essentielles concernant l’exécution de la Transaction et toute autre information requise au titre des Lois Applicables.

    15.2 Dans le délai d’un jour ouvré après l’exécution d’un Contrat à Terme ou d’un NDF, nous vous enverrons une notification confirmant l’exécution du Contrat à Terme ou du NDF contenant certaines informations supplémentaires requises au titre des Lois Applicables, sauf si nous vous les avons déjà fournies dans le Reçu de Transaction.

    15.3 Sauf notification contraire de notre part, nous vous enverrons également un rapport trimestriel reprenant tous les Fonds de Client détenus par Ebury Markets et toutes les positions de Contrat à Terme ou NDF ouvertes que vous avez chez nous et toute information requise au titre des Lois Applicables, telle que les protections légales apportés à vos actifs ou fonds en vertu de MiFID II ou toute autre disposition, ainsi que la valeur estimée des Contrats à Terme et des NDS. A votre demande, nous pouvons vous fournir ces relevés plus fréquemment, à votre coût commercial.

    15.4 En outre, sur votre requête, nous vous fournirons toute information en relation avec le statut de votre ordre.

    16. LITIGES

    16.1 Sans préjudice des droits de chacune des parties de déposer une requête devant les tribunaux concernant la présente Convention Ebury Markets, les parties conviennent qu’elles utiliseront la procédure suivante afin d’identifier et de résoudre les litiges entre elles :
    (a) chaque partie peut identifier un litige par l’envoi d’un avis écrit expliquant le problème en détail (« l’Avis de Contestation ») à l’autre partie ;
    (b) le jour ou le lendemain du jour où l’Avis de Contestation a été livré, les parties se concerteront en bonne foi dans une tentative de résoudre le litige dans un délai convenable ; et
    (c) pour tout litige qui n’est pas résolu dans les cinq Jours Ouvrés suivant l’Avis de Contestation, les parties réfèreront la question en interne devant des personnes ayant plus de séniorité de cette partie ou de son Affilié.

    16.2 Chaque partie convient que, dans la mesure où les exigences d’atténuation du risque de la résolution des litiges au titre d’EMIR s’appliquent à chaque partie, elle mettra en place les procédures internes et les processus afin d’enregistrer et de suivre tout litige tant que celui-ci est en cours.

    17. ENSEMBLE CONTRACTUEL

    17.1 Tous les Contrats à Terme et NDF sont conclus en se fondant sur le fait que cette Convention Ebury Markets et tous les Reçus de Transaction forment une convention unique entre les parties et que, à défaut, les parties n’auraient pas conclu un Contrat à Terme ou NDF quelconque.

    18. APPELS DE MARGE EMIR

    Remarque : Cet Article 18 s’appliquera à vous uniquement lorsque vous êtes une Contrepartie Financière ou un NFC Plus au sens d’EMIR. Vous nous avez déjà informé de votre statut EMIR en complétant et en nous retournant la lettre de classification de client qui vous a été envoyée par Ebury Markets. Vous devriez revoir cette classification lors de votre détermination de l’application de cet Article 18.
    A la date de la présente Convention Ebury Markets, pour déterminer si vous êtes une Contrepartie Financière, vous devriez prendre votre statut en considération, et notamment si vous fournissez des services financiers, ou des services d’investissement ou connexes. Veuillez noter qu’à la date de la présente Convention Ebury Markets, certaines autorités de l’Union européenne ont indiqué qu’elles avaient l’intention de modifier les Règlements Marge EMIR de façon à ce que les exigences de la Marge de Variation EMIR et de la Marge Initiale EMIR ne s’appliqueront qu’aux Contreparties Financières qui sont également des « Institutions ». La définition d’Institution n’a pas encore été finalisée mais aux fins de la présente Convention Ebury Markets, nous ferons l’hypothèse, jusqu’à nouvel avis, qu’elle correspond à la définition d’une « Institution » au sens du CRR. Si vous n’êtes pas certain si votre statut correspond à la définition d’une Contrepartie Financière au sens d’EMIR ou à la définition d’une Institution au titre du CRR, nous vous recommandons de solliciter un conseil juridique indépendant.
    De manière générale, votre qualification en tant que NFC Plus dépendra du volume ou du type de vos positions totales en cours sur les produits dérivés OTC que vous et d’autres entités non financières de votre groupe détenez, à l’exclusion des positions sur les produits dérivés de gré à gré détenues aux fins de couverture. À la date de la présente Convention Ebury Markets, le seuil approprié pour les dérivés de change, comme ceux que vous négociez avec nous (comme indiqué dans le Règlement délégué de la Commission (UE) n° 149/2013), est d’EUR 3 milliards en valeur nominale brute. Cependant, pour considérer si vous êtes un NFC Plus, vous devrez également vérifier les seuils d’autres classes d’actifs dérivés détenues par votre groupe. Les seuils à la date de la présente Convention Ebury Markest sont mentionnés dans la lettre de classification que nous vous avons fourni. Si vous ou votre groupe dépassez l’un des seuils pour toute classe d’actif, vous serez considéré comme NFC Plus aux fins de la présente Convention Ebury Markets. Ces seuils sont susceptibles de changement et nous vous recommandons de solliciter un conseil juridique indépendant concernant votre statut au titre d’EMIR.
    En vertu de l’Article 18.12, à la date de la présente Convention Ebury Markets, si vous êtes un NFC Plus ou une Contrepartie Financière qui n’est pas une Institution, nous ne proposons pas actuellement d’appliquer la Marge de Variation EMIR ou la Marge Initiale EMIR pour les Transactions que nous concluons avec vous. Cette abstention proposée est sans préjudice de votre droit(s) de souscrire une Marge de Variation EMIR ou une Marge Initiale EMIR comme indiqué dans cet Article 18 lorsque cela est requis au titre des Lois Applicables.

