Conditions Générales relatives aux Entreprises

    PARTIE A : CONTEXTE

    1. NOTRE RELATION AVEC VOUS

    1.1 La Convention relative aux relations d’Ebury (la « Convention ») contient les termes et conditions régissant la relation entre la personne (agissant dans le cadre de ses activités ou de sa profession) désignée dans le Formulaire de Souscription (le « Client », « vous », « votre ») et Ebury Partners UK Limited (« Ebury », « nous », « notre ») et s’appliquant à certains de nos produits et services. Lesdits produits et services vous permettent :

    1.1.1 de transférer des fonds sur un compte bancaire en ligne ;

    1.1.2 d’effectuer des paiements à destination d’un ou plusieurs Bénéficiaires désignés par vos soins ; et

    1.1.3 d’exécuter des transactions en devises étrangères (notamment des opérations au comptant et contrats à terme),
    ensemble, les « Services ».

    1.2 Les documents suivants sont intégrés et font partie intégrante de la Convention :

    1.2.1 les termes et conditions prévus par le présent document (les « Conditions ») ;

    1.2.2 dans l’hypothèse où vous êtes une Micro-Entreprise ou une Organisation à But Non Lucratif, l’Annexe aux présentes Conditions ; et

    1.2.3 tous termes et conditions prévus par le Formulaire de Souscription.
    Nous vous communiquerons des termes et conditions distincts pour tous services ne relevant pas du champ d’application de la Convention.

    1.3 Nous vous recommandons de conserver une copie de tous les documents constituant la Convention. Si vous souhaitez une copie, vous pouvez nous contacter (à l’aide des coordonnées figurant à l’Article 12.1). Vous pouvez également trouver une copie de la dernière version des présents termes et conditions sur notre site Internet.

    1.4 En cas de contradiction des termes :

    1.4.1 tous termes et conditions du Formulaire de Souscription prévaudront sur les dispositions de l’Annexe et les termes et conditions de la présente Convention ; et

    1.4.2 si vous êtes une Micro-Entreprise ou une Organisation à But Non Lucratif, les dispositions de l’Annexe prévaudront sur les termes et conditions de la présente Convention.

    1.5 Ces Conditions sont divisées en quatre parties distinctes :

    1.5.1 La Partie A prévoit les termes et conditions régissant notre relation avec vous ;

    1.5.2 La Partie B prévoit les termes spécifiques régissant votre Compte de Monnaie Electronique ouvert dans nos livres (et tout Ordre que vous pouvez passer au moyen dudit Compte de Monnaie Electronique) ;

    1.5.3 La Partie C prévoit les termes spécifiques régissant les Services de Change que nous fournissons, notamment les Transactions au Comptant et Contrats à Terme ; et

    1.5.4 La Partie D prévoit certaines informations générales et autres conditions importantes régissant la Convention.

    2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

    2.1 Lorsque les termes figurant ci-après portent une majuscule dans les présentes Conditions, ils ont le sens suivant :

    2.1.1 « Appel de Marge » désigne toute demande, communiquée par nos soins, de toute somme que nous considérons nécessaire aux fins de maintenir le montant de Marge par rapport à la valeur de la Devise d’Achat.

    2.1.2 « Bénéficiaire » désigne vous-même ou tout autre tiers bénéficiaire que vous désignez dans votre Ordre.

    2.1.3 « Cas de Force Majeure » désigne tout évènement qui est en dehors du contrôle raisonnable d’une partie, ce qui peut comprendre toute action ou omission de tout gouvernement, autorité administrative ou autre autorité compétente, toute activité terroriste ou toute interruption, défaillance ou défaut ou toute défectuosité de nos connexions Internet et téléphoniques ou autres services de communication.

    2.1.4 « Compte Bénéficiaire » désigne le compte bancaire vers lequel vous transférez des fonds.

    2.1.5 « Compte Désigné » désigne le compte bancaire d’Ebury précisé par nos soins dans la Confirmation de Paiement.

    2.1.6 « Compte de Monnaie Electronique » désigne le compte de monnaie électronique que nous mettons à votre disposition et qui sera utilisé et fonctionnera conformément aux présentes Conditions.

    2.1.7 « Confirmation d’Instruction de Paiement » désigne le courriel que nous vous enverrons aux fins de confirmer le Montant du Paiement et le Compte Bénéficiaire.

    2.1.8 « Contrat à Terme » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons, à une date spécifique ou dans un intervalle de dates futures, d’échanger des devises à un taux de change convenu et à une date déterminée, aux fins de faciliter le paiement de biens identifiés, services ou d’investissements directs.

    2.1.9 « Contrat au Comptant » désigne tout contrat de change en vertu duquel nous convenons d’échanger des devises à un taux convenu et dans un délai de 48 heures à compter de la conclusion du contrat.

    2.1.10 « Contrôle » désigne la détention, directe ou indirecte, de cinquante pourcents (50 %) des titres conférant des droits de vote ordinaires pour la nomination des dirigeants de toute entité ou le pouvoir d’orienter, directement ou indirectement, les organes de direction et les politiques d’une Partie par le biais de la détention de titres, d’un contrat ou de toute autre mesure.

    2.1.11 « Date d’Entrée en Vigueur » a le sens qui lui est attribué à l’Article 4.1.

    2.1.12 « Date de Livraison » désigne le Jour Ouvré durant lequel nous transférerons les fonds sur le Compte Bénéficiaire.

    2.1.13 « Devise d’Achat » désigne la devise que vous nous achèterez.

    2.1.14 « Devise de Vente » désigne la devise que nous vous vendrons.

    2.1.15 « EMR » désigne les Electronic Money Regulations 2011.

    2.1.16 « Formulaire de Souscription » désigne la Section 1 du Formulaire de Souscription, tout termes et conditions supplémentaires et toute autre information communiquée par vous dans celle-ci.

    2.1.17 « Insolvable » désigne, si vous êtes une société, une société en commandite simple ou une société à responsabilité limitée, le fait que vous (ou toute autre personne) preniez (ou menacez de prendre) toute mesure en lien avec :

    a. toute cessation ou rééchelonnement de vos paiements, tout moratoire à l’un quelconque de vos dettes ou votre dissolution ou réorganisation (que ce soit au moyen d’un accord amiable, d’un plan de continuation ou par tout autre moyen) ;

    b. l’élaboration de tout accord, compromis ou cession avec l’un quelconque de vos créanciers ;

    c. la nomination de tout administrateur en ce qui vous concerne (y compris tout envoi d’une demande de nommer un administrateur, ou demande devant un tribunal pour la nomination d’un administrateur en ce qui vous concerne) ;

    d. la nomination d’un liquidateur en ce qui vous concerne (y compris la présentation d’une demande de liquidation, la convocation d’une assemblée des membres ou créanciers à cette fin, ou toute résolution votée dans le but de nommer un liquidateur en ce qui vous concerne) ;

    e. la nomination de tout administrateur judiciaire ou personne similaire en ce qui concerne l’un quelconque de vos actifs ;

    f. toute procédure similaire dans toute juridiction ;

    g. le fait que vous ne puissiez, ou admettiez ne plus pouvoir, vous acquitter de vos dettes à leur échéance (ou que vous soyez considéré ou déclaré dans l’incapacité de vous acquitter de vos dettes en vertu du droit applicable) ou que la valeur de vos actifs soit inférieure à vos passifs (en tenant compte des passifs éventuels et potentiels) ; ou

    h. le fait que vous cessiez ou que vous menacez de cesser vos activités.

    2.1.18 « Jour Ouvré » désigne un jour où les banques sont ouvertes à Londres pour effectuer des activités bancaires.

    2.1.19 « Lois Applicables » désigne toute législation, loi, réglementation ou arrêté ou ordonnance juridiquement contraignante, telle qu’interprétée en tenant compte des politiques réglementaires, orientations ou pratiques de marché, applicable à l’une quelconque des parties ou à l’objet concerné, et en particulier (telles que modifiés de temps en temps), les EMR ; (ii) les PSR ; (iii) la UK Money Laundering Regulations 2017 ; (iv) le Proceeds of Crime Act 2002 ; le UK Terrorism Act 2000 (tel que modifié) ; et (v) les régimes de sanctions financières britanniques et internationaux.

    2.1.20 « Marge » désigne des fonds (dans toute devise que nous pourrons préciser) que nous pouvons vous demander de nous transférer à titre de sûreté pour la conclusion de tout Contrat à Terme.