    18.1 Dans cet Article 18, les termes suivants auront la signification suivante :
    (a) « Contrepartie Financière » a la signification qui lui est donnée à l’Article 2(8) d’EMIR, y compris, notamment, une entreprise d’investissement, un établissement de crédit, ou un OPCVM ou sa société de gestion ;
    (b) « NFC Plus » ou « NFC+ » désigne une contrepartie, qui n’est pas une Contrepartie Financière et qui satisfait aux conditions de l’Article 10(1)(b) d’EMIR ;
    (c) « Montant de Transfert Minimum » désigne l’équivalent de cinq cent mille (500 000) Euros ou tout autre montant autorisé de temps en temps ;
    (d) « Fournisseur » désigne la partie tenue de transférer la Marge de Variation EMIR et/ou la Marge Initiale EMIR ;
    (e) « Bénéficiaire » désigne la partie à laquelle la Marge de Variation EMIR et/ou la Marge Initiale EMIR est transférée.

    18.2 Cet Article 18 ne s’appliquera que si vous êtes une Contrepartie Financière ou un NFC Plus.

    18.3 Lorsque vous êtes une Contrepartie Financière ou un NFC Plus et cela est requis par EMIR et le Règlement Marge EMIR, nous pourrions être tenus de collecter de vous et/ou de vous payer une Marge de Variation EMIR calculée conformément au Règlement Marge EMIR. Vous acceptez de nous fournir tous les détails de l’établissement financier où le(s) compte(s) concerné(s) est/sont détenu(s), auprès de qui nous pourrions être tenus de fournir une Marge de Variation EMIR. Si vous êtes tenus de fournir une Marge de Variation EMIR chez nous, vous payerez cette Marge de Variation EMIR sur notre Compte Désigné. Toutes les Marges de Variation EMIR fournies au titre de la présente Convention Ebury Markets seront fournies en espèces.

    18.4 Si la Marge de Variation EMIR doit être collectée ou payée conformément à l’Article 18.3 ci-dessus, les parties conviennent qu’Ebury Markets calculera (sauf si une dispense a été accordée par une autorité compétente et que cette dispense autorise les deux parties à agir différemment), agissant de bonne foi et d’une façon raisonnable et commerciale, la position à la valeur du marché quotidienne de tous les Contrats à Terme et NDF en cours conclus entre vous et Ebury Markets au titre de la présente Convention Ebury Markets, conformément au Règlement Marge EMIR (l’« Évaluation de MV »). Conformément à cette Évaluation de MV, la partie tenue de transférer la Marge de Variation EMIR (le « Fournisseur ») transfèrera, le même jour ouvré que la date du calcul, la Marge de Variation EMIR demandée à l’autre partie (le « Bénéficiaire »).

    18.5 Les parties conviennent que le Fournisseur n’est pas tenu de transférer la Marge de Variation EMIR au Bénéficiaire si la Marge de Variation EMIR est inférieure au Montant de Transfert Minimum ; cependant, une fois que le Montant de Transfert Minimum a été dépassé, le montant total de la Marge de Variation EMIR doit être transféré par le Fournisseur au Bénéficiaire.

    18.6 En cas de conflit concernant l’Evaluation de la Marge de Variation EMIR due par un Fournisseur au titre de la présente Convention Ebury Markets, les parties conviennent que le Fournisseur transfèrera le montant non contesté conformément à cet Article, avant la fermeture des bureaux à la date où le transfert est dû. Les parties conviennent d’en discuter de bonne foi pour essayer de résoudre le conflit et de porter tout conflit non résolu concernant la valeur de toute Marge de Variation EMIR due par le Fournisseur, devant un tiers indépendant qui sera choisi conjointement par les Parties.

    18.7 A toutes fins utiles, la Marge de Variation EMIR exigée au titre de cet Article 18 peut être fournie en complément à tout paiement de Marge au titre de l’Article 20 de la Convention Ebury Partners.

    18.8 Lorsque vous êtes une Contrepartie Financière ou un NFC Plus, nous pouvons également être tenus par EMIR et par le Règlement Marge EMIR de collecter de vous et/ou de vous payer une Marge Initiale EMIR relative aux NDF souscrits au titre de la présente Convention Ebury Markets. Cette Marge Initiale EMIR peut être requise en complément de, ou en tant qu’alternative au paiement d’une Marge effectué au titre de l’Article 20 de la Convention Ebury Partners. Si nous sommes tenus de collecter et/ou de vous payer une Marge Initiale EMIR, celle-ci sera calculée par Ebury Markets, agissant de bonne foi et de façon raisonnable et commerciale, conformément à nos obligations en vertu du Règlement Marge EMIR (l’« Évaluation de MI »). Conformément à cette Evaluation de MI, le Fournisseur transfèrera au Bénéficiaire la Marge Initiale EMIR requise le même Jour Ouvré que la date du calcul.

    18.9 La Marge Initiale EMIR fournie conformément à l’Article 18.8 doit être fournie en espèces et sera détenue comme Fonds de Client conformément à l’Article 12 de la présente Convention.

    18.10 Chaque partie supportera ses propres coûts et frais relatifs au transfert de la Marge de Variation EMIR et de la Marge Initiale EMIR, et aucune partie ne sera responsable des coûts et frais encourus par l’autre partie.

    18.11 Si une partie (la « Partie Contestante ») conteste raisonnablement l’Evaluation de MV ou l’Evaluation de MI, la Partie Contestante notifiera l’autre partie avant la fermeture des bureaux le jour où le transfert doit être effectué par le Fournisseur. Le Fournisseur accepte de transférer le montant non contesté au Bénéficiaire avant la fermeture des bureaux à la date où le transfert doit être effectué par le Fournisseur. Conformément aux procédures indiquées à l’Article 16, les parties acceptent d’en discuter de bonne foi pour essayer de résoudre le conflit. Si les parties n’arrivent pas à résoudre le conflit dans un délai de cinq Jours Ouvrés, conformément à l’Article 16, les parties porteront tous les conflits non résolus concernant l’évaluation de toute Marge de Variation EMIR due par le Fournisseur devant un tiers indépendant qui sera sélectionnée conjointement par les parties, et les parties acceptent l’évaluation de ce tiers.

    18.12 Les parties reconnaissent et acceptent qu’il est possible que la Marge de Variation EMIR et/ou la Marge Initiale EMIR ne doit pas être payée au titre de cet Article 18 lorsque, nonobstant toute exigence d’EMIR ou du Règlement Marge EMIR, les autorités compétentes ont accordé une dispense par rapport à l’application de ces exigences.