    2.1.21 « Micro-Enterprise » désigne — tel que défini dans la réglementation 2(1) des PSR — toute entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel total n’excède pas 2 millions d’euros.

    2.1.22 « Montant du Paiement » désigne le montant total que vous devez nous verser pour exécuter votre Transaction, tel que précisé dans votre Confirmation d’Instruction de Paiement.

    2.1.23 « Ordre » désigne toute information que vous pouvez nous communiquer en ce qui concerne (a) un Transfert ; ou (b) une Transaction.

    2.1.24 « Ordre Limité » désigne tout ordre d’échange de devises à un taux de change précisé et dans un intervalle de temps donné.

    2.1.25 « Organisation à But Non Lucratif » désigne — tel que défini dans la réglementation 2(1) des PSR — tout organisme dont le revenu annuel est inférieur à 1 million £ et est :

    a. en Angleterre et au Pays de Galles, une organisation à but non lucratif, tel que ce terme est défini par la section 1(1) du Charities Act 2011 ;

    b. en Écosse, une organisation à but non lucratif, tel que ce terme est défini par la section 106 du Charities and Trustee Investment (Scotland) Act 2005 ;

    c. en Irlande du Nord, une organisation à but non lucratif, tel que ce terme est défini par la section 1(1) du Charities Act (Northern Ireland) 2008 ; et

    d. en France, une personne morale ayant un statut similaire (y compris les associations reconnues d’utilité publique).

    2.1.26 « Paiement » désigne les fonds compensés que nous recevons de votre part dans le cadre de toute Transaction, conformément à l’Article 19.

    2.1.27 « Partie Autorisée » désigne toute personne physique désignée par tout dirigeant, associé ou autre mandant comme une « Partie Autorisée » en Section 1 du Formulaire de Souscription.

    2.1.28 « PSR » désigne les Payment Services Regulations 2017 (réglementation relative aux services de paiement).

    2.1.29 « Reçu de Transaction » désigne toute confirmation que nous envoyons (par courriel), détaillant une Transaction.

    2.1.30 « Représentant d’Ebury » désigne tout représentant de nous, que vous pouvez contacter en relation des Services.

    2.1.31 « Résiliation Financière (Close Out) » désigne la résiliation d’une Transaction dans les conditions prévues à l’Article 22 ou dans une autre stipulation de la présente Convention.

    2.1.32 « Services » désigne les services de change de devises et services associés, tels que décrits à l’Article 1.1.

    2.1.33 « Société Affiliée » désigne, par rapport à une Partie, chaque société qui, (a) à la date concernée, est Contrôlée par, Contrôle ou est sous le Contrôle commun de ladite Partie ; et (b) est mentionnée dans le Formulaire de Souscription.

    2.1.34 « Système en Ligne » désigne la plateforme électronique et l’interface (hébergées par nos soins) par l’intermédiaire desquelles vous pouvez accéder à la plupart (mais pas la totalité) des Services.

    2.1.35 « Transaction » désigne tout Contrat au Comptant ou Contrat à Terme conclu conformément à l’Article 4.

    2.1.36 « Transfert » désigne tout transfert de fonds à un Bénéficiaire désigné par vos soins.

    2.2 Nous avons divisé les présentes Conditions en sections et inséré un certain nombre de titres dans le souci d’en faciliter la lecture. Les titres ne sauraient affecter l’interprétation des présentes Conditions.

    2.3 Dans les présentes Conditions :

    2.3.1 lorsque nous faisons référence à une personne, il peut s’agir de toute personne physique, personne morale, association, société, entreprise, fiducie (trust), organisation, collectivité locale, collectivité territoriale, département, région, Etat ou émanation étatique ou supra-gouvernementale ou toute autre entité ;

    2.3.2 lorsque nous faisons référence à une loi ou à une disposition législative, ce terme inclut toute législation déléguée promulguée en vertu de celle-ci, ainsi que toutes modifications, amendements, extensions, consolidations, réitérations, et/ou remplacements de ladite loi, disposition législative et/ou de la législation déléguée, ultérieurement en vigueur ;

    2.3.3 toute référence à un terme au singulier inclut le pluriel et vice versa ;

    2.3.4 toute référence à tout genre inclut tous autres genres ;

    2.3.5 toute référence à une heure est exprimée en heure de Londres ;

    2.3.6 tout terme suivant les termes « inclure », « inclut », « notamment », « y compris » ou tout autre terme ou expression similaire est proposé uniquement à titre d’illustration ou d’emphase et ne saurait limiter la signification du terme le précédant ; et

    2.3.7 toute référence à une « partie » ou aux « parties » désigne vous et/ou nous, en fonction du contexte.

    3. ACCES A NOS SERVICES

    3.1 Pour utiliser nos Services, vous devez vous inscrire pour créer un Compte de Monnaie Electronique :

    3.1.1 soit en utilisant notre Système en Ligne, cliquant sur « Ouvrir un Compte » et suivant les instructions ; ou

    3.1.2 soit en complétant un Formulaire de Demande sur papier (que nous vous fournisserons) et en signant et nous retournant la Convention.

    3.2 Lorsque vous utilisez le Système en Ligne :

    3.2.1 vous devez prendre toutes mesures raisonnables pour protéger vos identifiants de connexion à votre Compte de Monnaie Electronique et ne jamais les divulguer à toute personne (Remarque. Il est conseillé de modifier régulièrement votre mot de passe (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de limiter le risque de faille de sécurité sur votre Compte d Monnaie Electronique) ;

    3.2.2 si vous avez des soupçons ou des raisons de penser que vos identifiants de connexion, votre mot de passe et les autres fonctionnalités de sécurité relatives à votre Compte de Monnaie Electronique ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans autorisation ou ont été compromis d’une quelconque autre manière, vous devez nous contacter sans délai injustifié dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non-autorisée, et vous devez modifier le mot de passe ; et

    3.2.3 si vous considérez qu’une autre personne a connaissance de votre mot de passe, vous devez le modifier dès que possible.

    3.3 Nous pouvons vous demander tout autre document complémentaire aux fins de respecter nos obligations envers les autorités ou pour d’autres motifs en vertu des Lois Applicables.

    4. VOTRE RELATION AVEC NOUS

    4.1 La présente Convention entrera immédiatement en vigueur :

    4.1.1 lorsque vous vous inscrivez sur notre site et cliquez sur « Accepter les Conditions » ; ou

    4.1.2 si nous vous confirmons par téléphone ou par courriel la réception d’un exemplaire scanné signé de la présente Convention (si nous communiquons par téléphone ou par courriel),

    chacune de ces dates étant désignée ci-après la « Date d’Entrée en Vigueur ».

    4.2 La présente Convention sera effective à la Date d’Entrée en Vigueur et continuera de produire ses effets indéfiniment, sauf en cas de résiliation par vous ou nous en vertu de l’Article 10.

    4.3 Vous devez nous informer dès que possible si l’une quelconque des informations que vous nous avez communiquées est modifiée, y compris :

    4.3.1 toute modification de dénomination, adresse de siège social, dirigeants, Parties Autorisées, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ;

    4.3.2 toute modification de votre statut d’Organisation à But Non Lucratif ou de Micro-Entreprise ;

    4.3.3 toute modification significative de vos activités ou opérations commerciales ; ou

    4.3.4 toute modification significative de votre situation financière.

    5. VOS DECLARATIONS

    5.1 Vous nous déclarez et attestez que, à la date de la conclusion de la présente Convention (et de manière continue) :

    5.1.1 vous respecterez à tout moment les Lois Applicables et n’utiliserez pas les Services à des fins de blanchiment de capitaux, évasion fiscale ou financement du terrorisme ;

    5.1.2 vous (et vos Parties Autorisées) possédez et conserverez tous les droits, pouvoirs, habilitations, permis, licences, consentements, permissions et autorisations exigés afin de conclure la présente Convention et d’exécuter vos obligations en vertu de celle-ci ;

    5.1.3 vous n’utiliserez pas nos Services pour effectuer des transactions spéculatives ; et

    5.1.4 toutes les informations que vous nous communiquez (y compris dans le Formulaire de Souscription) à tout moment sont exactes, précises et exhaustives.

    5.2 Lorsque vous concluez la présente Convention pour le compte de toute Société Affiliée, vous nous déclarez que vous disposez des droits, pouvoirs et autorisations exigés par les Lois Applicables, de conclure, et d’exécuter toutes les obligations prévues par la présente Convention, au nom et pour le compte de chaque Société Affiliée.