    19. CONTRAT DE GARANTIE AVEC TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

    19.1 Toute Marge ou Marge de Variation EMIR transférée par vous ou pour votre compte nous sera transférée afin de garantir ou de couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, réelles ou conditionnelles, ou potentielles, envers nous, née au titre de la présente Convention Ebury Markets ou autrement (« Contrat de Garantie avec Transfert de Propriété »). Lorsque vous nous fournissez une Marge ou une Marge de Variation EMIR au titre de ce Contrat de Garantie avec Transfert de Propriété, nous acquerrons la propriété entière de ladite Marge ou Marge de Variation EMIR et nous ne détiendrons aucune Marge ou Marge de Variation EMIR quelconque pour votre compte (que ce soit comme Fonds de Client, en fiducie (trust) ou autrement) et vous acceptez que nous puissions la traiter comme nous appartenant. En cas de notre insolvabilité, vous aurez le statut d’un créancier général chirographaire par rapport à une telle Marge ou à une telle Marge de Variation EMIR nous ayant été fournie, et vous pourriez ne pas en recevo ir sa pleine valeur.

    19.2 Vous ne disposerez pas d’un droit de revendication de votre propriété à l’égard des espèces détenues au titre de ce Contrat de Garantie avec Transfert de Propriété et vous disposerez d’une créance contractuelle chirographaire à l’égard d’Ebury Markets pour le remboursement d’un montant équivalent. Vous n’avez droit de recevoir des intérêts quelconques en ce qui concerne la Marge ou la Marge de Variation EMIR détenue au titre de ce Contrat de Garantie avec Transfert de Propriété.

    19.3 Toute dette due par nous correspondant à une Marge et/ou une Marge de Variation EMIR que nous avons reçue est due sous réserve des droits de compensation en vertu de cette Convention Ebury Markets, de la Convention Ebury Partners ou de Lois Applicables. Nous pouvons vous verser tout ou partie de tout montant de la Marge et/ou de la Marge de Variation EMIR que vous nous devez (par exemple après l’exécution d’une Transaction) en vertu de cet Article 19, dans la mesure où nous estimons, à notre discrétion, que le montant de la Marge et/ou de la Marge de Variation EMIR que vous nous avez transféré excède le montant exigé par nos soins pour garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, réelles ou conditionnelles, ou potentielles, née au titre de la présente Convention Ebury Markets ou autrement. Vous n’avez droit de recevoir des intérêts quelconques en ce qui concerne la Marge ou la Marge de Variation EMIR détenue au titre de ce Contrat de Garantie avec Transfert de Propriété.

    20. DÉCLARATION DE TRANSACTION EMIR

    20.1 En vertu d’EMIR, nous sommes tenus de déclarer à un référentiel central tous les Contrats à Terme et NDF conclus au titre de la présente Convention Ebury Markets (« Obligation de Déclaration de Transaction »).

    20.2 Pour que nous nous conformions à notre Obligation de Déclaration de Transaction, vous acceptez de fournir toute information (et mises à jour, le cas échéant, d’information déjà transmise) qui vous concerne dont nous pourrions raisonnablement avoir besoin pour se conformer à ces obligations (les « Données de la Contrepartie »).

    20.3 Par la présente, vous : (i) nous déclarez que les Données de la Contrepartie que vous fournissez sont, au moment de leur fourniture, vraies, exactes et complètes à tous égards significatifs ; (ii) reconnaissez et acceptez que nous pouvons utiliser les Données de la Contrepartie pour respecter notre Obligation de Déclaration de Transaction et que nous pouvons nous fier aux Données de la Contrepartie sans enquête, sauf et jusqu’à ce que vous nous informiez du contraire ; et (iii) vous engagez de nous fournir, dans un délai raisonnable, de tous changements ou mises à jour importants des Données de la Contrepartie.

    20.4 Sauf accord contraire, Ebury Markets fournira les déclarations de transaction d’EMIR pour votre compte et les termes de l’Annexe 3 s’appliqueront mais vous reconnaissez et acceptez que vous restez seul responsable de vos obligations de déclaration au titre d’EMIR ou d’autres Lois Applicables et qu’Ebury Markets n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

    20.5 A toutes fins utiles, si vous n’avez pas opté pour qu’Ebury Markets fournisse les déclarations de transaction d’EMIR pour votre compte, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas tenus de déclarer des transactions pour votre compte et que nous nous conformerons uniquement à nos Obligations de Déclaration de Transaction au titre d’EMIR.

    21. ATTÉNUATION DES RISQUES SOUS EMIR

    21.1 En outre des exigences relatives à des Marges de Variation EMIR et des Marges Initiales EMIR prévues à l’Article 18 et de l’Obligation de Déclaration de Transaction EMIR prévue à l’Article 20, les parties reconnaissent et acceptent qu’au titre d’EMIR d’autres procédures d’atténuation des risques s’appliqueront aux Contrats à Terme et aux NDF conformément à EMIR qui sont conclus en vertu de la présente Convention Ebury Markets et qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale ou un système de compensation (y compris le rapprochement ou la compression de portefeuilles). Ebury et le client conviennent de mettre en œuvre certaines procédures d’atténuation des risques de temps en temps, conformément aux exigences des règles d’EMIR et de coopérer l’une avec l’autre à cet égard.

    22. AUTRES TERMES IMPORTANTS

    22.1 En complément de l’Article 23.4 de la Convention Ebury Partners, veuillez noter que nous sommes tenus par le Règlement de la FCA et/ou par le droit français d’effectuer et de conserver des enregistrements des conversations téléphoniques et des communications électroniques relatives à la réception, à la transmission et à l’exécution de vos ordres de Contrats à Terme et NDF au titre de la présente Convention Ebury Markets, ainsi que tout autre enregistrement qu’EPM doit conserver en vertu des Lois Applicables. Ebury conservera une copie des enregistrements de ces conversations et communications avec vous, qui seront à votre disposition sur demande pendant une période de cinq ans et, en cas de demande par une autorité compétente, pour une période pouvant s’étendre jusqu’à sept ans. En outre, nous conserverons des enregistrements relatifs aux droits et obligations respectifs entre nous au titre de la présente Convention Ebury Markets, pendant la durée de notre relation. Nous pouvons fournir sans votre conse ntement des copies de ces enregistrements aux autorités compétentes sur leur demande pour se conformer à nos obligations réglementaires, et conformément aux exigences relatives au secret professionnel en vertu des Lois Applicables.

    22.2 Si une partie de la présente Convention Ebury Markets est annulée ou réputée non-écrite par un tribunal ou autorité, les autres dispositions de celle-ci continueront de s’appliquer.

    22.3 Nous pouvons choisir de ne pas nous prévaloir de nos droits à votre encontre et de rendre ce choix juridiquement contraignant pour nous en vous envoyant une notification l’indiquant expressément en vertu de la présente stipulation de la Convention Ebury Markets. Dans tous les autres cas, si nous choisissons de ne pas exercer nos droits à votre encontre, nous pouvons toujours le faire par la suite.

    22.4 Le droit d’Angleterre & du Pays de Galles régira toute question juridique relative à la présente Convention Ebury Markets, ainsi que nos relations avec vous avant que vous ayez conclu cette Convention Ebury Markets, et vous acceptez de les soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

    Annexe 1 – Notification d’Information des Risques

    Lorsque vous concluez un Contrat à Terme ou NDF de Gré à Gré (« Contrats de Gré à Gré ») avec Ebury Markets, vous concluez un contrat négocié de manière privée avec Ebury Markets, agissant à titre principal. Cela veut dire qu’Ebury Markets agit en tant que vendeur lorsque vous achetez et acheteur lorsque vous vendez. Les Contrats de Gré à Gré ne sont pas cessibles à d’autres fournisseurs et doivent être exécutés avec Ebury Markets. Les Contrats de Gré à Gré ne sont pas exécutés sur un échange et, en vertu de la réglementation actuelle, ils ne doivent pas être compensés par une contrepartie centrale ou un système de compensation. Ce sont des engagements d’Ebury Markets et vous pourriez ne pas bénéficier de toutes les protections règlementaires et financières offertes par les contrats négociés sur un marché réglementé. Aussi bien vous qu’Ebury Markets sont tenus de respecter leurs obligations respectives pour chaque transaction conformément à ses termes. Les termes de chaque Contrat de Gré à Gré sont déterminés dans la Convention Ebury Markets qui s’applique à chaque transaction que vous concluez avec Ebury Markets.

    Ebury Markets établit les prix auxquels il offre de négocier avec vous sur la base des prix établis ou offerts à Ebury Markets ou à ses Affiliés par les banques, établissements financiers, échanges et contreparties avec lesquelles le groupe Ebury exerce son activité et qui pourraient être différents des prix disponibles par d’autres sources. Ces prix dépendent des fluctuations des marchés financiers qui échappent au contrôle d’Ebury Markets. Les marchés financiers en général et ces produits en particulier sont volatils et peuvent évoluer rapidement, en particulier en réaction aux événements de l’actualité.