    6. RESPONSABILITE

    6.1 Sans préjudice de nos obligations en vertu de la présente Convention, nous ne garantissons pas que les Services respecteront toute exigence spécifique ou que leur fonctionnement sera exempt de toute erreur ou que tout défaut pourra être corrigé ou amélioré. En l’absence de fraude, aucun conseil ou information oral ou écrit fourni par nos soins ne saurait créer une quelconque garantie ou donner lieu à une quelconque responsabilité autre que celle prévue par la présente Convention.

    6.2 Aucune partie ou ses sociétés affiliées, agents ou sous-traitants ne saurait être responsable envers l’autre partie ou toute autre tiers pour les pertes ou dommages suivants, qu’ils résultent d’une faute délictuelle (y compris négligence), d’une faute contractuelle, d’une violation d’une obligation légale ou autre, et ce, même si ceux-ci sont prévisibles par l’autre partie : toute perte indirecte, spécifique, consécutive ou accessoire de revenus, activités, contrats, valeur, réputation, opportunités, réalisation de bénéfices ou économies, causée, résultant de ou en lien avec toute fourniture, défaut de fourniture ou retard dans la fourniture de l’un quelconque des Services ou autre en lien avec la présente Convention (y compris toute manquement grave ou violation de toute disposition essentielle) ou de toute autre théorie de droit.

    6.3 Nous ne pourrons être tenus responsables à votre égard au titre de toute perte que vous subissez :

    6.3.1 si les Lois Applicables nous empêchent d’exécuter l’une quelconque de nos obligations en vertu de la présente Convention ;

    6.3.2 en cas ou en relation avec tout Cas de Force Majeure ; ou

    6.3.3 résultant de ou en relation avec tout Transfert ou toute Transaction, lorsque nous avons respecté vos instructions directes.

    6.4 Notre responsabilité à votre égard :

    6.4.1 résultant de toute défaillance de notre part d’effectuer un Transfert ou une Transaction en vertu de la présente Convention, est limitée au coût de retraitement dudit Transfert ou de ladite Transaction, diminué des frais applicables nous étant dus ; et

    6.4.2 en cas de toute négligence, violation de contrat, fausse déclaration ou autre en vertu de la présente Convention, s’élèvera au total à 10 000 £ sur une période de douze (12) mois consécutifs.

    6.5 Sauf disposition contraire dans la présente Convention, toutes les conditions, déclarations et garanties, prévues de manière expresse ou implicite par (i) la loi ; (ii) la jurisprudence ; ou (iii) autre, en ce qui concerne les Services, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute garantie d’adéquation pour une utilisation spécifique, de qualité marchande ou à titre de non-violation, sont expressément exclues, sauf dans les cas où elles ne peuvent faire l’objet d’une telle exclusion en vertu des Lois Applicables.

    6.6 Aucune disposition de la présente Convention ne saurait exclure ou restreindre la responsabilité des parties en ce qui concerne :

    6.6.1 tout décès ou préjudice corporel résultant de négligence ;

    6.6.2 toute fraude, déclaration frauduleuse ou dol ; ou

    6.6.3 tout autre sujet au titre duquel (et dans la mesure où) la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu des Lois Applicables.

    6.7 Dans l’hypothèse où vous êtes une société, chaque associé sera conjointement et solidairement responsable en vertu de la présente Convention.

    7. INDEMNITE

    7.1 Vous devez nous indemniser intégralement, ainsi que nos Sociétés Affiliées (et les dirigeants, directeurs, employés, agents et sous-traitants de tout ou partie de celles-ci) (collectivement, les « Parties Indemnisées »), sur demande et à tout moment, contre toute Perte pour lesquelles il est autorisé en vertu des Lois Applicables pour les Parties Indemnisées d’être indemnisées, et qui est imputable à tout action, omission, défaillance, retard, négligence ou violation de toute obligation légale par vous ou de votre part, et que les Parties Indemnisées ont subie ou encouru suite à ou en relation avec :

    7.1.1 tout manquement significatif de la présente Convention de votre part ;

    7.1.2 toute violation ou non-respect de votre part des Lois Applicables ; ou

    7.1.3 toute demande à l’encontre de l’une quelconque des Parties Indemnisées par un tiers (y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout Bénéficiaire) résultant ou en relation avec toute action de notre part respectant vos instructions directes.

    7.2 Les dispositions de l’Article 7.1 s’appliqueront au bénéfice des Parties Indemnisées et, sans préjudice de l’Article 23.2, pourront être également mises en œuvre par nous pour notre propre compte et pour le compte des Parties Indemnisées. Vous renoncez à tout droit de nous demander (ou de demander à toute autre Partie Indemnisée) d’abord d’agir contre ou réaliser tout autre droit ou sûreté ou de demander tout paiement dû de toute autre personne avant de vous présenter une demande en vertu du présent Article 7. Ladite renonciation s’applique indépendamment de toute disposition contraire dans les Lois Applicables ou dans la présente Convention. En outre, vous confirmez expressément que vous avez l’intention que ladite indemnité s’étende à tout moment, à toute modification, augmentation, extension ou ajout (substantiel ou non) à la présente Convention.

    7.3 À toutes fins utiles, si une demande est introduite à l’encontre des Parties Indemnisées par un Bénéficiaire ou autre tiers, nous serons en droit de conclure un compromis ou de la résoudre autrement à notre entière discrétion. En outre, si nous avons octroyé une décharge, remise ou restructuration (qu’elle soit effectuée au titre de vos obligations ou de toute sûreté relative auxdites obligations ou autre) en tout ou en partie, qui a été effectué suite à un paiement, sûreté ou autre disposition, qui est évité ou doit être restitué en vertu d’une procédure collective, liquidation, administration ou autre, sans que cette liste ne soit exhaustive, votre responsabilité en vertu du présent Article 7 se poursuivra ou sera réitérée comme si la décharge, remise ou restructuration n’avait pas eu lieu.

    7.4 Sauf disposition contraire, aucune obligation d’indemnisation prévue par la présente Convention ne saurait être soumise aux limites de responsabilité visées à l’Article 6.4. En outre, ladite indemnité vient compléter, et ne peut en aucun cas être remise en cause par, toute autre indemnité, garantie ou autre sûreté détenue actuellement ou à l’avenir par nos soins.

    8. DROITS DE COMPENSATION (SET OFF)

    8.1 Dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons à tout moment, sans préavis, compenser toute créance, coût, charge, pénalité, dépense ou autre dette que vous nous devez avec toute dette que nous vous devons, que les dettes respectives soient actuelles ou futures, liquides ou non, et qu’elles résultent ou non de la présente Convention. Si les dettes à compenser sont libellées dans des devises différentes, nous pouvons convertir l’une quelconque de celles-ci à un taux de change de marché raisonnablement obtenu aux fins de ladite compensation.

    8.2 Dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous pouvons également, à tout moment et sans préavis, compenser toute dette que vous nous devez (que ladite dette soit actuelle ou future, liquide ou non et qu’elle résulte ou non de la présente Convention) avec tout montant vous appartenant et figurant au crédit de votre Compte de Monnaie Electronique.

    8.3 Tous les montants dus en vertu de la présente Convention de votre part nous seront payés en intégralité, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue à la source exigée par les Lois Applicables).

    8.4 Tout exercice de notre part de nos droits en vertu du présent Article 8 se fera sans préjudice de, et ne saurait limiter ou affecter tout autre droit ou recours dont nous pouvons disposer en vertu de la présente Convention ou autre.

    8.5 En ce qui concerne les montants impayés depuis plus de sept (7) jours, vous devrez verser des intérêts sur le montant impayé, au taux de 2 % par an en sus du taux de base de Barclays Bank PLC (ou tout autre taux successeur) applicable à tout moment. Lesdits intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, et jusqu’au paiement effectif du montant restant dû, avant ou après jugement. Vous devez vous acquitter des intérêts avec le montant impayé. Nous pouvons à tout moment exiger le paiement immédiat de tout ou partie de tout montant impayé, ainsi que des intérêts alors applicables.

    8.6 Nous nous réservons le droit, à tout moment, de prendre des mesures de recouvrement de créances, y compris de mandater une agence de recouvrement de créances ou tout autre tiers afin de nous aider à recouvrer les montants que vous nous devez en vertu de la présente Convention, et de recouvrer tous coûts et dépenses raisonnablement engagés dans le cadre de toute action de recouvrement de dettes ou voie d’exécution.