    En concluant des Contrats de Gré à Gré, vous devez comprendre qu’Ebury Markets intervient uniquement en tant que contrepartie selon les pratiques habituelles de marché à votre égard et non en qualité de votre conseiller financier ou de fiduciaire. Par conséquent, vous ne devez pas considérer toute information, proposition, transaction proposée ou stratégie de négociation ou d’autres matériaux écrits ou communications orales d’Ebury Markets comme étant des recommandations d’investissement, des conseils ou comme exprimant l’avis d’Ebury Markets en ce qui concerne si une transaction particulière est adéquate pour vous ou répond à vos objectifs financiers.

    Les transactions dans des Contrats de Gré à Gré peuvent comporter un haut niveau de risque. Le montant de la Marge qui pourrait être versé peut être faible par rapport à la valeur des Contrats de Gré à Gré, si bien que les transactions ont « un effet de levier » (leveraged ou geared). Un petit mouvement sur le marché aura une incidence proportionnellement plus importante sur votre position et peut tout aussi bien vous être défavorable que favorable.

    Vous serez également exposé au risque potentiel d’insolvabilité d’Ebury Markets. Si nous détenons des fonds de votre part à titre de Marge ou de Marge de Variation EMIR dans le cadre d’un Contrat de Garantie avec Transfert de Propriété, nous seront tenus en vertu d’une obligation contractuelle de vous rembourser les fonds détenus en tant que Marge ou Marge de Variation EMIR mais ces fonds ne seront pas cantonnés et en cas d’insolvabilité d’Ebury Markets, vous serez considéré comme un créancier chirographaire. Si nous avons convenu de détenir vos fonds en tant que « Fonds de Client » ou si nous sommes tenus de le faire, tous les fonds détenus à ces conditions seront détenus sur un compte distinct dans un établissement de crédit. Ces Fonds de Client seront cantonnés des fonds propres d’Ebury Markets mais ils seront regroupés avec des fonds des autres clients d’Ebury Markets. En cas d’insolvabilité d’Ebury Markets, s’il existe une insuffisance dans les Fonds de Client disponibles, vous pourriez partager au prorata toute perte avec les autres clients d’Ebury Markets. Vous pouvez également subir des pertes par rapport à des Fonds de Client détenus par Ebury Markets si un établissement de crédit où sont détenus les comptes de Fonds de Client d’Ebury Markets devient insolvable ou ne respecte pas ses obligations d’une autre manière.

    Au vu des risques, vous ne devriez négocier des Contrats de Gré à Gré que si vous comprenez les contrats (et les relations contractuelles) dans lesquels vous vous engagez. La négociation de Contrats de Gré à Gré est inappropriée pour de nombreux membres du public. Vous devez analyser si effectuer de telles transaction est adéquat pour vous à la lumière de votre expérience, de vos objectifs, de vos ressources financières, de votre tolérance au risque et d’autres circonstances pertinentes. Surtout, n’investissez pas des fonds que vous n’êtes pas en position de perdre.

    Les risques comprennent, de manière non-exhaustive, les éléments suivants : (i) il est possible de subir une perte si, après l’acquisition d’un investissement, les taux de change fluctuent en votre défaveur, même si le prix de la devise sous-jacente faisant l’objet de la Transaction reste inchangé ; et (ii) vous pouvez subir une perte totale de la Marge, de la Marge Initiale EMIR, de la Marge de Variation EMIR requise et de tous les autres dépôts supplémentaires effectués pour maintenir votre position par rapport à la Transaction que vous déposez auprès de nous ou que vous nous payez afin d’établir ou de maintenir une position et, si le marché fluctue en votre défaveur, vous pourriez être tenu de verser des fonds supplémentaires substantiels dans un délai court, mais si vous omettez de le faire dans le délai requis, votre position pourrait être liquidée à votre perte et vous serez tenu pour responsable pour tout déficit restant. En particulier, si votre dépôt de Marge, de Marge Initiale EMIR ou de Marge de Variation EMIR est inférieur à ce qui requis pour maintenir des positions ouvertes sur votre compte, une Résiliation Financière (Close Out) pourrait survenir sans avertissement et toutes vos positions ouvertes pourraient être fermées. Dans des cas où le marché pour une position ouverte n’est pas actuellement ouvert, cette position ouverte pourrait être fermée automatiquement au prochain prix du marché qui est disponible.
    Les Contrats à Terme et les NDF ont été créés et doivent être distribués à des Clients Professionnels et/ou aux Contreparties Eligibles conformément aux exigences relatives à la gouvernance produits en vertu des Lois Applicables.

    Annexe 2 – Notice pour la Procédure de Meilleure Exécution

    1. Contexte
    Ce document résume la Procédure de Meilleure Exécution pour Ebury Partners Markets Limited (« Ebury Markets ») conformément à la Directive 2014/65/EU concernant les marchés d’instruments financiers (« la MiFID II ») en ce qui concerne les Contrats à Terme et les NDF négociés par nous.
    Les NDF et Contrats à Terme autres que pour des biens et services identifiables et des investissements directs sont qualifiés au titre de MiFID II comme des produits d’investissement et sont soumis à ces règles par conséquent. Comme indiqué dans MiFID II, nous sommes tenus de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’obtenir le meilleur résultat possible pour nos clients.

    2. Objectif

    Ebury Markets a établi et a mis en œuvre des politiques et procédures, y compris une Procédure de Meilleure Exécution, qui sont conçues pour être suffisantes pour obtenir les meilleurs résultats possibles pour vos ordres, sous réserve et compte tenu de toute instruction spécifique, de la nature de vos ordres et de la nature des marchés et des produits concernés. La présente notice de la politique fournit des informations sur la Procédure de Meilleure Exécution. Si vous avez des questions concernant la notice ou notre Procédure de Meilleure Exécution, veuillez nous contacter.

    3. Champ d’application

    3.1 Clients
    Cette notice s’adresse aux clients catégorisés en tant que Clients Professionnels qui négocient directement avec Ebury Markets.

    3.2 Produits
    Ebury Markets fournit deux produits de couverture spécifiques :
    – des contrats NDF tels que définis à l’Article 2.2(u) ; et
    – des contrats de change à terme de couverture de bilan – un contrat de change livrable tel que défini à l’Article 2.2 (f) pour couvrir une exposition de change interne.

    4. Mode de fonctionnement
    Nous utilisons un modèle de courtier de négociation par appariement avec interposition du compte propre (matched principal), dans lequel nous concluons un contrat directement avec vous et couvrons ensuite l’exposition créée par notre contrat par une transaction similaire avec l’un de nos fournisseurs de liquidités.
    D’un point de vue de meilleure exécution, notre obligation, tous les autres facteurs d’exécution étant égaux, est par conséquent d’obtenir le meilleur prix « de gros » de notre liste de fournisseurs de liquidités disponibles. (Notez que nous ne tirons aucun bénéfice commercial dans la sélection d’un fournisseur plutôt qu’un autre).

    Ce faisant, nous pouvons vous offrir les meilleurs taux de change à notre disposition.

    5. Critères d’exécution

    Dans l’évaluation de la livraison de nos produits à votre intention, nous sommes tenus d’envisager tous les aspects de l’exécution de service, à savoir :
    i. Le prix ;
    ii. La rapidité ;
    iii. Le volume du règlement et
    iv. La probabilité d’exécution.

    Tous nos fournisseurs de liquidité ont la taille nécessaire pour fournir un service de haute qualité. Par conséquent, pour Ebury, le coût est le critère clé selon lequel nous déterminons le meilleur résultat pour nos clients.

    6. Consentement

    Les règles de MiFID II exigent votre consentement à notre politique d’exécution – nous comprenons qu’en donnant votre accord à un contrat avec nous, vous affirmez votre consentement à notre politique d’exécution.

    7. Réexamen

    À l’instar de toutes nos procédures de conformité, nous procédons à un réexamen permanent de notre politique d’Exécution d’Ordres, y compris la performance de nos fournisseurs de liquidités.