    9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

    9.1 Le cas échéant, nous pourrons avoir besoin de modifier les termes de la présente Convention. Nous pouvons anticiper certaines des raisons pour lesquelles nous considérons qu’il faut apporter de telles modifications, et celles-ci figurent ci-après, mais nous pourrons également modifier à l’avenir la présente Convention pour d’autres raisons.

    9.2 Nous pouvons modifier la présente Convention pour toute raison (y compris les raisons suivantes), dans la mesure où ladite modification constitue une réponse raisonnable et proportionnée à un changement nous affectant ou qui, selon notre opinion raisonnable, nous affectera :

    9.2.1 en raison d’un changement des conditions juridiques ou réglementaires, par exemple, nous pourrions devoir modifier nos procédures pour sauvegarder votre Compte de Monnaie Electronique afin de se conformer à des nouvelles exigences plus élevées imposées par la loi ;

    9.2.2 si la modification vous est favorable, par exemple en cas d’introduction de nouveaux produits ou services ou d’amélioration des produits ou services existants ;

    9.2.3 afin de refléter tout changement de nos coûts de fonctionnement de votre Compte de Monnaie Electronique ou de fourniture des services associés, par exemple en introduisant de nouveaux frais ;

    9.2.4 en réponse aux possibles risques de sécurité liés à votre Compte de Monnaie Electronique, par exemple en modifiant les mesures de sécurité que vous devez prendre pour accéder à votre Compte ou pour envoyer un Ordre ; ou

    9.2.5 pour répondre à tout autre changement nous affectant, s’il est adéquat de vous transférer les effets dudit changement, par exemple pour refléter l’évolution des paiements transfrontaliers.

    9.3 Nous pouvons modifier la présente Convention pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre à tout changement chez nos concurrents affectant la manière dont nous souhaitons vous fournir nos services.

    9.4 Nous devrons vous notifier toute modification de la présente Convention par écrit (par courrier ou courriel). La modification proposée entrera en vigueur automatiquement à la date indiquée dans notre notification, ladite date devant être au moins deux (2) semaines après la date de réception de notre notification.

    9.5 Vous pouvez nous informer à l’adresse help@ebury.com que vous souhaitez résilier la présente Convention (et clôturer votre Compte de Monnaie Electronique) avant que la modification n’entre en vigueur ; dans le cas contraire, vous serez réputé avoir accepté ladite modification.

    10. RESILIATION

    10.1 Chaque partie peut résilier la présente Convention à tout moment, sans motif, sous réserve de respect d’un délai de préavis d’au moins cinq (5) Jours Ouvrés.

    10.2 Nous pouvons résilier la présente Convention (en tout ou partie) immédiatement, sans préavis, si :

    10.2.1 vous utilisez nos Services de manière frauduleuse ou illégale ;

    10.2.2 nous sommes obligés de le faire par une loi ou un régulateur  ;

    10.2.3 à notre avis (agissant de manière raisonnable), nous devons procéder ainsi afin de respecter nos obligations juridiques ou réglementaires ; ou

    10.2.4 vous violez la présente Convention.

    Nous vous informerons que nous procéderons ainsi le plus rapidement possible si la loi nous y autorise.

    10.3 Nous pouvons également suspendre ou résilier cette Convention ou les Services (en tout ou partie), à tout moment, avec effet immédiat, après délivrance d’un préavis, si :

    10.3.1 vous agissez en violation de toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation significative de cette Convention ;

    10.3.2 vous violez ou n’êtes pas en conformité avec les Lois Applicables ;

    10.3.3 nous avons des doutes significatifs en ce qui concerne l’exactitude des informations que vous nous avez fournies ;

    10.3.4 vous êtes Insolvable (sauf en cas de consolidation, incorporation ou fusion, mais sous réserve que la société résultant de ladite opération accepte d’être soumise par ou assume les obligations vous étant imposées en vertu de la présente Convention), dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    10.3.5 toute autorité réglementaire ou juridique compétente intente une action réglementaire ou de sanction ou ouvre une enquête à votre encontre ;

    10.3.6 vous cessez ou vous menacez de cesser vos activités ;

    10.3.7 nous considérons de manière raisonnable que votre comportement porte atteinte à l’honneur ou est susceptible de porter atteinte à notre réputation ;

    10.3.8 en cas de tout autre changement de votre situation (y compris toute détérioration ou modification de votre situation financière) ou de la nature de vos activités que nous estimons significativement défavorable pour la poursuite des Services ;

    10.3.9 un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus de trois (3) mois calendaires successifs ; ou

    10.3.10 à notre avis raisonnable, il ne vous est plus approprié de recevoir les Services.

    10.4 Nonobstant ce qui précède, vous pouvez exercer tout droit de rétractation de la Convention dont vous disposez en vertu des Lois Applicables, sans avoir à indiquer aucun motif pour cette action. Si vous décidez de l’exercer, vous :

    10.4.1 devez adresser votre demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Ebury dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus après la signature de la Convention;

    10.4.2 serez tenus de payer les frais dus à Ebury si vous exercez votre droit de rétractation, alors que la Convention a déjà été exécutée en partie, pour un montant proportionnel au service effectivement fourni avant l’exercice du droit de rétractation (à l’exclusion de toute pénalité et dans la mesure autorisée par les Lois Applicables).

    10.5 Ebury reste tenue d’exécuter tout Transfer ou Transaction en cours au jour de la réception du courrier de rétractation adressé conformément à l’Article 10.4 de cette Convention.

    11. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

    11.1 En cas de résiliation de la présente Convention pour tout motif quelconque, dans la mesure permise par les Lois Applicables, vous devrez :

    11.1.1 payer immédiatement l’intégralité des montants dus au titre des Transactions en cours (à toutes fins utiles, nous pourrons compenser ou déduire toutes sommes conformément à l’Article 8) ; et

    11.1.2 sauf disposition contraire expresse dans la présente Convention et sous réserve de tout droit ou obligation nés avant la résiliation, aucune partie ne sera tenue par une quelconque obligation envers l’autre en vertu de la présente Convention.

    11.2 À la suite de la résiliation de la présente Convention, dans la mesure permise par les Lois Applicables, nous :

    11.2.1 résilions toute Transaction en cours d’exécution conformément aux stipulations de la Résiliation Financière ; et

    11.2.2 déduirons du Compte de Monnaie Electronique tous les frais et autres montants dus en vertu de la présente Convention et transférerons les fonds restants sur le compte bancaire nominatifs (sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention).

    11.3 La résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les stipulations de la présente Convention qui s’appliquent expressément ou tacitement après cette résiliation.

    12. NOUS CONTACTER / RECLAMATIONS

    12.1 Si vous souhaitez nous contacter au sujet de votre Compte de Monnaie Electronique ou de l’un quelconque des Services, vous pouvez le faire (sauf indication contraire de notre part) par l’intermédiaire d’un Représentant Ebury ou en envoyant un courriel à l’adresse help@ebury.com.

    12.2 Si vous êtes mécontent de l’un quelconque de nos Services, vous pouvez contacter un Représentant Ebury à l’aide des coordonnées figurant ci-après :

    Téléphone : +44 (0) 20 3872 6670
    Adresse postale : Compliance Department
    Ebury Partners UK Limited
    100 Victoria Street
    Londres
    SW1E 5JL
    Courriel : eburycompliance@ebury.com

    12.3 Pour plus d’informations sur notre Politique de Traitement des Réclamations, veuillez consulter la page www.ebury.com/complaints-policy/.

    12.4 Si votre réclamation reste sans résolution (notamment si vous êtes une Organisation à But Non Lucratif ou une Micro-Entreprise), vous pourriez avoir le droit de vous référer au Financial Ombudsman Service (« FOS » – médiateur en matière de services financiers). Vous pouvez trouver plus d’informations, ainsi que les coordonnées et critères d’éligibilité à l’adresse www.financialombudsman.org.uk. Dans certaines circonstances, vous pouvez également avoir le droit de déposer votre réclamation à la FCA, qui utilisera votre réclamation dans le cadre de son activité en tant que régulateur. Pour plus d’informations, veuillez contacter la FCA au +44 0 800 111 6768 (numéro vert).

    12.5 Nos Services ne sont pas couverts par le Financial Services Compensation Scheme (Mécanisme de Compensation des Services Financiers).

    PARTIE B : VOTRE COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

    13. LE COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

    13.1 Votre Compte de Monnaie Electronique est un compte de monnaie électronique vous permettant d’envoyer et de recevoir des paiements électroniques conformément aux termes du présent Article 13.

    13.2 Votre Compte de Monnaie Electronique n’est pas un compte bancaire ou un compte de dépôt personnel, et vous ne recevrez pas d’intérêts sur les fonds détenus sur le Compte de Monnaie Electronique.

    13.3 En qualité de teneur de votre Compte de Monnaie Electronique, nous sommes agréés par la Financial Conduct Authority conformément aux EMRs (N° de référence : 900797), en tant qu’établissement de monnaie électronique, pour émettre de la monnaie électronique et fournir des services de paiement.

    13.4 En qualité d’établissement de monnaie électronique, nous devons nous assurer que les fonds de nos clients soient correctement « sauvegardés ». Ceci signifie que les fonds que nous recevons sous forme de monnaie électronique seront détenus sur un ou plusieurs comptes bancaires ségrégués séparément de nos propres fonds, conformément aux EMRs. En cas d’insolvabilité de notre part, ces fonds constitueront un groupe d’actifs qui est séparé de notre patrimoine insolvable, et un administrateur pourra vous rembourser en utilisant ces fonds (de manière prioritaire par rapport aux autres créanciers).

    13.5 Votre/vos Compte(s) de Monnaie Electronique est/sont libellé(s) dans les devises choisies par vous.

    13.6 Vous acceptez que :

    13.6.1 bien que nous pouvons nous y soumettre, nous n’avons pas l’obligation de respecter les obligations d’information prévues par la section 5 des PSRs en ce qui concerne votre utilisation des Services et de votre Compte de Monnaie Electronique ; et

    13.6.2 les dispositions 66(1), 67(3), 67(4), 75, 77, 79, 80, 83, 91, 92 et 94 des PSR ne s’appliquent pas à votre utilisation des Services ou de votre Compte de Monnaie Electronique.

    14. UTILISER LE COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

    14.1 Nous créditerons tous les fonds que nous recevons de votre part sur votre Compte de Monnaie Electronique.

    14.2 Votre Compte de Monnaie Electronique peut être utilisé pour :

    14.2.1 recueillir des fonds en une ou plusieurs devises désignées par vos soins ;

    14.2.2 effectuer des Transferts (séparément ou en combinaison avec une Transaction) ;

    14.2.3 effectuer des Paiements dans le cadre d’une ou plusieurs Transactions ; et

    14.2.4 payer une Marge.

    14.3 Nous ne vous autoriserons pas à effectuer des Transferts ou Paiements à partir de votre Compte de Monnaie Electronique s’il en résulterait un solde négatif. Vous devez donc vous assurer que vous disposez de fonds suffisants, y compris au titre des Appels de Marge pouvant être effectués à tout moment, sur votre Compte avant de placer un Ordre.

    14.4 Nous pouvons imposer des frais ou charges au titre de nos Services et nous réservons le droit d’imposer des frais (pour chaque transaction, au cas par cas) à notre entière discrétion. Nous vous informerons toujours au préalable de la collecte de tous frais ou charges.

    14.5 Vous pouvez placer un Ordre depuis votre Compte de Monnaie Electronique, par téléphone ou par courriel :

    14.5.1 En ligne : vous devez vous connecter au Système en Ligne (à l’aide de votre mot de passe et vos identifiants de connexion) et suivre les instructions aux fins de placer votre Ordre.

    14.5.2 Téléphone : vous devez contacter un Représentant Ebury et indiquer votre Ordre, ainsi que toutes informations que nous pouvons raisonnablement demander.

    14.5.3 Courriel : vous devez nous envoyer un courriel et nous préciser votre Ordre.

    14.6 Lorsque vous effectuez un paiement en utilisant votre Compte de Monnaie Electronique, nous déduirons le montant du paiement du solde de votre Compte de Monnaie Electronique. Vous devez vous assurer que vous disposez de fonds suffisants sur votre Compte de Monnaie Electronique pour couvrir le montant de toute Transaction ou Transfert que vous souhaitez exécuter à l’aide de votre Compte. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre Compte de Monnaie Electronique, nous nous réservons le droit d’ajourner la date d’exécution de la Transaction ou du Transfert et pouvons imposer des frais au titre du traitement de ce délai.

    14.7 Vous pouvez consulter le solde de votre Compte de Monnaie Electronique en vous connectant au Système au Ligne. Les principales informations relatives aux paiements effectués à partir du Compte de Monnaie Electronique, y compris les frais et autres charges appliqués au Compte de Monnaie Electronique et l’historique de transactions, seront disponibles à tout moment, conformément aux Lois Applicables, en vous connectant au Système en Ligne, et peuvent être également téléchargées sous la forme d’un rapport pouvant être conservé et copié sans modification.

    14.8 Chaque transaction effectuée à l’aide du Compte de Monnaie Electronique se verra attribuer un identifiant de transaction unique, qui apparaîtra sur l’historique de transaction. Vous devez citer cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec un Représentant Ebury au sujet d’une transaction donnée.

    14.9 Tout remboursement des fonds figurant au Compte de Monnaie Electronique sera effectué vers le compte bancaire que vous nous avez indiqué lors de votre inscription à nos Services, et vous pouvez demander un remboursement à tout moment à partir du Système en Ligne, sauf accord contraire de notre part.

    15. RESPONSABILITE

    15.1 Dans l’hypothèse où un Transfert est incorrectement exécuté suite à une erreur de notre part, sur votre demande, nous vous rembourserons immédiatement le montant du Transfert sur votre Compte de Monnaie Electronique. Toutefois, lorsque vous identifiez une erreur dans un Transfert effectué à partir de votre Compte de Monnaie Electronique (ou un paiement reçu sur le Compte de Monnaie Electronique), vous disposez d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’identification de l’erreur pour nous la notifier, délai au terme duquel nous ne serons plus dans l’obligation d’analyser ou de traiter votre notification ou de vous rembourser.

    15.2 En cas de paiement non autorisé effectué depuis le Compte de Monnaie Electronique, sur votre demande, nous vous rembourserons immédiatement le montant de paiement sur votre Compte de Monnaie Electronique. Toutefois, nous ne serons pas dans l’obligation de rembourser ledit paiement :

    15.2.1 lorsque le paiement non autorisé résulte d’un manquement de votre part de maintenir vos identifiants de connexion, votre mot de passe ou d’autres mesures de sécurité de votre Compte de Monnaie Electronique sécures ;

    15.2.2 si vous ne nous notifiez pas sans délai injustifié toute perte ou utilisation abusive de vos identifiants de connexion ou mot de passe ou tout autre évènement raisonnablement à même de compromettre la sécurité de votre Compte de Monnaie Electronique après avoir connaissance dudit évènement, auquel cas vous resterez responsable des pertes subies après avoir pris connaissance ; ou

    15.2.3 si vous ne contestez pas et ne nous notifiez pas la transaction non autorisée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la transaction.

    16. SUSPENSION

    16.1 Nous pouvons suspendre le Compte de Monnaie Electronique ou autrement restreindre son fonctionnement pour des motifs raisonnables liés à la sécurité du Compte de Monnaie Electronique ou l’une quelconque de ses fonctionnalités de sécurité, ou si nous suspectons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de Monnaie Electronique est survenue ou que l’une quelconque de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise.

    16.2 Nous vous informerons de toute suspension ou restriction et des motifs de ladite suspension ou restriction au préalable ou, lorsque nous ne pouvons pas le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction soit imposée, sauf si une telle action serait illégale ou pourrait raisonnablement compromettre notre sécurité.

    16.3 Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que praticable, après que les motifs de la suspension et/ou de la restriction ont disparus.

    17. CLOTURE DU COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

    17.1 Après la résiliation de la présente Convention, vous pouvez, ou nous pouvons clôturer votre Compte de Monnaie Electronique après que nous avons transféré tout solde restant sur votre Compte de Monnaie Electronique sur votre compte bancaire nominatif.

    17.2 Une fois le Compte de Monnaie Electronique clôturé, nous verserons tout autre montant que nous vous devons sur votre compte bancaire nominatif (sauf accord contraire de notre part).

    PARTIE C : SERVICES DE CHANGE
    Remarque : Les Services de Change décrits dans la présente Partie C ne constituent ni l’émission de monnaie électronique ni de services de paiement, et ne sont donc pas soumis à la réglementation de la FCA au titre des PSR/EMR.