    Annexe 3- Annexe relatif à la déclaration EMIR

    L’EMIR impose à toute partie concernée, qui négocie des contrats dérivés l’obligation de déclarer ces transactions à un référentiel central. C’est une entité autorisée par l’Autorité européenne des marchés financiers qui collecte de manière centralisée et maintient des enregistrements de tous les contrats dérivés. Ils conservent un enregistrement centralisé électronique des données de transaction qui amélioreront la transparence des transactions en assurant la visibilité des données déclarées tant aux autorités compétentes qu’au public. Une déclaration doit être effectuée avant le jour ouvré qui suit la conclusion, la modification ou la résiliation d’une transaction.
    Chaque transaction doit être déclarées par les deux contreparties (c’est-à-dire vous et Ebury Markets) de la transaction sauf si, en vertu d’un accord préalable, l’une des parties fournit la déclaration pour le compte des deux. EMIR permet à chaque contrepartie de déléguer la déclaration de l’obligation de déclaration de transaction (« l’Obligation de Déclaration ») à un tiers mais chaque contrepartie de la transaction reste responsable pour se conformer à sa propre obligation de déclaration.

    Conditions en vertu desquelles Ebury Markets fournira un Service de Déclaration Délégué

    1. Toutes les déclarations seront effectuées sur une base de meilleurs efforts raisonnables et Ebury Markets décidera à sa seule discrétion s’il y a une Obligation de Déclaration, la classification de la transaction concernée, les données à inclure dans le rapport et un ID de Transaction Unique pour chaque transaction à déclarer.

    2. Ebury Markets peut également utiliser les services d’un prestataire de services tiers, ou de l’un de nos Affiliés, pour faciliter la soumission des données pertinentes ou toute autre performance par nos soins (y compris notamment tout système, interface ou autre technologie développée à cette fin par ces prestataires de services tiers).

    3. Ebury Markets soumettra les déclarations de transaction concernées, qui contiennent notamment la déclaration, y compris de l’évaluation et du collatéral (les « Déclarations de Transaction EMIR ») au référentiel central de notre choix que nous pouvons sélectionner à notre seule discrétion.

    4. Ebury Markets soumettra les Déclarations de Transaction EMIR sur une base de meilleurs efforts et sans aucune responsabilité pour toute perte, coût, frais, dépenses, dommages ou responsabilité, y compris, à toutes fins utiles, toute pénalité réglementaire ou amende, perte de profit, de revenu, d’affaires ou de goodwill (direct ou indirect) résultant de tout acte ou de toute omission commis dans le cadre de la soumission des Déclarations de Transaction EMIR.

    5. Ebury Markets ne sera pas tenu responsable pour toute réalisation partielle ou pour toute non-performance de l’Obligation de Déclaration en raison d’une erreur technique, d’une panne ou d’un défaut de transmission, de communication ou d’installations informatiques si cette erreur technique, cette panne ou ce défaut échappe à notre contrôle (et/ou à celui de nos Affiliés et/ou agents), à condition que nous mettions raisonnablement tout en œuvre pour corriger, réparer ou retransmettre toute erreur technique, panne ou défaut dès que raisonnablement faisable après avoir pris connaissance de cette erreur technique, panne ou défaut.

    6. Ebury Markets n’agit pas en tant que fiduciaire ou conseil à votre égard en ce qui concerne l’Obligation de Déclaration.

    7. Le Client indemnise Ebury Markets contre toute perte, coût, dépense ou recours (y compris les frais juridiques raisonnables) subis par nous ou dus par nous en vertu d’une décision en ce qui concerne la fourniture de cette Obligation de Déclaration autre que ceux découlant de notre négligence grave, fraude ou omission volontaire.

    8. La base selon laquelle Ebury Markets fournit ce service de déclaration délégué peut être modifiée comme requis de temps en temps suite à des changements dans les exigences de déclaration, les systèmes ou processus, ou pour toute autre raison similaire. Ebury Markets vous notifiera de ces changements par courriel ou autrement par écrit.

    9. Ebury Markets peut résilier la fourniture du service de déclaration déléguée à tout moment sur notification écrite moyennant un préavis de six (6) semaines au moins et vous pouvez résilier cette désignation à tout moment sur notification écrite moyennant un préavis de de cinq (5) jours ouvrés au moins ou, dans les deux cas, plus tôt si cela est requis par la loi ou par un règlement.

    Ebury Markets mettra en œuvre des efforts raisonnables pour cesser rapidement la soumission de Déclarations de Transaction EMIR dès réception de votre notification écrite, cependant vous devez accepter qu’elle peut perdurer (ce qui peut entraîner des duplications) encore pendant une période limitée par la suite.