    18. EXECUTER UNE TRANSACTION

    18.1 Placer et confirmer une Transaction

    18.1.1 Vous pouvez placer un Ordre en utilisant l’une des méthodes visées en Article 14.5 : par Internet, par téléphone ou par courriel.

    18.1.2 Une fois que nous avons reçu votre Ordre, nous confirmerons :

    a. le montant de la Devise de Vente et de la Devise d’Achat ;

    b. le taux de change que nous envisageons d’appliquer ;

    c. tout Paiement à effectuer conformément à l’Article 19 ;

    d. toute Marge due par vous conformément à l’Article 20 ; et

    e. toutes conditions supplémentaires que nous envisageons d’appliquer à la Transaction.

    18.1.3 Dès réception d’un Ordre, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction et une Confirmation d’Instruction de Paiement, que nous pouvons vous faire parvenir en un envoi unique.

    18.1.4 Vous devez soigneusement revoir le Reçu de Transaction et la Confirmation d’Instruction de Paiement et nous indiquer avant le Paiement, si vous estimez que certaines des informations sont incorrectes. Si vous placez un ordre par téléphone ou par courriel, vous devez nous informer dans un délai d’une (1) heure de la réception de votre Reçu de Transaction et de la Confirmation d’Instruction de Paiement. Nous vous enverrons une version révisée du Reçu de Transaction et/ou de la Confirmation d’Instruction de Paiement dès que possible.

    18.1.5 Sauf dans le cas des Ordres Limités (cf. Article 21 ci-après), nous exécuterons la Transaction dès réception du Paiement.

    18.1.6 Vous ne pouvez annuler une Transaction après avoir placé un Ordre. Toutefois, si nous n’avons pas encore traité la Transaction :

    a. vous pouvez corriger toute information incorrecte relative au Compte Bénéficiaire (auquel cas nous pourrions appliquer des frais pour cela) ; ou

    b. nous pouvons, à notre entière discrétion, vous autoriser à révoquer la Transaction.

    18.1.7 Dans l’hypothèse où nous vous autorisons à révoquer un Ordre :

    a. si nous avons déjà reçu le Montant du Paiement, nous le rembourserons sur le compte duquel il a été prélevé. Toutefois, si la Devise d’Achat et la Devise de Vente sont différentes, nous reconvertirons la Devise d’Achat en Devise de Vente, à l’aide du taux de change convenu à la date de révocation, ce qui signifie que le montant que nous vous remboursons pourra être inférieur ou supérieur au Montant du Paiement initial ;

    b. nous ne rembourserons pas les frais que vous nous avez versés ; et

    c. nous pouvons exiger que vous versiez des frais supplémentaires, déterminés avec vous au moment de l’autorisation de la révocation.

    18.2 Suspension ou Révocation d’une Transaction

    18.2.1 Nous pouvons rejeter, suspendre, ignorer ou révoquer une Transaction, ou refuser d’émettre un Reçu de Transaction à notre entière discrétion, pour l’un quelconque des motifs suivants :

    a. si (à notre avis raisonnable) l’Ordre est imprécis ;

    b. si (à notre avis raisonnable) l’Ordre n’a pas été autorisé par une Partie Autorisée ;

    c. vous êtes Insolvable, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    d. vous manquez à toute déclaration ou garantie significative ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ;

    e. nous pouvons, dans le cas contraire, violer une Loi Applicable ou faire face à des actions intentées par un régulateur ou toute autre autorité ;

    f. la Transaction peut être liée à une activité qui viole les Lois Applicables ;

    g. vous n’avez pas effectué un Paiement à sa date d’échéance ou vous êtes autrement en violation de la présente Convention ou de tout autre contrat conclu avec nous ;

    h. vous ne nous avez pas fourni suffisamment d’informations pour nous permettre d’exécuter la Transaction ; et

    i. la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière financière.

    18.2.2 Nous vous informerons du motif du rejet, de la révocation ou du retard d’une Transaction (si la loi nous y autorise) et, dans la mesure du possible, nos raisons pour avoir y procédé, ainsi que de la manière dont vous pouvez corriger les erreurs factuelles ayant motivé notre décision.

    18.2.3 Si nous révoquons une Transaction après avoir reçu le Paiement, nous rembourserons le montant concerné et les frais applicables (diminués de nos coûts raisonnables) sur le compte duquel ils ont été prélevés.

    19. PAIEMENT

    19.1 Vous devez nous verser l’intégralité du Montant du Paiement à partir de votre Compte de Monnaie Electronique avant ou à la Date de Livraison. Si nous n’avons pas reçu le Montant du Paiement à la Date de Livraison (ou à toute date autre que la Date de Livraison déterminée au titre de l’Article 20.7), nous pouvons :

    19.1.1 refuser d’exécuter la Transaction ; et/ou

    19.1.2 procéder à une Résiliation Financière (Close Out) relative à la Transaction conformément à l’Article 22.
    Tout Paiement non conforme à l’Article 19 constituera un manquement significatif à la présente Convention.

    19.2 Sans préjudice de tout autre droit et remède à notre disposition en vertu des Lois Applicables, nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous étant due au titre de la présente Convention après qu’elle est échue, à hauteur de 4 % par an en sus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance, jusqu’à ce que nous recevions le montant impayé en fonds compensés.

    20. CONTRATS A TERME

    20.1 Lorsque vous souhaitez conclure un Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge initiale dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Reçu de Transaction.

    20.2 À tout moment pendant le Contrat à Terme, nous pouvons vous demander de nous payer une Marge supplémentaire (en vous adressant un Appel de Marge) pour maintenir la valeur relative de la Devise d’Achat.

    20.3 En cas d’Appel de Marge, vous devez verser ladite Marge supplémentaire sur notre Compte Désigné dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de notre demande, à partir de votre Compte de Monnaie Electronique et/ou au moyen d’autres méthodes.

    20.4 Si vous ne répondez pas à l’Appel de Marge, nous pouvons résilier le Contrat à Terme, avec effet immédiat ou conformément à la Résiliation Financière (Close Out).

    20.5 Toute Marge transférée par vous ou pour votre compte nous sera payée afin de garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou autre source d’obligations. Nous acquerrons la propriété totale de ladite Marge et ne détiendrons pas une Marge quelconque pour votre compte (en fiducie ou autrement) et nous pouvons le traiter comme un de nos actifs. En cas de notre insolvabilité, vous serez considéré comme l’un de nos créanciers chirographaires par rapport à la Marge nous ayant été versée.

    20.6 Nous vous serons redevables d’une dette égale au montant de la Marge reçue, sous réserve de tout droit de compensation, ou de toute autre stipulation, du au titre de la présente Convention ou de la loi applicable. Nous vous verserons tout ou partie de tout montant de Marge que vous nous devez (par exemple après l’exécution d’une Transaction) en vertu du présent Article, dans la mesure où nous estimons, à notre entière discrétion, que le montant de la Marge que vous nous avez transféré excède le montant exigé par nos soins pour garantir ou couvrir toutes vos obligations actuelles ou futures, existantes ou éventuelles, ou prospectives, au titre de la présente Convention ou toute autre source d’obligations.

    20.7 Vous pouvez nous demander d’avancer (livraison anticipée) la Date de Livraison ou d’étendre (prolonger) la Date de Livraison en ce qui concerne tout ou partie de votre Contrat à Terme. Nous pouvons consentir ou non à une telle demande à notre entière discrétion. Si nous acceptons, vous reconnaissez que nous pouvons ajuster le Montant du Paiement afin de refléter la nouvelle Date de Livraison.

    21. ORDRES LIMITES

    21.1 Nous exécuterons un Ordre Limité si nous atteignons le taux que vous nous avez spécifié, au cours de la période déterminée.

    21.2 Si le dernier jour de la période déterminée n’est pas un Jour Ouvré, votre Ordre Limité arrivera à expiration le Jour Ouvré suivant.

    21.3 Vous pouvez révoquer un Ordre Limité à tout moment (par téléphone ou par courriel) jusqu’à ce que nous ayons atteint le taux de change spécifié.

    21.4 Dès la bonne exécution d’un Ordre Limité, nous vous communiquerons un Reçu de Transaction précisant les détails de la Transaction.

    21.5 Si nous ferons notre possible pour atteindre le taux de change spécifié au cours de la période déterminée, nous ne pouvons garantir que le taux de change convenu sera atteint.

    22. RESILIATION FINANCIERE (CLOSE OUT)

    22.1 Nous pouvons procéder à une Résiliation Financière (Close Out) par rapport à une Transaction donnée ou à toutes les Transactions en cours entre nous, sans préavis :

    22.1.1 si vous n’effectuez pas un Paiement quelconque à sa date d’échéance, y compris le paiement de la Marge ;

    22.1.2 si vous ne nous fournissez pas une information quelconque que nous avons demandée ou que l’une quelconque de vos garanties/déclarations est ou devient, selon nous, significativement inexacte, incorrecte ou trompeuse ;

    22.1.3 en cas d’une demande d’une procédure collective à votre encontre, dans la mesure permise par les Lois Applicables ;

    22.1.4 si vous prenez une quelconque mesure (ou vous abstenez de prendre une quelconque mesure) nous mettant en violation de nos obligations juridiques ou réglementaires ;

    22.1.5 si l’exécution de nos obligations en vertu de la présente Convention devient illégale ;

    22.1.6 si vous violez la présente Convention ;

    22.1.7 si vous résiliez la présente Convention conformément à l’Article 10 ; ou

    22.1.8 la Transaction nous semble présenter un risque d’atteinte aux lois et réglementations pénales applicables en matière financière.

    22.2 Vous pouvez nous demander de procéder à une Résiliation Financière (Close Out) en ce qui concerne une Transaction donnée ou toutes les Transactions en cours par notification écrite. Si nous vous autorisons d’y procéder à une Résiliation Financière (Close Out) :

    22.2.1 nous rachèterons la devise que nous avons achetée pour vous lors de la conclusion des Transactions au taux de marché. Si la valeur de la Devise d’Achat est supérieure, une perte sera subie au titre de la Transaction et vous nous serez redevable du montant de ladite perte (ainsi que des coûts engagés par nos soins) ;

    22.2.2 nous ne vous verserons aucun bénéfice résultant de la Résiliation Financière (Close Out) ;

    22.2.3 vous reconnaissez que le montant de toute perte subie à la suite d’une Résiliation Financière (Close Out) d’une Transaction est une dette dû par vous et acceptez que nous puissions immédiatement prélever le montant total de toute perte (ainsi que tous frais) de votre Compte de Monnaie Electronique ;

    22.2.4 si le montant que nous souhaitons recouvrer excède le montant de toute Marge ou des fonds disponibles sur votre Compte de Monnaie Electronique, vous devez vous acquitter du solde dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du montant total dû ;

    22.2.5 nous pouvons facturer des intérêts sur toute somme nous restant due après la Résiliation Financière (Close Out), au taux de 4 % par an en sus du taux de base de la Banque d’Angleterre. Les intérêts courront et seront calculés quotidiennement, et capitalisés mensuellement, à compter de la date d’échéance du montant et jusqu’à la date de votre paiement ; et

    22.2.6 nous vous enverrons une déclaration écrite détaillant le montant des sommes pouvant nous être dues et le montant de toute somme retenue par nos soins.

    PARTIE D : GENERALITES

    23. AUTRES TERMES ET CONDITIONS IMPORTANTES

    23.1 Ebury Partners UK Limited est une société immatriculée en Angleterre & au Pays de Galles (numéro de société 07088713), dont le siège social est situé 100 Victoria Street, Londres, SW1E 5JL, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique par la Financial Conduct Authority en vertu des Electronic Money Regulations 2011 (N° de référence : 900 797) et dûment passeportée pour fournir les Services en question en France.

    23.2 Toute personne qui n’est pas partie à la présente Convention ne peut se prévaloir des stipulations, expresses ou tacites, de la présente Convention au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou de toute autre réglementation applicable.

    23.3 Nous pouvons accepter de communiquer avec vous dans une ou plusieurs langues selon la localisation du Représentant d’Ebury qui vous fournit les Services. La principale langue pour la conduite de ses activités utilisée par Ebury est l’anglais, et ainsi, si nous n’en avons pas expressément convenu autrement, vos communications à notre attention (notamment les notices légales, correspondances et documents) devraient être en anglais.

    23.4 Nous pouvons écouter ou enregistrer nos conversations téléphoniques avec vous (ou l’une quelconque de vos Parties Autorisées) pour :

    23.4.1 vérifier que nous exécutons vos instructions correctement et que nous respectons nos obligations réglementaires ;

    23.4.2 aider à détecter ou à prévenir la fraude ou autres crimes ; et

    23.4.3 améliorer nos Services.

    23.5 Si toute ou partie de la présente Convention est annulée ou réputée non-écrite par tout tribunal ou régulateur, les autres dispositions de celle-ci continueront de s’appliquer.

    23.6 Nous pouvons choisir de ne pas nous prévaloir de nos droits à votre encontre et rendre ce choix juridiquement contraignant pour nous en vous envoyant une notification indiquant expressément que nous avons choisi cette option en vertu de la présente stipulation de la Convention. Dans tous les autres cas, si nous choisissons de ne pas exercer nos droits à votre encontre, nous pouvons toujours le faire par la suite.

    23.7 Nous pouvons :

    23.7.1 céder tout ou partie de nos droits en vertu de la présente Convention à tout tiers ; et

    23.7.2 transférer (par novation ou par un autre moyen) tout ou partie de nos obligations en vertu de la présente Convention à toute personne (un « Bénéficiaire »), étant entendu qu’aucun transfert de nos obligations ne sera effectif avant que le Bénéficiaire ne vous ait confirmé par écrit qu’il est lié par les termes de la présente Convention.

    23.8 En cas de notre insolvabilité, un prestataire de services tiers de remplacement sera désigné et, dans la mesure permise par les Lois Applicables, aura le droit d’effectuer tout Transfert, Transaction (y compris par voie de Résiliation Financière (Close Out)) en cours et à gérer tout Paiement versé ou dû.

    23.9 Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention.

    23.10 Le droit d’Angleterre & du Pays de Galles régira toute question juridique relative à la présente Convention, et nos relations avec vous jusqu’à la conclusion de la présente Convention, et les tribunaux d’Angleterre & du Pays de Galles seront également compétents à juger toute question juridique relative à la présente Convention.

    ANNEXE — CONDITIONS APPLICABLES AUX MICRO-ENTREPRISES ET ORGANISATIONS A BUT NON LUCRAITF

    Partie A

    1. MODIFICATIONS OBLIGATOIRES DE LA PARTIE A

    1.1 Définitions. Dans l’Article 2.1 :

    1.1.1 « EEE » désigne l’Espace économique européen ; et

    1.1.2 « Cas de Force Majeure » désigne tout évènement résultant de circonstances anormales et imprévisibles hors du contrôle d’une partie, et dont les conséquences seraient inévitables malgré tous efforts pour y remédier, y compris toute action ou omission de tout gouvernement, autorité administrative ou autre autorité compétente ou toute interruption, défaillance ou défaut ou toute défectuosité de nos connexions Internet et téléphoniques ou autres services de communication.

    1.2 Modifications. En lieu et place de l’Article 9.4 : la modification proposée entrera en vigueur automatiquement à la date indiquée dans notre notification, ladite date devant tomber au moins deux (2) mois à compter de la date de réception de notre notification.

    1.3 Résiliation. En lieu et place de l’Article 10.1 (Résiliation) :

    1.3.1 Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment, sans motif, sous réserve de nous adresser un préavis d’au moins un (1) mois.

    1.3.2 Nous pouvons résilier la présente Convention à tout moment, sans motif, sous réserve de vous adresser un préavis d’au moins deux (2) mois.

    1.4 En cas de contradiction entre les dispositions de la présente Partie A de l’Annexe et toute autre disposition de la présente Convention, les dispositions de la présente Partie A prévaudront.

    Partie B

    2. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES POUR LES MICRO-ENTREPRISES OU LES ORGANISATIONS A BUT NON LUCRATIF

    2.1 Notre activité réglementée. Ebury Partners UK Limited est agréé en tant qu’établissement de monnaie électronique par la Financial Conduct Authority (sous le numéro de référence de la société 900797) et est dûment passeportée en France. Pour en savoir plus, consultez le Financial Services Register : https://register.fca.org.uk/ ou contactez la FCA au +44 (0) 800 111 6768.

    2.2 Tant que la présente Convention reste en vigueur, nous vous fournirons une copie de celui-ci sur demande.

    2.3 Nous mettrons à votre disposition, à tout moment, par l’intermédiaire du Système en Ligne, des informations clés relatives à toutes les transactions de votre Compte de Monnaie Electronique et un historique des transactions à tout moment et lesdites informations peuvent également être téléchargées sous la forme d’un rapport pouvant être conservé et copié sans modification.

    2.4 Tout document que nous vous communiquons par courriel peut être envoyé en pièce jointe (par exemple, sous forme de PDF). Vous devez vous assurer que votre/vos appareil(s) électronique(s) est/sont adapté(s) pour recevoir nos communications (par exemple qu’ils possèdent le matériel, logiciels, le système d’exploitation et un navigateur adaptés).

    2.5 Si nous suspectons ou prenons connaissance du fait que votre Compte de Monnaie Electronique peut faire l’objet d’une fraude ou de menaces de sécurité, nous vous contacterons aux coordonnées que vous nous avez indiquées.

    2.6 Si vous êtes mécontent de l’un quelconque de nos Services, vous pouvez nous contacter par écrit à l’une des coordonnées figurant ci-après :

    Adresse postale : Compliance Department
    Ebury Partners UK Limited
    100 Victoria Street
    Londres
    SW1E 5JL
    Courriel : eburycompliance@ebury.com

    Si vous souhaitez contacter directement un Représentant Ebury, veuillez utiliser les numéros de téléphone figurant au lien suivant : https://www.ebury.com/contact-us/.

    2.7 Nous pouvons imposer des plafonds de dépenses sur votre Compte de Monnaie Electronique (par exemple le nombre maximum de Transferts ou de Transactions que vous pouvez effectuer en une journée ou l’exposition maximale que vous pouvez posséder à une devise), et nous vous en informerons le cas échéant.

    2.8 Nous ne facturons pas de frais ou de charges au titre de nos Services, à l’exception des Transferts ou Transactions dans la même devise, auquel cas nous pouvons imposer des frais raisonnables négociés avec vous. Nous vous indiquerons les frais facturés préalablement à toute acceptation de tout Transfert ou Transaction.

    2.9 Toutefois, d’autres parties peuvent imposer des frais, charges ou taxes. Par exemple, une banque correspondante impliquée dans le traitement de votre Transfert pourra vous facturer des frais de transmission des fonds sur le Compte Bénéficiaire.

    2.10 Les taux de change que nous utilisons sont des taux de change variables, évoluant constamment au cours de la journée (par exemple pour refléter les mouvements des marchés de change). Le taux de change appliqué à vos paiements apparaîtra sur votre relevé. Sauf accord contraire conclu avec vous, le taux de change que nous appliquerons aux Transferts (y compris tout paiement postdaté) et Transactions qui sont dans une devise différente de celle dans laquelle votre Compte de Monnaie Electronique est libellée sera le taux applicable à l’heure à laquelle votre paiement est traité. Vous pouvez nous contacter pour prendre connaissance du taux qui sera appliqué en contactant votre Représentant Ebury.

    2.11 Si vous confirmez un Ordre (et effectuez un Paiement conformément à l’Article 19) un jour n’étant pas un Jour Ouvré (ou après l’heure limite (qui est indiquée sur notre site Internet)), nous traiterons votre Transfert le Jour Ouvré suivant.

    2.12 Nous transférerons les fonds sur le Compte Bénéficiaire spécifié dans votre Formulaire de Souscription.

    2.13 Si le Compte Bénéficiaire est ouvert dans l’EEE et est libellé en livres sterling (£), en euros (€) ou dans toute autre devise de l’EEE, le teneur de comptes (par exemple la banque) recevra les fonds dans un délai de deux jours ouvrés à compter de votre demande d’envoi. A défaut, le teneur de comptes recevra les fonds sous quatre jours ouvrés à compter de votre demande.

    2.14 Si le teneur de comptes se trouve dans l’EEE et que le Compte Bénéficiaire est libellé dans une devise de l’EEE, le teneur de comptes est tenu, en vertu de la loi, de transférer les fonds sur le Compte Bénéficiaire dès leur réception. Les pratiques bancaires peuvent varier si vous transférez des fonds vers un compte libellé dans une devise non EEE ou situé hors de l’EEE – pour en savoir plus sur la date à laquelle un paiement sera crédité sur un tel compte, contactez le teneur du Compte Bénéficiaire.

    2.15 Si un Transfert que vous nous avez demandé d’effectuer au sein de l’EEE n’est pas réceptionné à la date prévue, vous pouvez nous demander de contacter le teneur du Compte Bénéficiaire pour lui demander de traiter le transfert comme s’il a été exécuté dans les délais.

    2.16 Le teneur de comptes du Bénéficiaire peut appliquer ses propres frais sur les Transferts.

    2.17 Sauf accord contraire, nous vous communiquerons des relevés chaque mois, gratuitement, sous réserve que des transactions de paiement aient été enregistrées sur votre compte au cours du mois.

    Partie C

    3. MODIFICATIONS OBLIGATOIRES DE LA PARTIE B (COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE) POUR LES MICRO-ENTREPRISES ET ORGANISATIONS A BUT NON LUCRATIF

    3.1 Mauvaise exécution

    3.1.1 Si une transaction est défaillante ou non exécutée vers ou depuis le Compte de Monnaie Electronique, nous vous rembourserons sans délai injustifié le montant du paiement et de tous frais en résultant que vous avez payés, sous réserve des autres dispositions de la présente Partie C.
    a. Nous ne pourrons être tenus responsables si l’erreur résulte du prestataire de services de paiement du payeur (pour un paiement vers le Compte de Monnaie Electronique) ou du prestataire de services de paiement du bénéficiaire (pour un paiement depuis le Compte de Monnaie Electronique), sauf si nous sommes également ledit prestataire de services de paiement.

    b. Si un paiement est transféré au mauvais bénéficiaire, ou a un retard, en raison d’informations incorrectes que vous nous avez transmises, nous ne pourrons être tenus responsables, mais nous ferons des efforts raisonnables pour recouvrir le paiement. Nous pouvons facturer des frais raisonnables à ce titre.

    3.2 Paiements non autorisés

    3.2.1 Si un paiement que vous n’avez pas autorisé est effectué à partir du Compte de Monnaie Electronique, nous rembourserons immédiatement le montant du paiement et de tous frais en résultant que vous avez payés, sous réserve des autres dispositions de la présente Partie C.

    3.2.2 Si nous pouvons démontrer que vous avez agi de manière frauduleuse, vous serez tenus responsables de tous les paiements effectués à partir du Compte de Monnaie Electronique que nous n’avons pu empêcher.

    3.2.3 Si nous pouvons démontrer que vous avez commis une faute grave par rapport à la préservation de votre mot de passe et des identifiants de connexion de votre Compte de Monnaie Electronique ou de tout dispositif utilisé par vous pour accéder à nos Services, vous serez tenus responsables des paiements effectués à partir du Compte de Monnaie Electronique, mais uniquement dans la mesure où les paiements ne sont pas liés à un contrat à distance (tel que ce terme est défini dans la réglementation 62 des PSR) et uniquement jusqu’à la date à laquelle vous nous avez informé que ledit dispositif ou lesdits identifiants de connexion ont été perdus, volés ou peuvent être utilisés de manière frauduleuse.

    3.2.4 Vous devez nous informer sans délai injustifié (à l’aide des coordonnées figurant à l’Article 12.1) si vous avez connaissance de tout perte, vol ou utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion à votre Profil ou de tout dispositif que vous utilisez pour accéder à votre Profil.

    3.3 Nous ne procéderons pas à un remboursement au titre des paragraphes 3 ou 3.2 si vous ne nous signalez pas une transaction non autorisée ou mal exécutée sans délai injustifié et, en toute hypothèse, dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de la Transaction.

    3.4 Nous serons tenus responsables de toute perte subie en raison de tout manquement de notre part à la présente Convention. Il existe deux exceptions à cette règle :

    3.4.1 nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies ou coûts engagés en Cas de Force Majeure ; et

    3.4.2 nous ne pourrons être tenus responsables des pertes subies ou coûts engagés lorsque les Lois Applicables nous imposent de violer la présente Convention.

    3.5 Rapports

    3.5.1 Lorsque vous êtes une association, Ebury vous fournira un rapport distinct en relation avec toutes les sommes qu’elle a perçues pendant la dernière année civile pour la fourniture de tout services de paiement, séparées par catégorie.